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Intervention de Jean-Pierre Balligand

Réunion du 15 novembre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 59, amendement 641

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Balligand :

Cet amendement vise à remonter le taux de plafonnement de la contribution économique territoriale à 3,5 % de la valeur ajoutée – alors que ce taux a été abaissé à 3 % –, ne serait-ce que pour permettre à l'État de faire des économies, parce que la compensation est non négligeable.

Encore une fois, mes chers collègues, il s'agit de la contribution économique territoriale, donc d'une question purement foncière.

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