Intervention de Charles de Courson

Cet amendement aborde, sous un aspect spécifique, le problème de l'inadaptation du droit fiscal au développement des intercommunalités.

En l'état actuel des textes, la commune sur le territoire de laquelle est implanté un casino bénéficie du prélèvement proportionnel et du prélèvement progressif, alors qu'elle n'est pas délégante de la délégation de service public et qu'elle n'a pas supporté les coûts liés à l'implantation du casino.

Le présent amendement est un amendement de modernisation. Il a pour objet de désigner clairement le bénéficiaire des deux prélèvements et d'ouvrir pour le délégant la possibilité d'en reverser tout ou partie à la commune sur le territoire de laquelle est implanté le casino, puisque cette disposition existe dans le sens inverse.

Si c'est la commune qui crée le casino, qui délègue un service public et qui supporte tous les coûts, il est logique qu'elle perçoive les taxes. Mais si c'est une intercommunalité qui délègue et qui finance tous les investissements liés à l'accueil, alors il est logique que ce soit elle qui les perçoive.