Intervention de Gilles Carrez

Il y a eu, d'une part, en effet, les décisions du Conseil constitutionnel. Souvenez-vous : une partie de la réforme devait être financée par la taxe carbone sur les entreprises. La taxe carbone sur les ménages, c'était du supplément d'impôt mais, pour les entreprises, elle devait compenser pour partie la forte baisse de la taxe professionnelle. Exit la taxe carbone. Il y a eu, d'autre part, l'annulation du régime des BNC pour les entreprises de moins de cinq salariés.

Les estimations étaient tout de même optimistes. Aujourd'hui, nous avons des chiffres plus précis et nous pouvons dire sans nous tromper que la réforme de la taxe professionnelle, je le répète, coûte le double de ce que nous pensions il y a un an.

Nos finances publiques se sont-elles améliorées depuis un an ? À l'évidence non. Nous devons être bien conscients que ces baisses d'impôt, dès lors qu'elles sont financées par la dette, sont en réalité financées par l'emprunt. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe SRC.) Nous devons donc être très vigilants et je ne vois pas pourquoi on permettrait à une entreprise de consolider ses bénéfices et ses pertes pour l'impôt sur les sociétés, et on refuserait l'intégration pour la valeur ajoutée.

Dernier argument, madame la ministre, vous avez évoqué le seuil de 7,6 millions d'euros, qui existait, c'est vrai, mais le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises atteint 1,4 %, donc presque 1,5 %, à partir de 10 millions d'euros et les effets sur les entreprises seront donc tout à fait marginaux. Le code des impôts est beaucoup trop hétéroclite, nous aurons au moins de la cohérence entre le régime de la cotisation sur la valeur ajoutée et celui de l'impôt sur les sociétés. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)