Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 15 novembre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 59, amendement 795
Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
Comme l'amendement n° 794 , cet amendement de coordination vise à adapter la loi du 10 janvier 1980 à la nouvelle législation sur la contribution économique territoriale.
(L'amendement n° 795 , accepté par la commission, est adopté.)
