Intervention de Pierre-Alain Muet
Réunion du 15 novembre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 59, amendement 642
Pierre-Alain Muet :Il s'agit, par cet amendement, d'éviter des comportements d'optimisation au sein d'un groupe d'entreprises.
