Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 15 novembre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 59, amendement 793
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :En fait, quelle que soit la date à laquelle sont effectués réellement les versements, que ce soit avant ou après, on ne prendra que les versements rattachés à l'exercice 2009. Il me semble bien préférable de prendre l'exercice 2009 plutôt que l'exercice 2010.
Et il me semble ainsi, monsieur Bouvard, que l'amendement du Gouvernement traite l'ensemble des préoccupations que vous venez d'exprimer.
