Intervention de Charles de Courson

Le barème de la taxe locale sur les publicités extérieures est assis sur la notion de surface. La surface des dispositifs publicitaires est logiquement proportionnelle à la surface des magasins. Ce barème s'applique uniformément à l'ensemble des secteurs d'activité, sans considérer les réelles spécificités de plusieurs d'entre eux, notamment l'ameublement. Dans ce secteur, les meubles nécessitent d'importantes surfaces d'exposition, en général identiques à la surface qu'ils occupent chez les consommateurs.

Ces surfaces commerciales ne sont en outre pas des surfaces de vente stricto sensu, mais des surfaces d'exposition. Les produits finalement vendus sont soit emportés à partir d'un entrepôt jouxtant le magasin, soit livrés au terme d'un délai de fabrication. La rentabilité de ces surfaces est donc sans commune mesure avec celle d'autres secteurs du commerce. On peut ainsi estimer qu'il faut à un magasin de meubles six à sept fois la surface d'un magasin alimentaire pour réaliser le même chiffre d'affaires !

Les magasins d'ameublement ont donc logiquement des capacités contributives bien inférieures à beaucoup d'autres, face à des fiscalités directement ou indirectement assises sur la notion de surface. Aussi convient-il de restaurer une équité devant l'impôt en prenant en compte ces spécificités et les réelles capacités contributives qui en découlent.

L'amendement n° 519 propose donc une progressivité du montant de la TLPE pour les établissements réalisant moins de 4 500 euros de chiffre d'affaires par mètre carré. Cette mesure participe, sous la forme d'une règle claire aisément applicable, à une modernisation souhaitable du barème de la TLPE.

Dans le même esprit, et toujours pour restaurer l'équité devant l'impôt, l'amendement n° 518 propose une réduction de 40 % du montant de la TLPE en faveur des quatre secteurs d'activité bénéficiant déjà d'une mesure similaire au titre de la TASCOM, pour les raisons que je viens d'évoquer.

Cette mesure présente l'avantage d'être étroitement et précisément circonscrite dans son périmètre et son incidence sur les finances locales. Elle est reconnue sans difficultés juridiques depuis plusieurs décennies. Elle participe, sous la forme d'une règle claire aisément applicable, à une modernisation souhaitable du barème de la TLPE.