Intervention de Gilles Carrez

Il s'agit de protéger la ressource dont bénéficient les régions au titre de l'IFER France Télécom. En effet, le Gouvernement est conduit à adapter cet IFER, après s'être aperçu qu'il risquait d'être répercuté en totalité par France Télécom, gestionnaire des réseaux, sur les autres opérateurs. Les calculs ont porté sur des éléments concernant pour l'essentiel la téléphonie fixe ; or le nombre de lignes fixes diminue de deux à trois millions par an. L'idée est donc de procéder comme nous l'avons fait pour les transferts de TIPP, en instaurant un plancher en deçà duquel la recette ne peut tomber.

Cet amendement est d'autant plus important que les régions vont voir leur autonomie fiscale sensiblement réduite, puisqu'elles perdent l'impôt sur le foncier bâti et que la CVAE obéit à un taux national. Il me paraît donc nécessaire de protéger cette recette.