Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 15 novembre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 59, amendement 667
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement qui porte sur les exonérations de CVAE est presque rédactionnel.
Certaines exonérations territoriales – dans les ZRR et les zones franches urbaines, par exemple – s'appliquent à la cotisation foncière. Dans ce cas, c'est simple.
En revanche, lorsqu'elles doivent être étendues à l'autre branche, c'est-à-dire à la cotisation sur la valeur ajoutée, il est prévu que la répartition de l'exonération entre les différents territoires se fasse au prorata de la CFE. Si c'est justifié pour le versement des acomptes, ce ne l'est pas pour le solde définitif.
Chacune de ces deux cotisations, indépendantes l'une de l'autre, doit obéir à son propre régime d'exonération. C'est la précision technique qu'apporte l'amendement.
