Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 15 novembre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 59, amendement 609
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Pour ne pas donner de prime à ceux qui par exemple auraient fortement augmenté leurs impôts en 2009 dans la perspective d'une éventuelle réforme, on a laissé l'option : soit vous avez augmenté les taux en 2009, et vous aurez vos bases 1er janvier, soit vous n'avez pas augmenté vos taux en 2009, et vous aurez vos bases 1er janvier 2010.
