Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 15 novembre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 59, amendement 668
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :…mais pour des raisons propres à l'entreprise, comme des mesures de réorganisation juridique qui provoqueraient des variations brutales d'une année sur l'autre. Alors qu'il faut avant tout garantir aux collectivités locales la pérennité, la stabilité de leurs ressources. Mon amendement s'inscrit dans une approche consolidée de la valeur ajoutée.
