Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 15 novembre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 59, amendement 464
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :On pourrait dire que je suis à contre-emploi dans cette affaire. (Sourires.)
Cet amendement est favorable aux entreprises dont les nouveaux impôts sont plus élevés que leur ancienne taxe professionnelle – la réforme fait quand même quelques milliers de perdants – car il propose d'étaler cette hausse sur une période plus longue que prévu.
Le Gouvernement a prévu un lissage sur quatre ans, adopté l'an dernier, qui fonctionne de la façon suivante : la première année, en 2010, les deux nouveaux impôts – CFE et CVAE – ne peuvent pas représenter une augmentation de plus de 10 % ou de 500 euros ; la différence doit être totalement rattrapée au cours des trois années suivantes.
Par exemple, si le nouvel impôt double par rapport à l'ancienne taxe professionnelle, la hausse sera limitée à 10 % en 2010, mais elle atteindra 30 % au cours des trois années suivantes afin de rattraper les 90 %.
Madame la ministre, je suis conscient que cet amendement coûte, mais j'ai essayé de le gager – vous allez dire que l'esprit de consolidation souffle, ce soir – en consolidant les gains et les pertes pour les groupes intégrés.
En effet, au sein d'un même groupe fiscalement intégré, on peut trouver une entreprise dont la taxe professionnelle baisse et une autre entreprise dont la taxe augmente. Puisqu'on raisonne entreprise par entreprise, l'une profitera du lissage de l'augmentation tandis que l'autre bénéficiera à plein régime de la baisse.
J'ai essayé de gager en supprimant cette consolidation, mais je ne suis pas sûr que le gage soit suffisant.
