Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 15 novembre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 59, amendement 672
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Par cet amendement, il est proposé de demander au concessionnaire de déclarer lui-même le nombre de transformateurs électriques qu'il exploite.
Selon le texte du Gouvernement, cette tâche incombe au concédant, c'est-à-dire la collectivité locale. Des milliers de communes auraient ainsi à effectuer des déclarations, alors que le concessionnaire pourrait en faire une seule pour des milliers de transformateurs.
