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Intervention de Claude Bartolone

Réunion du 15 novembre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 59, amendement 609

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Bartolone :

La loi de finances pour 2010 a mis en place une compensation relais en remplacement du produit de la taxe professionnelle qui aurait dû être perçu par la collectivité en 2010. Cette compensation est calculée sur la base d'un montant égal au plus élevé du produit de taxe professionnelle reçu en 2009 ou du produit des bases 2010 multiplié par le taux de 2009 dans la limite du taux 2008 majoré de 1 %.

Ce calcul, d'une manière théorique, pouvait tenir ; il était d'une simplicité biblique. (Sourires.) Mais, aujourd'hui, la situation des départements est très compliquée, madame la ministre. À tel point que l'Assemblée des départements de France a adopté à l'unanimité, lors de son dernier congrès à Avignon, un voeu pour attirer l'attention du Gouvernement sur les très graves difficultés des départements, qui ont été confrontés à la suppression de la taxe professionnelle au pire des moments, celui où leurs dépenses sociales obligatoires se sont mises à flamber.

En dépit de la compensation relais, un département comme la Seine-Saint-Denis va percevoir 10 millions d'euros de moins que ce qu'il aurait pu attendre, du fait de la non-prise en compte de la revalorisation physique des bases de TP dans le calcul de la compensation relais.

Effet collatéral, ce manque à gagner de 10 millions va accroître, une fois de plus, les écarts de bases de taxe professionnelle entre un département comme celui de la Seine-Saint-Denis et des départements plus avantagés, malgré une population et un budget comparables.

Or, compte tenu de la flambée des dépenses sociales, les départements, notamment les plus populaires, ont un besoin vital de mobiliser leurs recettes fiscales afin de pallier la défaillance de l'État dans la compensation des transferts de compétences, notamment en matière de financement des allocations nationales de solidarité.

Je propose donc, par cet amendement, d'intégrer à la dotation relais un montant correspondant au produit qui aurait résulté de la revalorisation physique des bases de la taxe professionnelle si elle n'avait pas été supprimée, afin que l'année 2010 ne soit pas une année blanche pour les collectivités territoriales en termes de retombées fiscales de la croissance économique.

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