Séance en hémicycle du 5 février 2008 à 15h00

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

Je suis heureux de souhaiter la bienvenue à nos deux nouveaux collègues, élus députés dimanche dernier, Mme Françoise Vallet dans la première circonscription d'Eure-et-Loir (Mmes et MM. les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine se lèvent et applaudissent)… et M. Jean-Pierre Schosteck, dans la douzième circonscription des Hauts-de-Seine. (Mmes et MM. les membres du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre se lèvent et applaudissent.)

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à Mme Jacqueline Irles, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le Premier ministre, le traité simplifié proposé par le Président de la République et accepté par l'ensemble de nos partenaires européens est la solution pour sortir l'Europe de l'impasse dans laquelle elle se trouve, et lui permettre de faire face aux nouveaux défis internationaux qui l'attendent.

Ce nouveau traité a tenu compte des inquiétudes exprimées par les Français lors du référendum (« Faux ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.). Il garantit, entre autres, de nombreux droits sociaux.

Comment pouvez-vous dire cela ?

Le Congrès de Versailles a accordé la majorité de ses suffrages au projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution. La révision a été ainsi largement acceptée par la droite, le centre et une partie de la gauche. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Aussi, quand nous entendons le sénateur socialiste Robert Badinter annoncer que tout autre vote qu'un vote positif est une aberration, pendant que Jean-Luc Mélenchon, autre sénateur socialiste, crie sa honte d'avoir vu à Versailles la gauche empêcher le vote du peuple par voie de référendum,…

…quand nous entendons le député socialiste Pierre Moscovici annoncer que le groupe socialiste, radical et citoyen s'abstient de voter la révision de la Constitution, mais qu'il votera en faveur du projet de loi de ratification, nous pouvons nous interroger sur ces divergences au sein de l'opposition.

C'est le bazar !

C'est au Gouvernement que vous devez demander des comptes !

Toutefois, je tiens à saluer les membres du groupe SRC qui soutiennent ce traité, parce qu'ils veulent donner à l'Europe un avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous tracer les perspectives qui s'ouvrent à la France et à l'Europe maintenant que ce blocage institutionnel est levé ?

La parole est à M. François Fillon, Premier ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, madame Irles, le traité de Lisbonne, qui vous sera bientôt soumis, est un traité de compromis et de réconciliation. (Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

C'est un déni du vote populaire !

C'est un traité de réconciliation entre les Européens qui avaient dit oui et les Européens qui avaient dit non. C'est un traité de réconciliation entre les Français qui avaient dit oui et ceux qui avaient dit non.

À 55 % !

Nous avons, avec le Président de la République, écouté tous les points de vue, et nous en avons tenu compte. (« Arrêtez ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Vous confisquez la parole du peuple !

Ce traité n'est pas une Constitution : c'est un instrument qui permet à l'Europe de reprendre sa marche en avant.

Scandaleux !

Cette marche en avant a pour but d'apporter des réponses aux questions concrètes, précises, des Français.

Le comité interministériel sur l'Europe qui s'est tenu ce matin sous ma présidence avait pour but de préparer la présidence française de l'Union européenne – je vous laisse imaginer, mesdames, messieurs les députés, quelle aurait été la situation de la France au 1er juillet si nous avions dû assurer cette présidence sans avoir sorti l'Europe de la crise dans laquelle elle se trouvait ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Pendant cette présidence, nous entendons négocier un accord historique en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique, par lequel, pour la première fois, vingt-sept pays prendront des engagements considérables pour réduire leurs émissions de CO2.

Pendant cette présidence, nous entendons négocier une politique d'immigration commune et le renforcement des contrôles aux frontières de l'Union européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Nous entendons, pendant cette présidence, proposer aux Vingt-sept le renforcement de la régulation des marchés financiers. Qui peut prétendre aujourd'hui que nous n'avons pas besoin de l'Europe pour assurer une meilleure régulation des marchés financiers ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Et la Banque centrale, à quoi sert-elle ?

Durant cette présidence enfin, nous proposerons aux États membres d'avancer sur la question de la sécurité européenne : quand on voit s'aggraver les conflits et les tensions dans le monde, on ne peut pas ne pas souhaiter que l'Union européenne se dote progressivement d'une véritable capacité autonome de défense.

Voilà, mesdames, messieurs, à quoi vont servir le traité de Lisbonne et les nouvelles institutions que vous avez décidé de donner à l'Europe.

Ma conviction, c'est que l'histoire jugera très sévèrement ceux qui auront préféré leurs intérêts partisans à l'intérêt national. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. — Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Très bien !

On en reparlera !

La parole est à Mme Françoise Vallet, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. (Les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche se lèvent et applaudissent.)

C'est scandaleux !

Je vous en prie ! On se calme !

Poursuivez, madame Vallet.

Elle veut sauver la France, comme Ségolène !

Je vous appelle, mes chers collègues, à faire preuve d'un peu de mesure dans vos réactions, de façon que chacun puisse s'écouter et se respecter.

Merci, monsieur le président !

La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. (« Madame "Tout va très bien !" » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Je voudrais d'abord vous dire, madame Vallet, que tous vos collègues ainsi que vous-même représentez collectivement le peuple français, et que le Gouvernement est aussi en charge de l'intérêt général : nous sommes tous sur le terrain, à l'écoute de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

C'est toujours la même chanson…

« Tout va très bien, madame la marquise ! »

…mais nous ferons toujours preuve de la même détermination pour la réforme. Dois-je vous rappeler, madame la députée, toutes les mesures que nous avons prises pour défendre le pouvoir d'achat des Français. (« Chiche ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Zéro !

Les mesures relatives aux heures supplémentaires, auxquelles 50 % des entreprises ont recours : ça marche (« ça ne marche pas ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) ; les mesures concernant l'accession au logement, le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'acquisition d'une résidence principale : ça marche. (Mêmes mouvements.) L'exonération de droits sur les petites successions : ça marche. (Mêmes mouvements.) La prime à la cuve de 150 euros pour les foyers modestes : ça marche. (Mêmes mouvements.) La modération des prix par l'augmentation de la concurrence dans le secteur de la distribution ou la modification du mode d'indexation des loyers : ça marche aussi. (« Tout va très bien ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Je pourrais vous parler aussi de l'engagement du Gouvernement de réduire le poids des prélèvements et des charges obligatoires, dans la mesure où les finances publiques le permettent. Je pourrais enfin vous dire que j'ai chargé un groupe de travail d'élaborer un nouvel indice des prix, et qu'il me remettra demain un rapport détaillant l'ensemble des nouveaux éléments qui nous permettront, sur la base de la consommation réelle, quotidienne, des Français, de mesurer l'augmentation du coût de la vie.

Mais je voudrais surtout vous dire, madame Vallet, que, contrairement à ce que vous imaginez, ce n'est pas avec le même gâteau qu'on va distribuer des parts plus grosses. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) C'est en faisant croître le gâteau, en employant, en investissant et en gagnant en compétitivité que nous aurons plus à partager avec les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, la loi du 8 août 1962 permet aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural – les SAFER – d'exercer, dans un but d'intérêt général, un droit de préemption sur des fonds agricoles, des terrains à vocation agricole et des terrains non bâtis compris dans un espace naturel et rural.

Ce droit vise notamment l'installation, la réinstallation, le maintien des agriculteurs, la préservation de l'équilibre des exploitations, la lutte contre la spéculation foncière, la mise en valeur et la protection de la forêt, la mise en valeur des paysages.

Outre des exceptions légitimes, notamment l'acquisition par les cohéritiers, les salariés agricoles, les associés d'exploitation, pour la constitution ou la préservation des jardins familiaux, l'exercice de ce droit de préemption est jugé illégal en cas de vente avec réserve d'usufruit ou de nue-propriété, sauf fraude difficilement ou tardivement prouvée.

Cette illégalité de principe alimente les conséquences suivantes : une réduction progressive de la surface agricole utilisable, désormais de 28 000 hectares, soit une réduction de plus de 1 000 hectares par an depuis la publication du SAR de Martinique en 1998, une diminution du nombre d'exploitants agricoles, qui représentait en 2006 1,94 % de la population active au lieu de 2,3 % en 2003, et des prix prohibitifs pour les terres ainsi qu'une spéculation foncière qui n'a pas lieu d'être.

Monsieur le ministre, face à cette situation, ne faudrait-il pas permettre, eu égard à l'exiguïté de la Martinique, l'extension du droit de préemption des SAFER aux cas de ventes avec réserve de nue-propriété ou d'usufruit ?

La parole est à M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le président Marie-Jeanne, il est vrai que se développent, et pas seulement en Martinique, des pratiques tendant à contourner ou à détourner le droit de préemption des SAFER. Je rappelle que ces dernières ont pour vocation de préserver l'usage agricole des terres, mais aussi, de plus en plus, comme vous l'avez dit, de préserver l'environnement et d'intervenir à la demande des collectivités locales.

Pour aller dans le sens que vous souhaitez, il faudrait en effet étendre le droit de préemption des SAFER aux transactions portant sur des propriétés pour lesquelles la nue-propriété et l'usufruit ont été démembrés – préemption qui ne s'applique pas aux transactions réalisées dans le cadre privé ou familial.

Monsieur Marie-Jeanne, vous posez une vraie question, qui concerne un vrai problème. Je confierai donc dans les prochaines semaines – et pour les prochaines semaines – au Conseil général de l'agriculture une mission d'audit, d'expertise et de proposition et vous rendrai compte, ainsi qu'à l'ensemble de la représentation nationale, des conclusions de cette mission. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe Nouveau Centre.

Madame la secrétaire d'État chargée de la solidarité, les situations de maltraitance envers les personnes âgées ou handicapées restent trop nombreuses dans notre pays.

Elles sont inacceptables car elles sont souvent détectées dans les milieux qui pourraient ou devraient précisément protéger la personne fragile, à savoir sa famille ou l'institution qui la prend en charge. Elles sont d'une grande diversité, pouvant aller de la pure violence à la simple négligence,

Il peut s'agir de violence physique, psychique ou morale, de violence médicale ou médicamenteuse, de vol ou d'abus de confiance ou encore d'escroquerie. Il peut s'agir de négligence manifestant l'ignorance de l'entourage ou son inattention.

Face à ce constat, les dispositifs de signalement ont été développés. En 2006, on n'a pas recensé moins de 13 600 appels de détresse.

Ces dispositifs ne donnent toutefois pas entière satisfaction. Ils restent complexes et 36 départements sont encore dépourvus de numéro d'appel, ce qui laisse imparfaite la détection des situations de maltraitance.

Quelles dispositions comptez vous prendre, madame la secrétaire d'État, pour que chaque personne âgée ou handicapée victime de maltraitance bénéficie d'une véritable égalité d'accès aux services de signalement, en quelque lieu qu'elle se trouve sur notre territoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)

La parole est à Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité.

Monsieur le député Francis Vercamer, vous l'avez dit, qu'elles se déroulent à domicile ou en établissement, qu'elles se manifestent sous forme de violence physique, de négligence grave ou de spoliation financière, quelle que soit leur forme, les maltraitances faites à des personnes déjà fragiles parce qu'elles sont âgées ou handicapées sont inacceptables.

Pourtant, la maltraitance ne doit pas être une fatalité. Alors que 36 départements, comme vous l'avez dit, n'étaient pas encore couverts, on comptait déjà 13 600 appels de détresse reçus par des plates-formes d'appel en 2006.

Aujourd'hui, nous proposons pour tous ceux qui sont concernés – victimes, parents, travailleurs sociaux, simples témoins – un numéro national unique d'appel à quatre chiffres : le 3977, qui remplacera deux numéros à dix chiffres qui étaient trop peu connus.

Mesdames, messieurs les députés, je vous annonce que ce numéro est opérationnel depuis ce matin.

Il s'agit là d'une main tendue en direction de ceux qui sont victimes d'un manquement grave à leur dignité,…

…pour permettre à ces victimes de bénéficier d'une prise en charge de l'État, des collectivités et des associations.

C'est d'ailleurs pour renforcer ce réseau d'écoute et de prise en charge qu'une aide de 1,36 million d'euros a été allouée par l'État. L'ensemble des départements bénéficieront ainsi d'antennes locales qui permettront de traiter chaque situation individuelle avec les professionnels des institutions concernées.

Enfin, ce numéro 3977 permettra à plusieurs centaines de bénévoles et de professionnels de se mobiliser pour résoudre des situations humaines parfois terribles. Je souhaite que des centaines d'autres bénévoles puissent les rejoindre.

Avec la mise en place de ce numéro et après la présentation du plan Alzheimer par le Président de la République, le Gouvernement réaffirme sa volonté d'être concrètement solidaire des plus fragiles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

La parole est à Mme Geneviève Colot, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le ministre des affaires étrangères et européennes, la France entretient depuis longtemps des relations suivies avec le Tchad. Plus de 1 500 de nos compatriotes y résident, prennent leur part dans le développement du pays, aident les populations et honorent les contrats que nous y avons passés. Ils forment, avec deux millions de nos concitoyens, ces familles françaises qui, hors de France, font rayonner notre pays.

Au Tchad, nos compatriotes sont aujourd'hui en danger. Des combats très durs ont eu lieu entre l'armée tchadienne et les rebelles au coeur de N'Djamena. Les forces françaises présentes sur place accomplissent pour la sécurité des expatriés une action exemplaire, très souvent héroïque. Tous sur ces bancs nous pouvons leur rendre hommage, saluer le dévouement et le professionnalisme de nos soldats pour mettre à l'abri ces familles en danger. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Nouveau Centre.)

Pouvez-vous indiquer monsieur le ministre, quelle est la situation de nos compatriotes à N'Djamena et dans le reste du pays ? Comment se déroulent les opérations d'évacuation de nos compatriotes et des expatriés étrangers ? Enfin, quelles mesures avez-vous prises pour que ces familles se sentent accueillies en métropole après le traumatisme qu'elles viennent de subir ?

La parole est à M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, madame Colot, il y avait à N'Djamena 1 262 ressortissants français et plus de 700 étrangers. Nous les avons regroupés, dès le premier jour des combats, dans trois centres et deux hôtels, donc sur cinq sites de regroupement. Plus de 1 200 se sont rassemblés – car nous ne forçons personne et certains ont voulu rester chez eux.

À partir de ces regroupements, nous avons organisé 14 vols de N'Djamena à Libreville, où 1 200 personnes sont allées chercher refuge et ont trouvé un accueil grâce à nos forces militaires, au personnel diplomatique, aux ONG, aux volontaires et à la Croix-Rouge.

Avec le troisième vol de Libreville, qui arrivera demain matin à Paris, ce sont environ 1 000 personnes qui auront gagné la capitale. Cela a été possible, et je vous remercie de l'avoir souligné, grâce au dévouement et au courage déployés par les personnels militaires dans des conditions très difficiles, ainsi que par le personnel diplomatique et tous les volontaires.

En outre, il n'y a eu, à l'exception de deux blessés légers chez les militaires, aucun blessé parmi nos ressortissants ou les étrangers que nous avons transportés. Nous avons également porté assistance aux nombreux blessés des rues de N'Djamena – ils étaient 200 vendredi et 50 encore samedi –, ainsi que dans les hôpitaux, grâce au personnel militaire et aux ONG. Il y a eu deux morts à l'ambassade d'Arabie Saoudite, auxquels nous avons rendu hommage.

Surtout, nous avons fait sortir et protégé – et ce fut hélas une opération difficile pour nos forces – le personnel de l'ambassade d'Allemagne, de l'ambassade des États-Unis, de l'ambassade de Chine et des agences des Nations unies.

Pour la suite, madame la députée, il s'agit bien sûr, et nous en sommes tout à fait partisans depuis le début, de rétablir la paix. Pour ce faire, nous avons demandé une résolution du Conseil de sécurité et obtenu en un temps record une déclaration du président. Nous avons également reçu des encouragements de l'Union africaine.

Il reste que nous sommes partisans d'un cessez-le-feu. À cette fin, nous continuerons de remplir nos obligations à l'égard du Tchad, qui ne comportent pas d'aide directe aux combats. Surtout, le déploiement de l'opération européenne EUFOR, qui aura lieu dans quelques jours, sera la meilleure façon d'assister les personnes déplacées. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La parole est à M. Jean Leonetti, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Madame la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, vendredi dernier, le Président de la République a présenté à Sophia-Antipolis les grandes lignes du plan Alzheimer 2008-2012.

La maladie d'Alzheimer touche à l'heure actuelle près de 860 000 personnes en France et 65 000 personnes supplémentaires sont atteintes chaque année par ce fléau.

Cette maladie nous pose trois grands problèmes.

Tout d'abord, un problème social : ces patients, qui sont enfermés en eux-mêmes, qui deviennent de véritables étrangers vis-à-vis de leur histoire et de leur famille, se trouvent souvent dans une situation d'isolement et ils méritent d'être accompagnés, comme les aidants.

Elle pose ensuite un problème médical : nous devons dépister plus tôt cette maladie, car nous pouvons mieux la soigner si nous la dépistons tôt, et découvrir de nouvelles molécules pour la soigner et, un jour sans doute, guérir la maladie d'Alzheimer grâce à la recherche.

Elle pose enfin un problème éthique et moral à la société tout entière : celui du respect de la personne humaine, quel que soit son état physique ou mental. Il est du devoir de toute civilisation et de toute culture de considérer que la personne humaine est un tout et qu'elle doit être traitée avec dignité.

Sur l'ensemble des problèmes qu'a évoqués le Président de la République à Nice et Sophia-Antipolis, la question est simple : pouvez-vous nous présenter ce plan sans précédent, qui mobilise 1,6 milliard d'euros sur les quatre ans à venir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

MonsieurJean Leonetti, vous avez rappelé l'enjeu de santé publique que représente pour nos compatriotes la maladie d'Alzheimer. C'est en raison de cet enjeu que le Président de la République a décidé que la maladie d'Alzheimer serait une de ses trois priorités en matière de santé, avec le cancer et les soins palliatifs. C'est un plan extrêmement ambitieux, qui va mobiliser 1,6 milliard d'euros pendant cinq ans, sur tous les secteurs concernés : aussi bien le médico-social, avec Xavier Bertrand et Valérie Létard, que la recherche, avec Valérie Pecresse. Je m'attarderai sur quelques-unes des vingt-deux mesures qui relèvent de mon secteur de responsabilité, c'est-à-dire celui de la santé. Je ne vais pas vous en dresser la liste exhaustive, mais je tiens à insister sur quelques points saillants.

Tout d'abord, il s'agit d'améliorer le dispositif d'annonce de la maladie auprès du malade et de ses proches par un guide de bonnes pratiques, mais aussi de multiplier les consultations mémoire et les centres mémoire de ressources et de recherche : à la fin du plan, il y aura trente-huit consultations mémoire supplémentaires. Mon but est d'arriver à une consultation mémoire pour 15 000 habitants de plus de soixante-quinze ans, et à un centre mémoire par région. En plus, trois centres mémoire dédiés seront créés, dont un destiné aux malades d'Alzheimer jeunes. Il faut en effet savoir que c'est un véritable problème de santé : 6 000 personnes de moins de soixante ans sont atteintes de la maladie d'Alzheimer.

En outre, nous allons créer dans chaque centre de soins de suite et de réadaptation une unité spécialement dédiée à l'Alzheimer. Bien entendu, il doit y avoir des politiques coordonnées entre le sanitaire et le médico-social. À cet égard, je tiens à saluer ce que vous avez fait à Antibes pour un centre d'accueil de jour, et, plus globalement, toute la politique qui est menée par Christian Estrosi en tant que président du conseil général (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) pour prendre en charge ces malades.

Enfin, la recherche médicale sera confortée à travers les plans hospitaliers de recherche clinique, et une carte d'information sera délivrée aux malades et à leur famille : 15 % de ces malades sont hospitalisés dans les services d'urgence parce que les aidants ne savent souvent pas comment prendre en charge les phénomènes d'aggravation de cette maladie. Voilà, monsieur le député, les points saillants du plan Alzheimer. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé.

Le plan Alzheimer vient enfin d'être présenté par le Président de la République. Attendu par tous, au regard de la gravité de la maladie et du nombre croissant de malades, il pose le problème de son financement. Les propositions qui viennent d'être rappelées correspondent exactement, en termes de places créées dans les établissements et de renforcement du personnel, à ce qui avait été annoncé en 2006 dans le plan Solidarité grand âge. Deux ans déjà se sont écoulés et ce plan n'a jamais été financé ; la maison de retraite de demain que vous nous promettiez, deux ans après, nous n'en avons pas vu la première pierre !

Vous prévoyez un milliard et demi d'euros pour le plan Alzheimer. Ce n'est certes pas excessif au regard des besoins, et ce n'est après tout que le dixième de ce que vous avez donné en juillet dernier aux plus riches. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Sur cette somme, 400 millions sont supposés provenir des franchises médicales : ce sont donc les plus pauvres et les plus malades qui devront payer pour les plus vieux et les plus vulnérables. Vous renversez le principe même de la protection sociale, qui veut que chacun contribue selon ses moyens et reçoive selon ses besoins.

Reste à financer, pour le seul plan Alzheimer, un milliard 100 millions. Qu'avez-vous précisément prévu ? Rien n'est inscrit au budget que nous avons voté.

Le sujet est trop grave : il ne faut tromper ni les familles, ni les soignants. Nous n'avons pas besoin d'annonces, nous avons besoin de certitudes ! Quel plan de rigueur, sorti des cartons après les municipales, viendra financer la perte d'autonomie ?

Je vous remercie de poser votre question, madame Delaunay. (« Il n'y en a pas ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Quelle part faites-vous, madame la ministre, aux assurances privées, que seuls les plus riches pourront payer ?

Ma question est double : poursuivrez-vous longtemps cette politique où ce sont les malades qui doivent payer pour les plus malades et pour leur fin de vie ? Comment allez-vous financer l'ensemble du plan Alzheimer et les conséquences de la perte d'autonomie ? Nous voulons une réponse précise. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

MadameMichèle Delaunay, il n'est pas inutile de rappeler une nouvelle fois l'enjeu de santé publique que constitue la maladie d'Alzheimer, tant le drame vécu par les personnes qui sont touchées, mais également par leur famille, est intense. C'est la raison pour laquelle le Président de la République a annoncé à Nice, le 1er février, un plan d'une ampleur inégalée qui va mobiliser 1,6 milliard d'euros. Bien entendu, la majeure part de ce plan est consacrée au secteur médico-social, piloté par Xavier Bertrand et Valérie Létard, puisqu'il y aura 1,2 milliard d'euros pour la création de places de toute nature. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.) 200 millions seront consacrés par Valérie Pecresse à des programmes de recherche fondamentale ou appliquée extrêmement ambitieux. (Mêmes mouvements.)

Très bien !

226 millions d'euros iront au secteur sanitaire – j'ai donné les chiffres à Jean Leonetti, je n'y reviendrai pas – dont, pour ne citer qu'un seul exemple, 14,4 millions d'euros de dotations à une fondation pour la recherche scientifique afin de coordonner et de stimuler la recherche clinique scientifique dans notre pays. Voilà, madame la députée, la réalité du plan Alzheimer.

Il fallait le financer. Il fallait que nous prenions nos responsabilités. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Pas comme ça !

Les franchises médicales – 850 millions d'euros par an –…

Un impôt sur les malades ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

…sont destinées à assurer ce financement, avec d'autres partenaires : l'État bien entendu, mais aussi l'assurance maladie et la CNSA – la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Nous n'avons pas voulu jouer l'irresponsabilité, mais poser les garde-fous qui vont, avec les franchises, protéger les plus faibles (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine),…

Non, c'est pour protéger les plus riches !

…tout en assurant un financement pour ces nouveaux enjeux de santé publique.

Bien entendu, madame la députée, tous les ans, un rapport remis au Parlement indiquera l'utilisation des franchises et assurera le suivi du plan Alzheimer. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Le Gouvernement protège les privilégiés !

La parole est à M. Jean-Pierre Dupont, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Ma question s'adresse M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Monsieur le ministre, demain, mercredi 6 février, le Président de la République réunira les partenaires sociaux pour fixer l'agenda des réformes qui interviendront dans le champ de la protection sociale pour l'année 2008. J'ose espérer que le rendez-vous sur les retraites, fixé par la loi du 21 août 2003 – que nous sommes nombreux à avoir approuvé dans cet hémicycle –, sera abordé dans le cadre de ces discussions.

En effet, il me semble important de conforter la confiance des Français et d'assurer l'avenir de nos retraites, en cherchant par tous les moyens à garantir l'équilibre financier de notre système de retraite de façon durable et pérenne. L'avenir de notre système de protection sociale en dépend.

Or, compte tenu de l'allongement de l'espérance de vie – qui est une chance en soi –, les élus de cette assemblée sont régulièrement saisis pour que le processus de réforme que notre majorité a entrepris en 1993 et en 2003 soit poursuivi. Ainsi, certains de nos concitoyens, parmi les retraités les plus fragiles, attendent de ce rendez-vous un geste à leur intention qui leur permette de mieux vivre ou, tout simplement, de vivre décemment ; ils l'attendent avec d'autant plus d'impatience que des engagements ont été pris durant la campagne électorale par le Président de la République, engagements que les élus de mon groupe ont soutenus.

Même si la pauvreté a sensiblement reculé chez les retraités (« Oh ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)… Mais si, mes chers collègues ! Le nombre de bénéficiaires du minimum vieillesse – environ 600 000 personnes – a diminué de 40 % depuis 1995 : les chiffres sont là ! Il n'en reste pas moins que les retraités les plus âgés vivant seuls, particulièrement lorsqu'ils sont uniquement titulaires d'une pension de réversion, rencontrent de vraies difficultés au quotidien. La nation, dont nous sommes les représentants, a envers eux un devoir imprescriptible de solidarité.

Et ce devoir, où est-il ?

En conséquence, monsieur le ministre, je souhaiterais savoir ce que le Gouvernement entend proposer…

…dans le cadre du rendez-vous de 2008 sur les retraites, pour les bénéficiaires du minimum vieillesse, ainsi que pour les veufs et les veuves qui ne disposent que d'une petite pension de réversion pour vivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. (« Et Fillon ? » sur de nombreux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Monsieur le député, nous entendons avant tout tenir les engagements que nous avons pris devant les Français, comme vous l'avez dit – et je rappelle que cela n'a pas été le cas de tout le monde. Tenir ses engagements, cela signifie que nous augmenterons le minimum vieillesse, car 628 euros aujourd'hui pour une personne seule, ce n'est pas assez pour vivre dans des conditions décentes. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Nous augmenterons donc le minimum vieillesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) La pension de réversion représente aujourd'hui 54 % du montant de la pension du conjoint défunt. Ce n'est pas non plus assez. Le Président de la République l'a dit devant les Français. Nous augmenterons donc aussi les pensions de réversion. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Mais nous aurons également à coeur de garantir le pouvoir d'achat de l'ensemble des retraités parce que nous savons bien que pour celles et ceux qui ne peuvent plus travailler, nous devons avoir l'exigence, à la fois légale, sociale mais aussi morale, de garantir leur pouvoir d'achat. Ce sujet sera abordé lors du rendez-vous des retraites de 2008. C'est demain que le Président de la République fixera avec les partenaires sociaux, toujours avec la même logique de la main tendue,…

La main est vide !

…le calendrier du rendez-vous des retraites et de celui de la prise en charge de la dépendance. Nous sommes dans une société qui vieillit. Encore faut-il en tirer toutes les conclusions et garantir à nos aînés des conditions de vie décentes. Nous aurons également à déterminer le rythme et le calendrier de notre politique familiale pour l'année 2008. Voilà comment nous allons travailler.

Je tiens à vous dire que, sur tous ces sujets, nous serons nous-mêmes au rendez-vous de nos engagements, dans le prolongement de la réforme Fillon de 2003,…

On veut Fillon !

…parce que nous savons que les retraités ont droit, plus que d'autres, à la responsabilité et à la solidarité nationales. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

La parole est à M. Jean-Paul Anciaux, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

Hier, le Président de la République a fait un déplacement à l'usine ArcelorMittal de Gandrange, en Moselle. Je suis très attentif à cette actualité puisque, implantée sur ma circonscription d'Autun-Le-Creusot, Industeel, filiale d'ArcelorMittal, est une entreprise de près de 1 000 salariés, composée d'une aciérie, d'un laminoir et d'une fonderie, une entreprise dynamique largement tournée vers l'exportation.

Or j'observe aujourd'hui que 600 emplois sur 1 100 sont menacés en Moselle par un projet de fermeture de l'aciérie. La direction du premier producteur mondial d'acier juge semble-t-il ces installations non rentables. Les syndicats dénoncent de leur côté le manque d'investissements, et l'absence d'anticipation concernant le remplacement des départs en retraite qui serait la cause, selon eux, d'une importante perte de savoir-faire.

Le PDG d'ArcelorMittal, Lakshmi Mittal, a accepté le 28 janvier, au sortir d'un entretien avec le Président Sarkozy à l'Élysée, le plan de fermeture partielle de Gandrange jusqu'à la présentation, début avril, d'un contre-projet élaboré en partenariat avec l'intersyndicale.

Madame la ministre, il ne serait pas acceptable qu'une décision puisse être anticipée ou que ne soient pas suffisamment prises en compte dès maintenant les contre-propositions des partenaires sociaux.

Le Président de la République s'est rendu hier à Gandrange. Il a indiqué clairement que l'État préfère investir dans la modernisation de l'outil industriel plutôt que de financer des préretraites et d'accompagner socialement des salariés privés d'emploi.

C'est une décision que j'approuve sans réserve. Vous connaissez, madame la ministre, mon attachement au dialogue social. Vous vous êtes entretenue avec le Premier ministre et le Président de la République. Quel regard portez-vous sur l'annonce de cette fermeture, et quelles mesures immédiates vont être prises pour sauver ces emplois ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La parole est à MmeChristine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, monsieur le député Anciaux, je vous livrerai une analyse, deux scénarios et deux leçons à tirer de cette affaire Gandrange.

Première analyse : la France, contrairement à un certain nombre de ses voisins comme la Grande-Bretagne, est un grand pays industriel. Pour conserver une industrie sidérurgique, il est évident qu'elle doit maintenir son infrastructure. Deux scénarios sont en présence, monsieur le député Anciaux. Celui établi par le groupe ArcelorMittal qui a acheté le site de Gandrange pour un euro symbolique en 1999…

Un euro !

Et des milliards d'euros de bénéfices !

….et qui considère qu'il n'est pas en mesure d'effectuer des investissements pour maintenir l'intégralité du site. Le deuxième scénario est celui des organisations syndicales qui considèrent que d'autres solutions sont possibles. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Comme moi, vous aurez noté que grâce à une intervention au plus haut niveau de l'État – celle du Président de la République –, un délai supplémentaire de deux mois a été consenti par le groupe Mittal pour explorer les autres scénarios. Une chose est certaine, et elle a été rappelée avec force par le Président de la République lorsqu'il s'est rendu, avec Xavier Bertrand, sur le site de Gandrange : l'État mettra tous les moyens disponibles pour assurer la pérennité d'un site industriel nécessaire au maintien de l'activité sidérurgique, dès lors qu'elle est stratégique.

Nous pouvons en tirer deux enseignements, dont un auquel je sais que vous serez sensible. Premièrement, il convient toujours d'anticiper, dans le cadre du dialogue social. Les maisons de l'emploi auxquelles vous êtes très attachés constituent l'un des lieux – de même que la gestion prévisionnelle de l'emploi –, où le dialogue doit se tenir (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)…

Arrêtez !

…tout simplement pour anticiper les mutations sociales…

Ce n'est pas vous qui irez pointer !

…et prendre les mesures nécessaires pour en prévenir les effets quand ils sont négatifs. Deuxièmement : en matière de formation professionnelle, que nous allons réformer en profondeur en 2008, des efforts considérables doivent être consentis pour amener l'ensemble des salariés à s'adapter aux mutations professionnelles. Dernier point : le groupe ArcelorMittal s'est engagé à créer 800 emplois, dont 400 dans le bassin lorrain. C'est cela aussi la réalité d'une entreprise. Les autorités de l'État au plus haut niveau et le Gouvernement tout entier sous la direction du Premier ministre seront particulièrement attentifs à la manière dont, jour après jour, les deux mois qui viennent seront consacrés à examiner les scénarios. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Dix minutes pour dire que le Président de la République a raconté n'importe quoi !

La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Monsieur le Premier ministre, la semaine dernière, une de nos collègues vous a interrogé sur la baisse régulière du pouvoir d'achat des Français, et notamment celui des petits retraités et retraités de l'agriculture. Vous n'avez pas répondu à cette question de manière précise. Entre-temps, lors d'une interview, M. Claude Guéant a promis la revalorisation des petites retraites et des pensions de réversion. Est-ce que la parole de M. Guéant engage le Gouvernement ? Il y a quelques instants, notre collègue Jean-Pierre Dupont a posé une question sur le même sujet et, monsieur Xavier Bertrand, vous n'avez pas répondu.

Il faut écouter !

Vous avez seulement aligné des mots ! Or nous ne voulons pas des mots, nous voulons savoir quand et comment vous allez revaloriser les petites retraites et les pensions de réversion. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Nos concitoyens ont besoin de le savoir ; ils sont dans la souffrance et vous devez nous apporter des réponses précises. (Mêmes mouvements.)

La parole est à M. François Fillon, Premier ministre. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, Xavier Bertrand vient de le dire : les engagements du Président de la République seront intégralement tenus.

Cela veut dire que nous revaloriserons le minimum vieillesse de 25 % en cinq ans, et que nous allons commencer dès 2008. Ensuite, cela veut dire que d'ici à la fin du quinquennat, nous porterons les pensions de réversion à 60 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) Enfin, cela veut dire que nous veillerons à ce que la loi de 2003 soit appliquée et que les retraites suivront l'inflation.

Mais il n'est pas anormal, mesdames, messieurs les députés, que pour lancer ces chantiers, nous ayons le souci de discuter avec les partenaires sociaux, gestionnaires du régime général et des régimes complémentaires. Pour parler des retraites, madame Gaillard, encore faut-il avoir pris ses responsabilités, dans le passé, pour sauvegarder les régimes de retraites ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Vous n'avez jamais rien fait pour les retraites !

En 1993, vous avez dit non à l'allongement de la durée des cotisations ! En 2003, vous vous êtes opposés à la loi sur les retraites, alors même qu'elle faisait l'objet d'un accord avec les partenaires sociaux ! (Huées sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) En 2007, vous vous êtes opposés à la réforme des régimes spéciaux de retraite ! Si vous aviez été au pouvoir, les régimes de retraite seraient aujourd'hui dans une situation intenable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau centre ; protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

J'aime bien entendre les observations du parti socialiste sur les retraites, mais je préférerais qu'il fasse des propositions et qu'il agisse. (Sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre, les députés se lèvent et applaudissent. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

La parole est à M. Lionnel Luca, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

À M. le ministre de l'éducation nationale, je soumets une question sous la forme d'une modeste fable intitulée Le professeur, le père et le juge. Un professeur dans une classe de sixième, excédé par le comportement désagréable d'un élève de onze ans qui le traitait délicieusement de « connard », lui administra une gifle.

Bien fait !

Un père, gendarme par ailleurs, qui connaît bien le problème des adolescents ou pré-adolescents en rébellion contre leurs parents, leurs enseignants, les forces de l'ordre, les magistrats, considéra que la meilleure façon d'enseigner le respect à son fils, était de déposer une plainte contre le professeur.

Scandaleux !

Un juge qui connaît bien le problème des adolescents ou pré-adolescents en rébellion contre leurs parents, leurs enseignants, les forces de l'ordre, les magistrats, considéra, lui, que la meilleure façon d'enseigner le respect à un enfant de onze ans, était de mettre son professeur en examen, après 24 heures de garde à vue, avant de le faire comparaître ultérieurement devant un tribunal pour « violences aggravées ». (« Scandaleux ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

À une autre époque, pas si éloignée, le gamin aurait pu recevoir une deuxième gifle, de la part de son père cette fois, pour avoir insulté le professeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Cet événement a particulièrement choqué les enseignants qui sont en première ligne sur le front de l'incivisme – et parfois même de la barbarie –, mais aussi la très grande majorité des familles, fort heureusement,

Au-delà de cette circonstance, monsieur le ministre, quels sont les moyens mis en oeuvre par votre ministère pour soutenir les enseignants dans leur difficile mission puisque, cette année encore, 1 760 cas d'insultes, menaces et coups ont été instruits ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire, du groupe Nouveau Centre, et de nombreux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

La parole est à M. Xavier Darcos ministre de l'éducation nationale.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je remercie M. Lionnel Luca de m'avoir posé cette question. Il l'a présentée sous la forme d'une fable. Hélas, ce qu'il vient de décrire n'a rien d'un récit fabuleux, mais tient d'une réalité qui, je dois le dire, dépasse l'imagination.

Disons les choses clairement : certes, nous sommes dans une société où les repères d'autorité disparaissent, et où l'on demande très souvent à l'école de manifester un sens de la hiérarchie et de la discipline dont on ne trouve plus aucun signe dans bien des familles et dans bien des quartiers. (« Bravo la gauche ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.),

Exemplarité du Président !

Monsieur Luca, dans cette affaire, quel que soit le fait divers et l'énervement du professeur, ce qui s'est produit n'est pas acceptable. En tant que ministre de l'éducation nationale, je le dis : nous sommes derrière les professeurs insultés et agressés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) Cependant, il ne suffit pas de rappeler notre solidarité avec les enseignants. Le ministère a proposé un certain nombre de pistes. La première consiste à édicter des règles claires, un code de la paix scolaire dont j'ai entrepris la rédaction, de sorte que partout on connaisse les règles, les sanctions, les risques, et qu'il n'y ait pas de disparités ; pour en revenir au fabuliste, il ne faut pas que l'on puisse dire : « Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir .»

Il faut aussi que, dans ces règlements intérieurs, nous fassions apparaître clairement qu'il n'existe pas d'égalité entre un élève qui insulte un professeur et un professeur qui tance un élève, que la relation entre le professeur et l'élève n'est pas celle de la rue. Voilà pourquoi nous avons pris deux mesures importantes.

Les suppressions de postes !

D'une part, avec Rachida Dati, nous avons considéré que l'agression d'un professeur – y compris lorsqu'il n'est pas dans sa classe mais, par exemple, dans la rue où il fait ses courses et qu'il est agressé par des élèves ou des anciens élèves – constituait une circonstance aggravante. Le texte élaboré par Rachida Dati et moi-même va dans ce sens. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

D'autre part, la commission Pochard, qui vient de réfléchir à la question des enseignants, nous rappelle une promesse du Président de la République que nous tiendrons (« Les suppressions de postes ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), c'est que les professeurs doivent être replacés au coeur de la société, qu'ils sont au premier rang des réponses aux difficultés sociales qu'ils affrontent souvent seuls ! Lorsqu'il n'y a plus de service public dans les quartiers, il reste encore l'école : ils affrontent souvent seuls les difficultés de cette société, et nous serons résolument derrière eux pour revaloriser leur métier, pour qu'ils soient honorés et respectés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

La parole est à M. Michel Liebgott, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Monsieur le Premier ministre, les Français ne comprennent vraiment plus rien à vos réponses ! Vous êtes au pouvoir depuis six ans, et vous nous annoncez aujourd'hui que vous allez, enfin, augmenter les petites retraites. Les petits retraités ne vous croient plus ! Au bout de six ans, ils ne croient plus à vos promesses. (« Aux vôtres non plus ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) D'ailleurs, ils ne croient pas non plus à ce qu'ils viennent d'entendre à propos d'ArcelorMittal. Mme la ministre de l'économie vient de nous dire que l'on allait pouvoir reclasser les 600 personnes à travers les maisons de l'emploi, que le groupe ArcelorMittal avait les moyens de les reclasser en Lorraine ou peut-être en France. Mais le Président de la République n'a pas dit cela, monsieur le Premier ministre ! Je voudrais vous entendre, monsieur le Premier ministre, sur ce sujet important sur lequel vous ne vous êtes pas encore exprimé

Il est parti !

Hier, M. le Président de la République disait : « Gandrange, comme voyage de noces, il n'y a pas mieux ! ». En effet, il y a fait des promesses tous azimuts : l'État va mettre de l'argent pour faire enfin les investissements nécessaires qui vont sauver les emplois. Mais alors, pourquoi n'a-t-il pas convaincu M. Mittal lorsqu'il l'a rencontré il y a une semaine ? C'était si facile : quelques dizaines de millions d'euros à investir ! Pourquoi ne l'a-t-il fait ? Pourquoi, madame la ministre de l'économie, dites-vous le contraire cet après-midi même : l'État ne peut pas forcer un industriel à investir, M. Sarkozy n'a pas promis de chèque en blanc à M. Mittal, mais il existe des maisons de l'emploi pour les salariés d'ArcelorMittal ? Alors, le discours change, les lignes sont brouillées !

C'est vous qui êtes brouillé !

S'agit-il simplement d'une complicité tactique dans une période préélectorale où on assiste à une dégringolade dans les sondages ? On peut le penser. Mais cette cacophonie, inhabituelle dans un État républicain, devient inquiétante pour nos concitoyens qui ne savent plus si le Premier ministre gouverne véritablement ce pays.

Quelle est la question ?

L'intersyndicale et les salariés ont fait des propositions précises. S'y substituer, comme le propose le Président de la République, n'a pas de sens car les problèmes essentiels sont insurmontables. D'abord, cela pose un problème économique : puisque le Gouvernement ne cesse de nous dire que les caisses de l'État sont vides, comment fera-t-il pour aider ArcelorMittal ? Cela pose aussi un problème moral : comment demander au contribuable – qui n'en peut plus –, de payer, alors que ce groupe va faire 8 milliards d'euros de bénéfices ?

Merci de poser votre question, monsieur Liebgott.

Monsieur le Premier ministre, on ne vous a pas entendu une seule fois encore sur ArcelorMittal. Votre ministre de l'économie parle des maisons de l'emploi et du reclassement des salariés, le Président de la République explique que tous les problèmes sont réglés sur le mode : je vais revenir à Gandrange et vous allez voir ce que vous allez voir, on va presque renationaliser ! Monsieur le Premier ministre, quelles sont les modalités techniques et financières des aides que vous allez accorder à l'entreprise ? Quelles sont les pistes de reprise de cette entreprise ?

La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, monsieur Liebgott, la situation à Gandrange préoccupe au plus haut niveau de l'État. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) M. Le Président de la République et M. le ministre du travail, Xavier Bertrand, se sont ainsi rendus sur le site hier.

Le Président de la République a déclaré qu'il était indispensable de conserver un outil industriel dans la sidérurgie. Il a aussi indiqué qu'il était plus efficace d'affecter les ressources au maintien de l'emploi plutôt que de les mobiliser pour des personnes restant chez elles ou qui auraient à chercher un nouvel emploi. En évoquant les maisons de l'emploi, j'ai pour ma part rappelé la nécessité de prendre des mesures visant à anticiper les mutations industrielles. (Mêmes mouvements.)

Le Président de la République a obtenu un délai supplémentaire de deux mois. C'est important, car chaque jour compte pour examiner tous les scénarios : celui proposé par l'industriel, qui ne convient manifestement pas, et ceux proposés comme alternatives par les organisations syndicales. J'espère de tout coeuvre, avec le soutien de l'État, des solutions de reprise. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Rudy Salles.)

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament. (nos 301, 451).

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

Monsieur le président, madame la rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, mesdames, messieurs les députés, afin de renforcer la qualité et la sécurité des produits de santé en Europe et d'assurer le dynamisme de sa recherche thérapeutique, la Communauté européenne s'est donné pour objectif d'instaurer un marché unique du médicament. À cette fin, la Commission européenne a engagé en 2001 une réforme de fond dans ce secteur, à laquelle la France s'est naturellement associée.

Le projet de loi que je vous présente aujourd'hui vise à ratifier l'ordonnance du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament.

Ce texte, qui s'inscrit dans la procédure prévue à l'article 38 de notre Constitution, relève du processus d'intégration dans le droit français de cinq directives du Parlement et du Conseil européens, directives dont vous avez eu l'occasion d'examiner le contenu lors des débats en vue de l'adoption de la loi du 26 février 2007.

Les produits de santé que concerne cette ordonnance sont très divers : il s'agit des produits d'origine humaine, des aliments diététiques, des produits cosmétiques, et enfin des médicaments à usage humain et vétérinaire. Si les enjeux que soulève ce texte sont parfois de nature technique, il m'a paru très important, en tant que ministre chargée de la santé, de le soutenir devant vous, et c'est l'occasion pour moi de rendre hommage au remarquable travail de votre rapporteure Cécile Gallez et de la commission des affaires sociales.

Tout à fait ! Bravo !

Ce texte comprend six articles. L'article 1er dispose que la ratification de l'ordonnance est effective.

L'article 1er bis, quant à lui, sollicite une nouvelle habilitation de quatre mois pour permettre au Gouvernement de légiférer par ordonnance – sans jeu de mots – et lui donner ainsi les moyens d'honorer rapidement les engagements européens de la France. Ces quatre mois supplémentaires permettront en effet au Gouvernement de mener à bien les travaux engagés sur deux projets d'ordonnance, le premier portant sur les sanctions pénales dans le domaine du médicament, le second complétant les dispositions législatives en matière d'assistance médicale à la procréation.

L'article 2 complète l'article 38 du code des douanes afin de donner aux agents des douanes de nouvelles prérogatives de contrôle concernant les échantillons biologiques et les produits sanguins.

L'article 3 rectifie une erreur matérielle, et l'article 4 vise à corriger une ambiguïté dans le domaine des insecticides et acaricides à usage médical.

Permettez-moi d'attirer votre attention sur les deux derniers articles de ce texte. L'article 5 concerne les missions de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en matière de recherche biomédicale. Cette agence, dont nous connaissons tous la rigueur et la compétence, deviendra l'unique autorité compétente en cette matière.

Quant à l'article 6, introduit sur proposition du Sénat, il prolonge le délai d'entrée en vigueur de la décision d'interdiction de l'utilisation à des fins humanitaires des médicaments non utilisés – les MNU – prévue par l'article 32 de la loi du 26 février 2007. Comme vous le savez, le dispositif Cyclamed, malgré un objectif prometteur et le dévouement des bénévoles et des associations, a soulevé plus de problèmes qu'il n'en a résolus. Non seulement ces médicaments ne présentent pas de garanties suffisantes de conservation et de qualité, et sont souvent inadaptés aux pathologies qu'ils sont censés soigner, mais ils se retrouvent souvent, malheureusement, dans des circuits parallèles de revente. Des organisations renommées, telles que Médecins du Monde et l'Ordre de Malte, pour ne citer qu'elles, ainsi que l'OMS, ont fait ce constat avec nous.

Il reste que nous devons donner aux associations humanitaires le temps de s'organiser pour trouver d'autres sources d'approvisionnement et maintenir leur activité. C'est pourquoi l'article 6 allonge de quelques mois la période de transition durant laquelle l'utilisation à des fins humanitaires de ces médicaments sera strictement encadrée.

Le Gouvernement a décidé d'ajouter cinq amendements à ce texte. Le premier crée un article additionnel après l'article 1er bis afin d'autoriser à nouveau l'État, en raison du dépassement des délais d'habilitation initiaux, à légiférer par ordonnance pour étendre les dispositions de la loi du 26 février 2007 et celles de l'ordonnance du 26 avril 2007 aux territoires d'outre-mer.

Le deuxième amendement gouvernemental tient compte du retard pris dans le calendrier parlementaire. Il vise ainsi à reporter du 1er avril au 1er juin 2008 l'entrée en vigueur de la disposition de l'article 5 instaurant à l'AFSSAPS un guichet unique en matière de « recherches biomédicales ».

Les troisième et quatrième amendements créent deux articles additionnels après l'article 6 afin d'instaurer une déclaration pour les dispositifs médicaux remboursés par la sécurité sociale, et de prévoir des sanctions en cas de non-réalisation des études post-autorisation de mise sur le marché.

Ces deux amendements, je ne l'oublie pas, ont déjà été discutés et améliorés par vous-mêmes lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le Conseil constitutionnel a décidé de les en dissocier, considérant que les économies liées à ces mesures ne justifiaient pas leur rattachement à la loi de financement de la sécurité sociale. Ces mesures conservent toutefois tout leur intérêt.

Enfin, le dernier amendement vise à ramener l'échéance fixée pour la récupération des médicaments non utilisés au 31 décembre 2008.

Mesdames, messieurs les députés, il est urgent pour la France de se donner les moyens d'honorer ses obligations européennes et de ne pas prendre de retard dans la transposition des directives. Je sais que vous en avez conscience, à l'instar de votre rapporteure, c'est pourquoi je ne doute pas de votre soutien. Je vous en remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La parole est à Mme Cécile Gallez, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, adopté par le Sénat en première lecture le 17 octobre 2007, le texte qui nous est aujourd'hui soumis a principalement pour objet de ratifier l'ordonnance du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament.

Fondée sur l'habilitation donnée au Gouvernement par la loi du 26 février 2007, cette ordonnance visait à permettre à la France de transposer, non sans retard, un ensemble de directives européennes adoptées pour la plupart en mars 2004 – voire début 2003 pour deux d'entre elles – afin notamment de prendre en compte l'émergence de nouvelles thérapies, de mieux garantir la protection de la santé des patients et de promouvoir l'innovation et la compétitivité des entreprises.

Il est apparu nécessaire de recourir à la procédure de l'ordonnance pour plusieurs raisons, qui tiennent aux contraintes liées au calendrier parlementaire et à l'urgence de la transposition – et alors que de nouvelles procédures en manquement risquaient d'être engagées contre la France – mais aussi au caractère technique et détaillé d'un certain nombre de prescriptions communautaires, sans doute nécessaires pour l'établissement du marché intérieur mais qui rendent d'autant plus contrainte leur transposition en droit interne.

Il n'est cependant pas interdit d'espérer qu'à l'avenir la transposition des textes communautaires sera préparée plus en amont afin que la procédure de l'ordonnance n'apparaisse plus, de fait, comme la seule permettant à la France d'honorer ses engagements.

Eh oui !

Dans la perspective de la réforme de nos institutions, sans doute faut-il s'interroger également sur les raisons de l'engorgement du calendrier législatif, qui conduit à différer l'examen de textes pourtant prêts, comme ce projet de loi en fournit de nouveau l'illustration.

Cette ordonnance, dont l'article 1er du projet de loi porte ratification, comporte cinquante-trois articles, d'inégale importance et parfois très techniques, regroupés dans huit chapitres consacrés respectivement aux médicaments traditionnels à base de plantes, aux produits d'origine humaine, aux produits cosmétiques, aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales, aux médicaments vétérinaires, à la classification des substances et préparations chimiques dangereuses et, enfin, à d'autres dispositions.

S'il ne m'est manifestement pas possible, dans les délais qui me sont impartis, de vous présenter l'intégralité de ces dispositions, plusieurs d'entre elles méritent d'être soulignées. C'est notamment le cas de celles prévoyant la désignation d'une personne responsable de la sécurité et de la qualité des tissus et cellules humains dans chaque établissement habilité à stocker et à utiliser ces produits, ou encore de l'extension du contrôle des agents des douanes à certains produits sensibles, tels que les produits sanguins destinés à la recherche ou les échantillons biologiques.

Une procédure simplifiée d'enregistrement est également créée pour les médicaments traditionnels à base de plantes, qui répondent à certains critères, notamment d'ancienneté d'usage. L'ordonnance permet par ailleurs de poser le principe de l'interdiction des expérimentations animales en vue de la commercialisation de produits cosmétiques, sous certaines conditions. S'agissant des produits sanguins, le régime des sanctions pénales prévues au niveau communautaire est transposé en cas de non-respect de la réglementation applicable aux activités transfusionnelles. En outre, la classification des substances et préparations chimiques dangereuses est actualisée afin de mieux prendre en compte les risques liés au caractère sensibilisant ou allergisant comme au caractère toxique pour la reproduction de certaines substances. Les articles 2 à 4 du projet de loi permettent de préciser ou de compléter certaines dispositions prévues par l'ordonnance.

J'ajoute que, conformément à l'article 38 de la Constitution, l'ordonnance a été publiée et le projet de loi de ratification déposé dans le respect des échéances fixées par la loi du 26 février 2007. L'ordonnance s'inscrit, d'autre part, dans les limites de l'habilitation accordée par le Parlement et est même légèrement en deçà, puisque deux mesures n'ont pu être prises par ordonnance dans les délais prescrits. J'aurai l'occasion d'y revenir dans un instant. En lui conférant valeur législative, ce projet de loi de ratification permettra d'assurer la sécurité juridique des mesures d'harmonisation, de simplification et d'amélioration de la sécurité et de la qualité des produits de santé que comporte l'ordonnance.

Les nouvelles dispositions introduites par le Sénat lors de l'examen de ce texte en première lecture contribuent à en élargir sensiblement la portée, puisqu'il comprend désormais des mesures relatives aux recherches biomédicales, ou encore, ce qui semble plus problématique, aux conditions de redistribution des médicaments non utilisés dans le cadre du dispositif Cyclamed.

À l'article 1er bis, une nouvelle habilitation est demandée par le Gouvernement pour aménager le régime des sanctions pénales et administratives dans le domaine des produits de santé et pour poursuivre la transposition de la directive du 31 mars 2004 relative aux produits et cellules humains, dans sa partie traitant des dons de gamètes et de l'assistance médicale à la procréation. Il s'agit de conduire jusqu'à leur terme deux projets d'ordonnance qui ont été engagés sur le fondement de la loi du 26 février 2007 mais qui n'ont pu être publiés dans les délais prescrits, en raison du nombre des concertations requises et du caractère très technique de certaines de leurs dispositions.

Concernant la directive « tissus-cellules », le projet d'ordonnance – que Mme la ministre pourra sans doute nous présenter plus précisément – a essentiellement pour objet de définir des normes de qualité et de sécurité dans le domaine de l'assistance médicale à la procréation, sans remettre en cause les principes posés par la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique.

À l'article 5, le Gouvernement propose de confier à l'AFSSAPS les responsabilités qui incombent actuellement au ministre chargé de la santé en tant qu'autorité compétente pour certaines recherches biomédicales, par exemple pour des recherches portant sur l'évaluation des stratégies thérapeutiques, en vue de créer un guichet unique pour les promoteurs. À cet égard, madame la ministre, pourriez-vous nous préciser les raisons qui vous ont conduite à proposer le transfert de ces compétences à l'AFSSAPS, plutôt qu'à l'Agence de la biomédecine, en particulier pour les recherches engagées dans le domaine de la génétique ?

J'en viens enfin au dernier article, et non le moindre, de ce projet de loi, concernant les médicaments non utilisés – les MNU –, qui sont aujourd'hui rapportés dans les officines dans le cadre du dispositif Cyclamed. Avec l'avis favorable du Gouvernement, le Sénat a souhaité reporter l'entrée en vigueur de l'interdiction de la redistribution humanitaire des MNU au plus tôt au second semestre 2009, alors que la loi du 26 février 2007 prévoyait qu'elle s'applique au plus tard fin août 2008.

Si j'entends bien les inquiétudes exprimées par certaines associations, concernant notamment les conditions de mise en place d'un nouveau dispositif permettant de leur apporter de nouvelles sources d'approvisionnement en médicaments neufs, il s'agit là d'un problème majeur en termes de santé publique, dont le règlement ne saurait être reporté sine die, car la redistribution des MNU présente des risques pour la santé – voire la vie – des populations dans les pays en voie de développement. En dépit des principes généreux de Cyclamed, du dévouement et du travail remarquable de nombreuses associations, auxquelles je veux de nouveau rendre hommage, les MNU ne présentent pas toutes les garanties requises en termes de sécurité et de qualité, pour toute une série de raisons : les médicaments sont parfois périmés ou inutilisables, notamment pour des problèmes de langue, leur stockage n'est pas toujours assuré dans de bonnes conditions – sans climatisation, ou encore dans des hangars ouverts, voire des maisons privées… Souvent inadaptés aux besoins des pays en voie de développement, avec trop peu de médicaments figurant sur la liste des médicaments essentiels définie par l'OMS, ces médicaments fragilisent aussi leurs politiques pharmaceutiques et sont susceptibles d'alimenter certains trafics : ils sont parfois revendus à la sauvette par des vendeurs sans formation et souvent analphabètes. C'est pourquoi, à mon initiative, la commission a adopté un amendement prévoyant de maintenir la date que nous avions fixée dans la loi du 26 février 2007, c'est-à-dire fin août 2008, pour l'entrée en vigueur de l'interdiction de la redistribution des MNU.

Il me semble en effet possible de maintenir cette échéance, ou à défaut, de ne pas la reporter au-delà de quelques mois. Mais pour cela, il faut que les décrets d'application de la loi du 26 février 2007 soient rapidement publiés ; que les associations définissent précisément leurs besoins et disposent des moyens nécessaires pour poursuivre leurs activités, à travers notamment des dons du LEEM ou une dotation des pouvoirs publics ; que le ministère de la santé et l'AFSSAPS examinent dans les meilleurs délais les demandes d'agrément des associations et d'autorisation d'ouverture d'établissements pharmaceutiques qui seraient déposées par ces organismes ; que cette question soit replacée dans le cadre plus général de la politique de coopération de notre pays, afin qu'elle soit non seulement ambitieuse mais aussi réellement adaptée aux besoins de ces pays où la vie est chaque jour un combat.

Le Gouvernement propose pour sa part de fixer au 31 décembre 2008 l'entrée en vigueur de cette réforme, compte tenu du « bon avancement des travaux du groupe de travail mis en place en juin dernier » par le ministère de la santé.

Veuillez conclure, madame Gallez.

C'est pourquoi j'ai sollicité tout à l'heure de la commission le retrait de mon amendement visant à maintenir la date butoir pour la fin du mois d'août 2008. Madame la ministre, pourriez-vous nous présenter les principaux points de cette réforme, concernant notamment l'organisation et le financement de ces nouvelles sources d'approvisionnement en médicaments neufs, rationalisées et mieux adaptées ?

Indépendamment de la question de leur redistribution, je partage la préoccupation, exprimée par Mme Catherine Lemorton, quant à l'importance de sensibiliser nos concitoyens au fait de rapporter les médicaments non utilisés dans les officines, à la fois pour des raisons environnementales et de sécurité sanitaire, ce qui pourrait, par exemple, prendre la forme d'une campagne d'information à destination du grand public.

Le 5 décembre dernier, la commission a adopté cinq amendements visant à mieux encadrer le dispositif dérogatoire, qui permettrait à des associations humanitaires de délivrer gratuitement des médicaments aux personnes en situation de grande précarité dans notre pays. Il est apparu nécessaire de préciser que ces médicaments seront délivrés par des centres gérés par des associations agréées par le ministère de la santé, sous la responsabilité d'un pharmacien ou d'un médecin, pour garantir la qualité et la sécurité des soins dispensés à ces personnes.

Sous ces réserves, j'espère que nous pourrons aujourd'hui nous retrouver pour adopter, à l'instar de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, ce projet de loi, qui va dans le sens d'un renforcement de la qualité et de la sécurité des produits de santé. Je vous remercie, madame la ministre, ainsi que vos services et ceux de la commission, pour l'aide que vous nous avez apportée. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Catherine Lemorton.

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je salue d'abord la présence de Mme Bachelot sur ces bancs, alors que nous allons parler, une fois de plus, du médicament. Cela montre son intérêt pour la politique de santé, laquelle gardera cette ligne – en tout cas, je l'espère – dans les mois et les années à venir.

Cette transposition en droit français de directives communautaires concernant la politique du médicament en France suscite de ma part plusieurs interrogations tant sur la forme que sur le fond.

Vous permettrez d'abord que je revienne sur la forme. En effet, cette transposition est encore une fois bien tardive, comme si vous aviez un problème avec les directives européennes. Il n'est pas admissible que le délai de transposition soit aussi long. Au moment où la France va assurer la présidence de l'Union, nous envoyons à nos partenaires un signe pour le moins surprenant : les directives ne sont transposées qu'avec retard et il faut souvent attendre que les instances européennes nous rappellent à l'ordre en engageant des procédures de contraintes pour que le Parlement soit saisi plus de trois ans après les échéances normales. Peut-être n'avons-nous pas expliqué à l'ensemble de nos partenaires que, depuis le début de la treizième législature, nous sommes pris d'une frénésie législative qui nous fait oublier nos obligations communautaires et qu'une nouvelle législature fait oublier à certains qu'ils étaient déjà aux responsabilités sous la précédente.

Je souhaite aussi revenir sur la méthode que vous employez, madame la ministre, pour aborder dans ce texte des sujets qui devraient être traités par ailleurs. J'avais déjà demandé, au moment du vote du PLFSS 2008, que nous ayons une véritable discussion dans cet hémicycle sur la politique de santé que vous souhaitez mener. Vous avez préféré procéder par voie d'ordonnance, et c'est regrettable. Madame Gallez, rapporteure de ce texte, nous en a expliqué la logique, et je la cite : « l'urgence tout d'abord, puisque les échéances prévues pour la transposition de ces textes avaient expiré depuis plusieurs années ; d'autre part, le caractère assez largement contraint de la transposition, lié au degré de précision atteint par un certain nombre de directives, sans doute nécessaire pour l'achèvement du marché intérieur dans le secteur pharmaceutique ; enfin, le caractère très technique d'une grande partie de ces dispositions ».

Je trouve Mme Gallez lucide sur votre activité au cours de la précédente législature : cela fait en effet plusieurs années que vous laissez dormir ce texte au lieu de le mettre en débat. Je la trouve également lucide lorsqu'elle évoque l'achèvement du marché intérieur dans le secteur de la pharmacie, le qualifiant de « sans doute nécessaire », comme s'il y avait un doute soudain sur la nécessité de ce grand marché intérieur.

Nous avons compris, avec mon groupe, que vous ne vouliez pas aborder ce sujet devant la représentation nationale, car votre politique de santé, c'est le démantèlement du système de soins français, que vous trouvez sans doute trop protecteur pour les plus faibles et trop onéreux pour les finances de l'État, en ce qu'il ne vous permet pas de faire chaque année des cadeaux fiscaux à votre clientèle la plus aisée.

Oh !

Vous avez décidé d'avancer masquée : hier, c'étaient les franchises médicales votées dans l'urgence du PLFSS, qui devaient ramener selon vous l'équilibre des comptes et permettre des engagements forts, s'agissant notamment de la maladie d'Alzheimer. Nous constatons que c'est votre PLFSS qui souffre de cette terrible pathologie, car les engagements ne sont pas là, l'équilibre des comptes n'est pas atteint et les Français souffrent de plus en plus de ces détestables franchises.

Vous êtes hors sujet !

Absolument pas ! Aujourd'hui, au détour de ce texte qui, au départ, ne comptait que trois articles, ce sont six articles différents que vous nous soumettez. Cette attitude est regrettable car, avec mes collègues du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, nous partageons l'économie générale de ce texte et nous ne ferons aucune difficulté pour le voter, si la discussion que nous allons avoir en séance reste sur les bases du travail effectué en commission.

Enfin, à ce stade, je reviens, monsieur le président, sur l'article 6, et plus particulièrement sur les médicaments non utilisés, les MNU, qui sont rapportés en pharmacie par les usagers. Cette démarche est aujourd'hui assez bien comprise puisque les usagers savent que cette collecte permet une redistribution humanitaire. Du fait de la suppression du dispositif actuel, il est à craindre – et je rejoins là Mme Gallez – que les patients ne jettent les médicaments, pensant que ce n'est plus la peine de les rapporter dans les officines, sans en mesurer toutes les conséquences, notamment environnementales.

Je souhaite que le ministère de la santé engage une campagne d'information pour sensibiliser nos concitoyens à l'importance de la collecte. Il convient également de rappeler les pharmaciens à leurs devoirs : depuis l'annonce de la suppression prochaine de Cyclamed, certains refusent en effet de recueillir les médicaments qui leur sont rapportés. Par ailleurs, avec la fin de ce système, de nombreuses associations craignent de rencontrer des difficultés d'approvisionnement. La discussion de l'article 6 sera, je l'espère, l'occasion de rassurer l'ensemble des intervenants du secteur humanitaire, qui se battent au quotidien pour améliorer les conditions de vie de nombreux malades à travers le monde.

Enfin, je souhaite que ne soit pas institutionnalisée la distribution gratuite de médicaments dans les centres d'hébergements d'urgence, qui masque la vraie question : pourquoi certains habitants de notre pays ne peuvent accéder au système de soins ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui vise à transposer dans le droit français cinq directives européennes. D'apparence purement techniques, celles-ci portent sur un sujet essentiel, la qualité et la sécurité des produits de santé. Elles comportent un certain nombre d'avancées réelles, mais laissent également en suspens, sur certains points fondamentaux, des interrogations auxquelles, je l'espère, nos débats permettront de répondre. Je pense notamment à la question de la délivrance des autorisations de mise sur le marché pour les médicaments vétérinaires.

Les objectifs de l'ordonnance dont l'article 1er nous propose la ratification sont, il faut le reconnaître, tout à fait légitimes. Il s'agit d'abord de rattraper le retard pris par la France et d'éviter un recours en manquement devant la Cour de justice des communautés européennes, mais surtout d'améliorer la qualité et la sécurité des produits de santé, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter. Ainsi, les mesures prises pour renforcer les contrôles sur les produits d'origine humaine et sur les établissements qui les gèrent devraient – à condition que soient attribués les moyens nécessaires – permettre de mieux prévenir d'éventuelles infections.

Je me félicite également du renforcement des sanctions en cas de non-respect du droit relatif à la conservation et la délivrance des produits sanguins labiles et de la nouvelle classification des substances et préparations chimiques, qui prend mieux en compte les risques allergisants et toxiques pour l'homme.

La clarification des critères de refus, de suspension ou de modification de l'AMM est également bienvenue, de même que l'introduction du rapport bénéfice-risque parmi ces critères – même si on peut regretter qu'une telle dimension ne soit toujours pas prise en compte lors de la délivrance initiale de l'autorisation.

De même, il est à déplorer que les contrôles post-AMM ne soient pas renforcés et rendus plus fréquents. Lors des débats sur la loi du 26 février dernier, dont ce texte est la suite logique, j'avais fait part de nos inquiétudes sur deux points : l'assouplissement des conditions de délivrance initiale des AMM au détriment d'un renforcement des contrôles de pharmacovigilance, et les dispositions permettant au Gouvernement de légiférer par ordonnance. Force est de constater que ces préoccupations restent d'actualité. En effet, certains critères ne sont toujours pas pris en considération pour la délivrance des AMM : je pense notamment à la « valeur thérapeutique ajoutée », qui favoriserait pourtant la recherche et l'innovation.

J'en viens au contenu précis de l'ordonnance concernant la délivrance des AMM, dans laquelle plusieurs dispositions posent problème.

Tout d'abord, l'article 31 prévoit qu'une AMM initiale est délivrée pour cinq ans par l'AFSSAPS et qu'elle pourra être renouvelée pour une durée illimitée – dans des conditions que de surcroît nous ignorons, puisqu'elles seront fixées par décret en Conseil d'État. Une telle disposition nous apparaît contradictoire avec la volonté, manifestée par les directives, de renforcer les normes de sécurité et de qualité.

Certes, l'AFSSAPS peut décider de procéder à une réévaluation des effets thérapeutiques du médicament. Mais ne serait-il pas plus pertinent – toujours dans le but d'assurer la qualité et la sécurité des produits pharmaceutiques – qu'une réévaluation soit réalisée, sinon de manière systématique, au moins après un certain délai ?

Attribuer une autorisation illimitée ne paraît ni efficace ni sécurisant : imagine-t-on que le souci de la santé publique sera, pour une entreprise, une motivation suffisante pour procéder à des contrôles ? Quelle illusion ! Or l'avancée permanente des connaissances finit par entraîner l'obsolescence de certains médicaments.

Par ailleurs, le contrôle des produits devrait prendre la forme d'études comparatives afin de déterminer les molécules les plus performantes dans le cadre d'avancées thérapeutiques et d'éviter ainsi la profusion de médicaments bénéficiant d'une AMM injustifiée, soit parce que de nombreuses spécialités existent dans la même classe thérapeutique, soit parce qu'ils ne présentent aucune vertu thérapeutique nouvelle. Avec une AMM illimitée, de nouveaux produits performants sont mis en concurrence avec d'autres, obsolètes.

Les médicaments ne sont pas des marchandises comme les autres, madame la ministre.

Je le sais bien !

C'est d'ailleurs pour cette raison que nous légiférons aujourd'hui.

C'est pourquoi je trouve anormal de signer un chèque en blanc aux grandes industries pharmaceutiques, …

Vous croyez ?

…qui, on le sait, ne placent pas les considérations de santé publique parmi leurs objectifs prioritaires. Nous avons donc déposé un amendement tendant à réviser tous les cinq ans l'autorisation de mise sur le marché.

Ce n'est pas le texte approprié !

Dans le même esprit, l'article 32 de l'ordonnance, qui permet l'attribution d'une AMM dite « provisoire » dans des circonstances « exceptionnelles », nous préoccupe. Si l'on peut certes la concevoir, une telle dérogation n'en ouvre pas moins une sérieuse brèche en matière de qualité et de sécurité des produits. En effet, certains médicaments pourront être mis sur le marché sans que l'ensemble des critères définis par la loi soient vérifiés. Le cadeau sera sans doute apprécié des entreprises pharmaceutiques, mais on ne peut assurément pas parler d'avancée pour la santé publique !

Je pense sincèrement, madame la ministre, que le renouvellement illimité des AMM comme la délivrance d'autorisations provisoires traduisent un manque de rigueur qui peut s'avérer dangereux.

Hors sujet !

L'article 1er bis du projet autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Je comprends qu'il faille gagner du temps, compte tenu de l'agenda chargé du Parlement. Il reste que la pratique des ordonnances, très contestable, ne doit pas devenir la règle, qu'il s'agisse de la transposition des directives européennes ou de tout autre sujet.

Les citoyens ont conscience que les normes, les directives et les traités européens ont des conséquences sur leur vie quotidienne et ils regrettent de ne pas disposer de moyens suffisants pour influer sur ces politiques. Après avoir refusé d'organiser un référendum pour leur permettre de s'exprimer sur le traité modificatif,…

Nous nous éloignons de plus en plus du sujet !

…vous demandez maintenant à leurs représentants au Parlement de renoncer à discuter en profondeur de ces directives. C'est trop ! Nous ne pouvons donc que voter contre cet article 1 bis.

Quelle surprise !

J'en viens maintenant à la question du système de récolte et de redistribution des médicaments non utilisés via l'association Cyclamed.

Si l'État a choisi de mettre en place ce système, il n'en a malheureusement assumé ni le financement ni le fonctionnement. Il s'est déchargé de cette mission sur des associations agissant sans réelle coordination ni cohérence, et financées pour la plupart par les laboratoires privés. Faute d'une mission de service public, le système n'a donc pas répondu aux objectifs fixés, qu'il s'agisse du respect de l'environnement ou de l'aide aux pays en difficulté.

En effet, selon l'OMS et le Haut commissariat aux réfugiés, le tri des médicaments n'est pas toujours réalisé correctement, ce qui peut entraîner des risques pour les populations concernées. Ils sont, de surcroît, souvent inadaptés aux pathologies rencontrés dans les pays destinataires.

Madame Fraysse, veuillez conclure.

C'est bien long, en effet !

Je termine, monsieur le président.

Non utilisés, les médicaments doivent être détruits par un procédé spécifique d'incinération que, faute de moyens, les pays destinataires ne peuvent prendre en charge.

L'article 6 du projet de loi envisage de prolonger le délai prévu avant la suppression de ce dispositif. Bien qu'imparfait, on ne peut pourtant pas se contenter de sa suppression. Nous pensons donc que le Gouvernement devrait réfléchir, en concertation avec les associations, organisations et citoyens mobilisés par les actions de solidarité, aux moyens de jeter les bases d'un autre système de collecte des MNU en instaurant un tri efficace,…

Madame Fraysse, vous avez épuisé votre temps de parole.

…tenant compte de la date de péremption des produits et de l'intérêt qu'ils représentent pour les populations destinataires.

Telles sont, madame la ministre, monsieur le président, mes chers collègues, les remarques et propositions que nous tenions à formuler sur ce texte.

Il faut tenir son temps de parole, c'est une question de respect !

Mes chers collègues, vous avez un chronomètre sous les yeux : il n'est donc pas difficile de limiter vos interventions au temps qui vous est imparti. En dix minutes, on a tout le temps de s'exprimer.

La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour dix minutes.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance du 26 avril 2007, qui transpose un ensemble de directives européennes, notamment la directive technique du 31 mars 2004 concernant le médicament. Il était grand temps d'effectuer cette transposition : elle aurait dû intervenir avant le 30 octobre 2005 ! Comme souvent, hélas, la France traîne les pieds. Espérons qu'elle ne tardera pas à rejoindre les bons élèves de l'Europe !

Le Gouvernement, nous dit la rapporteure, a choisi la voie de l'ordonnance en raison de l'urgence. Urgence toute relative, puisque la directive date de 2004, et que son caractère contraint ne permet de toute façon pas d'en changer le fond. Pourtant, la procédure de l'ordonnance court-circuite le Parlement, d'autant plus qu'aucun projet de ratification déposé par le Gouvernement ne risque d'être rejeté.

Nous avions certes déjà discuté de ce projet en janvier 2007, lors de l'examen de la loi d'habilitation, mais le débat avait été détourné par un article choquant dans lequel le Gouvernement nous demandait de pouvoir légiférer par ordonnance dans le domaine de l'observance. Le problème est réel : pour être efficace, un traitement doit être suivi régulièrement. Il concerne avant tout le patient, car c'est dans son intérêt que le médecin prescrit telle ou telle molécule. C'est donc à ce dernier de faire preuve de pédagogie et d'expliquer les raisons du traitement, la stratégie thérapeutique et les éventuels effets pervers.

C'est d'abord aux professionnels de santé, médecins, infirmières, pharmaciens, de veiller à l'adhésion au traitement en instaurant une relation de confiance. Si l'article a heureusement disparu, le problème demeure, il mérite discussion et ne saurait être réglé par ordonnance. Quelles sont vos intentions, madame la ministre, s'agissant de l'observance ? Un texte nous sera-t-il un jour présenté ?

La directive de 2004 que nous transposons est très importante. Elle a fait l'objet de nombreux débats au Parlement européen et a abouti à un texte équilibré et consensuel. L'ordonnance de transposition comporte cinquante-trois articles regroupés en huit chapitres consacrés notamment aux médicaments traditionnels à base de plantes, aux produits d'origine humaine, aux produits cosmétiques, aux médicaments vétérinaires. Il n'est pas possible, dans ce laps de temps très court, de discuter de ces cinquante-trois articles, ce qui montre bien la limite des lois de ratification. Curieusement, cette loi de ratification comporte un article autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnance en matière de sanctions pénales et administratives applicables dans le domaine des produits de santé, et pour poursuivre la transposition de la directive de 2004 relative au don de gamètes et à l'assistance médicale à la procréation. Sur un sujet aussi sensible, il convient d'être prudent. Nous devons en principe revoir en 2009 les lois relatives à la bioéthique votées en 2004. Il ne faudrait pas que cette ordonnance comporte des dispositions prises sans discussion approfondie avec toutes les personnes concernées, les services spécialisés, et qu'elles soient, de plus, sans rapport avec la bioéthique.

Je ne reviendrai pas sur le rôle du médicament, sur la protection des brevets, sur la nécessité de promouvoir, d'aider la recherche, car nous attendons tous des médicaments efficaces contre les maladies fréquentes et invalidantes dans nos pays développés – cancer, maladie d'Alzheimer – les maladies orphelines, mais aussi les maladies tropicales qui touchent des millions de personne chaque année. C'est un réel souci.

Il est donc nécessaire de développer la recherche, de favoriser les coopérations publiques et privées, et de donner à l'industrie les moyens de financer la recherche et le développement de molécules innovantes et des thérapies géniques, qui sont, hélas, de plus en plus coûteuses. Vous souhaitez, madame la ministre, développer l'utilisation des médicaments génériques dont l'intérêt unique est d'être moins coûteux que le médicament princeps, mais ce ne sont pas les « génériqueurs » qui découvriront les molécules que nous attendons pour demain. De plus, il conviendrait de mieux suivre la biodisponibilité des molécules. Elles sont certes déjà contrôlées, mais les neurologues ont démontré ces dernières semaines que des épileptiques équilibrés par le princeps voyaient, sous générique, leurs crises d'épilepsie revenir. Ils ont ainsi montré que les taux sanguins étaient très variables selon le générique utilisé. Si cette communication était confirmée, elle mériterait, me semble-t-il, une réelle réflexion. Il faut donc veiller à protéger l'industrie qui cherche et innove en garantissant la protection des brevets et en donnant un prix suffisamment rémunérateur aux molécules réellement innovantes.

J'en viens à l'article 6 – dont on a déjà parlé depuis le début de cette discussion – qui concerne l'utilisation à des fins humanitaires des médicaments non utilisés. Il s'agit effectivement d'un problème de santé publique complexe. Le but était de faire bénéficier des populations dans le besoin, souvent en Afrique, des médicaments non utilisés rapportés dans les officines. Les pharmaciens avaient mis en place Cyclamed et des associations avaient organisé la collecte, la vérification des médicaments et leur redistribution. Mais un rapport de l'IGAS de février 2005 a démontré l'existence de fraudes avec un circuit parallèle de médicaments, ce qui était parfaitement inacceptable. En outre, moins de 5 % des médicaments non utilisés collectés auprès du public sont redistribués à des fins humanitaires. C'est pourquoi avait été fixé un délai de dix-huit mois – qui prendra fin le 31 août 2008 – pour mettre en place une nouvelle filière. Cependant, les partenaires concernés semblent rencontrer des difficultés pour créer cette nouvelle filière permettant notamment aux associations humanitaires de disposer de médicaments dans de bonnes conditions. À la demande d'associations humanitaires, notamment, les sénateurs ont donc voté le principe d'une prolongation du délai jusqu'au 31 décembre 2009. Notre rapporteure, Mme Gallez, n'est pas favorable à cette prolongation sur laquelle nous devrions revenir. Un accord avec le Gouvernement semble finalement avoir été obtenu pour fixer cette prolongation au 31 décembre 2008. Il n'en demeure pas moins, madame la ministre, que la création d'une nouvelle filière est indispensable et je souhaite que vous la mettiez en oeuvre avec tous les partenaires concernés dans une démarche qualité. La délivrance à titre gratuit de médicaments aux personnes en situation de précarité doit s'effectuer sous la responsabilité d'un médecin ou d'un pharmacien.

En conclusion, le groupe Nouveau Centre votera cette loi de ratification qui correspond à un texte équilibré et consensuel qui doit permettre une meilleure protection du patient et une meilleure organisation de la chaîne du médicament. Il convient cependant d'être vigilant, s'agissant de la prochaine ordonnance relative à la PMA, la procréation médicalement assistée. Notre groupe souhaite également la création rapide d'une nouvelle filière pour les médicaments non utilisés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La parole est à M. Jean-Pierre Door.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme beaucoup de mes collègues, je me réjouis que ce texte puisse enfin être inscrit à l'ordre du jour de notre assemblée car, sous une apparence assez technique, il revêt une importance majeure pour la politique du médicament. Il doit nous permettre de parachever le processus de transposition en droit français de réformes adoptées par les autorités européennes dans le domaine du médicament en 2004 et destinées à intégrer les champs ouverts par la découverte de nouvelles thérapies, l'existence de nouveaux produits de santé et les impératifs de sécurité sanitaire.

Comme l'a excellemment rappelé notre rapporteure, ce projet de loi vise avant tout à ratifier l'ordonnance prise le 26 avril 2007 sur le fondement de l'habilitation donnée au Gouvernement par la loi du 26 février 2007, dont nous avons largement débattu dans cet hémicycle. Il s'inscrit dans le cadre de la transposition dans notre droit national de ce que l'on a appelé le « paquet médicament », à savoir les six directives européennes adoptées en 2004. La loi du 26 février 2007 avait transposé la directive du 31 mars 2004 relative aux médicaments à usage humain. Pour les cinq autres, qui concernent le sang humain, les produits cosmétiques, les tissus et cellules humains, les médicaments à base de plantes et, enfin, les médicaments vétérinaires, le Gouvernement avait souhaité procéder par ordonnance. Je n'avais pas, à l'époque caché mes réserves, qui sont celles de beaucoup de mes collègues, sur la procédure des ordonnances. Néanmoins, il faut bien reconnaître que cette procédure se justifie ici pleinement par l'urgence, car la France a déjà pris trop de retard dans la transposition de ces directives qui datent de 2004, et par la grande technicité des dispositions transposées. J'espère, madame la ministre, que vous pourrez nous apporter quelques précisions sur l'achèvement de la transposition de ce « paquet médicament » en droit français.

Cela étant, si le chantier est bien engagé, il n'est pas encore tout à fait abouti. En effet, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui prévoit une nouvelle habilitation qui doit permettre de mener à bien deux projets d'ordonnance visant, pour le premier, à aménager le régime des sanctions pénales et administratives dans le domaine des produits de santé et, pour le second, à poursuivre la transposition de la directive du 31 mars 2004 relative aux produits et cellules humains dans sa partie relative aux dons de gamètes et à l'assistance médicale à la procréation, l'AMP.

Je ne reviendrai pas sur l'ordonnance du 26 avril 2007 que notre rapporteure, Mme Gallez, a détaillée avec une grande clarté et une grande précision. Votre travail, madame la rapporteure, est d'autant plus remarquable que les dispositions de cette ordonnance – plus de cinquante-trois articles – sont d'importance inégale et de nature très technique. Je constate simplement avec satisfaction que ce projet de loi de ratification a été déposé dans le respect des échéances fixées par la loi du 26 février 2004 et que l'ordonnance du 26 avril 2007 s'inscrit dans les limites de l'habilitation accordée par le Parlement. Nous avons eu des discussions nourries en février 2007, lors de l'examen du projet de loi d'habilitation et je m'en réjouis. Il n'est donc pas utile de refaire le débat.

Permettez-moi de dire un mot des autres dispositions du texte, dont certaines ont été ajoutées par le Sénat.

À propos de l'article 5, je partage les interrogations de notre rapporteure sur le transfert à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des missions qui incombent actuellement au ministre chargé de la santé en tant qu'autorité compétente pour certaines recherches, par exemple celles portant sur des compléments alimentaires ou l'évaluation des stratégies thérapeutiques. Pourquoi ces missions ne sont-elles pas plutôt transférées à l'Agence de la biomédecine ? Je ne doute pas, madame la ministre, que vous pourrez nous apporter quelques précisions utiles.

Enfin, je tiens à évoquer la question de la redistribution humanitaire des médicaments non utilisés – les MNU – dont les orateurs précédents ont parlé et dont nous avions déjà beaucoup débattu en février 2007. Je regrette avec Mme la rapporteure que nous soyons à nouveau amenés à évoquer ce sujet. Il me semble que nous étions pourtant parvenus à une solution de sagesse et de responsabilité : la loi du 26 février 2007 prévoit la suppression du dispositif de redistribution humanitaire des médicaments non utilisés dans les pharmacies d'ici à la fin du mois d'août 2008. Bien que généreux dans ses intentions, ce dispositif, nous le savons, ne donne pas entière satisfaction, comme l'ont montré nombre de rapports et notamment celui de l'IGAS. Les acteurs de terrain le savent et le reconnaissent unanimement : ces médicaments ne présentent pas toutes les garanties requises en termes de sécurité et de qualité, ils sont souvent inadaptés aux besoins des pays en voie de développement, ils fragilisent aussi leurs politiques pharmaceutiques et conduisent parfois à des risques de trafics et de fraudes, enfin, la politique souhaitée de traçabilité n'est probablement pas maximaliste.

Dans un esprit de responsabilité, notre assemblée avait voté la suppression de ce dispositif tout en souhaitant néanmoins laisser aux associations humanitaires et aux pouvoirs publics un délai pour s'adapter. Ce délai était fixé au 31 août 2008. Une nouvelle filière – qui réunirait toutes les entreprises du médicament, les associations, les pharmaciens et les grossistes – peine à se créer en dépit du délai conséquent accordé. Le Sénat a cru utile de reporter, à la demande de certains, au second semestre 2009 au plus tôt l'entrée en vigueur de cette interdiction. C'est ce que propose l'article 6. Je le dis clairement, je ne crois pas que ce soit une bonne solution. Notre rapporteure avait présenté un amendement de suppression de cet article dans un esprit constructif et serein, mais elle l'a retiré. Madame la ministre, je comprends les difficultés rencontrées, mais nous devons aussi envoyer un signal de responsabilité aux acteurs de toute cette filière. Vous avez vous-même déposé un amendement tendant à reporter cette date au 31 décembre 2008, ce dont je vous remercie personnellement. Les associations comme tous les autres acteurs de cette filière bénéficieront ainsi d'un peu plus de temps pour s'adapter.

Je voudrais aussi rejoindre les préoccupations exprimées par certains des collègues qui m'ont précédé comme Mme Lemorton et Mme Gallez : nombre de nos concitoyens ne savent plus aujourd'hui s'ils doivent ou non rapporter à leur pharmacien les médicaments non utilisés. Une campagne d'information pour les sensibiliser à l'importance de la collecte des médicaments non utilisés dans les pharmacies pourrait utilement être lancée. Quelles initiatives entendez-vous prendre à ce sujet, madame la ministre, car derrière cette question se posent de vrais enjeux environnementaux ?

J'en arrive enfin au dernier point de grand intérêt, vous l'avez signalé, madame la ministre, qui concerne les études post-AMM des médicaments. Nous avions manifesté cette volonté lors de l'examen de précédents PLFSS. Je vous remercie d'avoir proposé un amendement dans ce sens.

Telles étaient les quelques observations que je tenais à faire au nom du groupe UMP sur ce texte dont chacun reconnaît l'absolue nécessité pour parachever la transposition dans notre droit national du «paquet médicament ». Je vous remercie, madame la ministre, de votre implication pour faire aboutir ce chantier, malgré les difficultés rencontrées qui tiennent aux nombreuses concertations à mener, à la technicité du sujet, et, on l'a encore vu récemment, à un calendrier parlementaire très chargé. Aussi, j'ose espérer que, comme en commission, sous l'égide de Mme la rapporteure, ce projet de loi pourra être adopté bien au-delà des bancs de l'UMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La parole est à Mme Dominique Orliac.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament nous rappelle une nouvelle fois l'importance sans cesse croissante de la législation européenne depuis 1965 dans ce secteur stratégique, industriel et de pointe.

Dans le domaine du médicament comme dans bien d'autres, l'Europe doit mener une politique ambitieuse, innovante et harmonisée.

Aussi le besoin d'une réglementation adaptée à l'échelle européenne s'est-il imposé il y a une dizaine d'années avec la découverte de nouveaux produits de santé, parallèlement à l'émergence de nouvelles exigences en matière de sécurité sanitaire.

C'est d'ailleurs dans cette optique que se sont inscrites les dernières directives européennes adoptées par le Parlement. Ce fut le cas avec l'adoption, il y a un an, de la grande directive du 31 mars 2004 relative au code communautaire des médicaments humains ou encore de celles portant sur divers domaines comme la qualité et la sécurité du sang humain, les produits cosmétiques, la qualité et la sécurité des cellules et tissus humains, et les médicaments traditionnels à base de plantes.

À l'occasion de l'examen du projet de loi sur le médicament, le Gouvernement a demandé au Parlement l'autorisation d'assurer la transposition de plusieurs directives par voie d'ordonnance. C'est donc le résultat de cette habilitation qu'il nous est demandé d'examiner aujourd'hui. Les parlementaires que nous sommes ne peuvent que regretter le recours à une ordonnance, particulièrement lorsque celle-ci soulève, comme c'est le cas, des questions de santé publique et de bioéthique, mais il semble que le recours aux ordonnances constitue le seul moyen pour notre pays de tenir les délais quand il s'agit de transposer des directives.

Cela dit, force est de constater que les nouvelles propositions qu'il est proposé d'insérer dans le code de la santé publique vont dans le sens d'une clarification du rôle des acteurs et d'un renforcement des sanctions en cas de non-respect de la réglementation applicable aux produits sanguins. De ce point de vue, elles sont, me semble-t-il, de nature à apaiser certaines craintes.

L'ordonnance du 26 avril 2007, soumise à ratification, comporte huit chapitres et cinquante-trois articles. Elle respecte le périmètre de l'habilitation délivrée par le Parlement et se situe même en deçà puisque les dispositions relatives à l'harmonisation des sanctions pénales n'y figurent pas. Cette absence s'explique par la nécessité de procéder à une concertation approfondie entre les différents acteurs du secteur de la santé et du monde judiciaire, concertation qui n'a pu être achevée dans les délais initialement impartis.

Le présent projet de loi comprend six articles. L'article 1er concerne la ratification. L'article 2 complète l'article 38 du code des douanes, il rétablit certaines prérogatives des agents des douanes concernant les produits biologiques et les produits sanguins. L'article 3 rectifie une erreur matérielle. Les trois articles suivants, introduits par le Sénat, concernent respectivement les insecticides, la recherche biomédicale et la question délicate de la collecte des médicaments non utilisés et de leur redistribution à vocation humanitaire. Sur ce dernier sujet, je rejoins les propos et les propositions de ma collègue Catherine Lemorton.

L'économie du texte consiste dans une plus grande sécurisation des échanges de tous ces produits. C'est pourquoi les députés radicaux de gauche n'entendent pas s'opposer à son adoption. Nous serons néanmoins attentifs à la discussion des amendements, elle déterminera notre position finale.

Enfin, madame la ministre, je souhaiterais vous poser une question concernant la politique du médicament. Le ministère de la santé a récemment annoncé la parution prochaine d'une liste précise de médicaments qui pourront à l'avenir être vendus sans ordonnance et en libre accès dans les pharmacies. Quand cette liste sera-t-elle rendue publique ?

La discussion générale est close.

La parole est à Mme la ministre.

Je tiens tout d'abord à remercier l'ensemble de ceux qui se sont exprimés. Vous m'avez posé des questions très pertinentes, très techniques. Je vais essayer d'y répondre le plus précisément possible.

Madame Gallez, monsieur Door, madame Lemorton, vous m'avez interrogée sur l'état d'avancement des travaux du groupe de travail sur les médicaments non utilisés. Ce groupe de travail, placé sous l'égide de la DGS et travaillant en liaison avec le LEEM, l'AFSSAPS, le ministère des affaires étrangères, la direction générale de l'action sociale, les représentants de la filière pharmaceutique, l'ordre des syndicats de pharmaciens, les grossistes et les ONG, a pour but d'accompagner les organisations humanitaires du dispositif Cyclamed vers de nouvelles sources d'approvisionnement, pérennes, rationalisées, sécurisées.

Ce groupe doit évaluer les besoins réels en médicaments des organisations non lucratives et les coûts financiers entraînés par la mise en place de nouveaux systèmes d'approvisionnement. Nous voulons également sécuriser juridiquement les conditions de mise à disposition de médicaments aux populations démunies, ainsi que la récupération des MNU à fin de destruction après la période transitoire, j'y reviendrai dans un instant.

Plusieurs textes à ce sujet sont en cours de finalisation. Un décret définira les conditions d'une distribution sécurisée des médicaments à visée humanitaire, il y a un projet de décret relatif à la collecte et à l'élimination des MNU organisant la filière de collecte et de destruction de ces médicaments dans des conditions sécurisées et respectueuses de l'environnement. C'est pour cela d'ailleurs que, l'échéance initiale du 28 août paraissant trop rapprochée, je souhaite que nous laissions du temps aux associations pour organiser leur activité en continuant à bénéficier d'un approvisionnement en MNU.

M. Door et Mme Lemorton m'ont interrogée sur le circuit de collecte des médicaments non utilisés dans les pharmacies d'officine. Un décret sera pris pour maintenir un système de collecte spécifique. Le choix de maintenir un dispositif spécial distinct du circuit normal des déchets ménagers se justifie évidemment par les risques spécifiques que constituent les déchets issus de médicaments, qui nécessitent que soit garantie leur incinération. De même, la préservation au niveau national de la collecte par le pharmacien permet de donner sa portée aux objectifs sanitaires du dispositif, à savoir l'information et la responsabilisation sur la consommation des médicaments.

Quant au financement du système, en application du principe de la responsabilité élargie du producteur, il est fait obligation aux entreprises d'exploitation de médicaments de prendre en charge le coût de l'élimination des MNU au prorata des unités de médicaments qu'elles auront mises sur le marché au cours de l'année précédente. Les entreprises pharmaceutiques d'exploitation du médicament pourront s'acquitter de leur obligation de prendre en charge les opérations de collecte et de destruction des MNU en adhérant à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics sur la base d'un cahier des charges.

Ce n'est que lorsque la rédaction des textes sera finalisée qu'il sera vraiment opportun de communiquer auprès de la population afin d'expliquer les nouvelles modalités. En attendant, il importe surtout que nos concitoyens gardent le réflexe de rapporter leurs médicaments non utilisés à leur pharmacien d'officine afin de respecter l'environnement et que, pendant la période transitoire, ces derniers ainsi que les grossistes continuent à jouer leur rôle dans la redistribution des MNU à des fins humanitaires. Ce n'est qu'ainsi que la réforme souhaitée par tous pourra s'accomplir dans de bonnes conditions dans cette période transitoire, sans porter préjudice aux populations démunies.

Mme Gallez et M. Door m'ont posé une question très technique sur la pertinence de faire de l'agence de biomédecine l'autorité compétente pour les recherches actuellement gérées par le ministre chargé de la santé. À ce point de la réflexion, cela ne me paraît pas opportun, pour deux raisons. La création d'un guichet unique pour toutes les recherches biomédicales répond à un souci de simplification administrative. Créer un autre guichet au sein de l'ABM irait à l'encontre de ce souci. Par ailleurs, l'agence de biomédecine a des missions et des compétences spécifiques qui ne correspondent pas à ce type de recherches. Elle a en particulier une expertise scientifique dans le domaine des recherches portant sur les gamètes, dossier déjà confié à l'AFSSAPS. Il est néanmoins prévu de modifier le décret d'avril 2006 relatif aux recherches biomédicales afin que, pour de tels projets, l'AFSSAPS s'appuie sur un avis obligatoire de l'ABM avant de délivrer son autorisation, mais, s'agissant des autres catégories de recherches, l'AFSSAPS dispose de tous les moyens d'expertise, d'inspection et de vigilance.

En ce qui concerne les cellules embryonnaires, madame Gallez, le projet de loi ratifie une ordonnance transposant des dispositions communautaires sans porter atteinte aux décisions des États membres. J'ai eu dans d'autres enceintes l'occasion d'en discuter, les textes européens sont très respectueux des démarches éthiques ou non éthiques d'un certain nombre d'États membres. Il ne me revient pas de juger les démarches des uns ou des autres même si j'ai certaines idées.

En l'état actuel du droit issu de la bioéthique, les cellules embryonnaires ne sont pas soumises à l'ensemble des dispositions relatives aux tissus et aux cellules, mais uniquement à celles qui régissent leur préparation, leur conservation et leur utilisation. Certaines dispositions de l'ordonnance du 26 avril 2007 concernent ce domaine, mais sans jamais remettre en cause la position du législateur français. Les autres dispositions de l'ordonnance relative à l'importation et à l'exportation de cellules ne concernent pas les cellules embryonnaires. Au total, l'ordonnance ainsi que son projet de loi de ratification ne remettent pas en cause la position du législateur français sur cette question, qui sera de nouveau débattue au moment de la révision de la loi sur la bioéthique.

Vous avez parlé, monsieur Préel, de l'observance et, par là-même, des programmes d'accompagnement des patients, aspect important de l'éducation thérapeutique.

Le rapport de l'IGAS qui m'a été remis a souligné que les besoins d'éducation thérapeutique étaient importants et que les réponses étaient effectivement très insuffisantes. Des travaux ont été engagés sous l'égide du ministère de la santé. La mise en place de tels programmes à destination des patients et financés par l'industrie pharmaceutique pourrait permettre d'assurer une meilleure prise en charge de ces patients, à condition de préserver leurs droits.

Ces travaux associent plusieurs directions du ministère ainsi que des institutions comme l'AFSSAPS, la HAS et l'INPES. Ils ont pour objectif de faire évoluer la réglementation en vue d'autoriser ce type d'accompagnement, mais l'encadrement juridique devra bien sûr clarifier le rôle des différents intervenants afin de lever toute ambiguïté entre information et promotion. Si ces programmes, en effet, ne sont pas assimilables à de la publicité, il convient évidemment de les encadrer spécifiquement en précisant qu'ils sont soumis à une autorisation préalable et à des contrôles de l'AFSSAPS, et en prévoyant les sanctions susceptibles d'être prises à l'avenir à l'encontre des entreprises qui ne respecteraient pas ces dispositions. Il faudrait mentionner également les opérateurs intervenant dans la mise en oeuvre de ces programmes pour le compte des laboratoires et soumettre leurs interventions auprès du patient à certains critères et obligations.

Vous m'avez interrogée aussi sur le fait que certains médicaments génériques auraient une efficacité moindre que les médicaments princeps. Bien sûr, à la suite de ces interpellations, je me suis tournée vers les autorités compétentes. Nous ne disposons d'aucune étude qui viendrait confirmer cette différence. Il y a peut-être un problème de biodisponibilité lié à la mise en forme des médicaments et aux excipients utilisés, ou de l'autosuggestion chez certains malades, qui pensent, à tort, que le médicament générique est moins efficace que le médicament princeps. Pour l'instant, je n'ai pas d'étude scientifique venant corroborer cette assertion.

Jean-Pierre Door m'a posé, à propos des dispositions de transposition restant à prendre sur ce que l'on appelle le « paquet médicament », des questions qui, je crois, rejoignaient une des interrogations de Mme Lemorton. Sur les six décrets qui permettent de transposer le « paquet médicament humain », deux sont parus le 26 décembre dernier : le premier est relatif à la procédure de reconnaissance mutuelle et à la procédure décentralisée d'autorisation de mise sur le marché des médicaments à usage humain ; le second à la pharmacovigilance pour les médicaments à usage humain. Il nous reste donc quatre décrets à prendre. Pour les deux premiers, relatifs, d'une part à l'AMM et aux médicaments génériques, d'autre part aux établissements, les professionnels, qui avaient souhaité être entendus sur certaines dispositions, ont été consultés. Les deux autres décrets sont relatifs, d'une part à l'enregistrement des médicaments traditionnels à base de plantes et des médicaments homéopathiques, d'autre part à la publicité sur les médicaments. La publication de ces quatre textes, cher Jean-Pierre Door, devrait intervenir avant la fin du premier semestre 2008.

Très bien !

En ce qui concerne les médicaments vétérinaires, deux décrets sont prévus. Mme Fraysse a longuement parlé du premier, relatif à l'AMM et aux médicaments génériques, dont la publication est prévue en mai 2008 : deux arrêtés sont élaborés parallèlement par l'AFSSA. Le second décret est relatif aux établissements pharmaceutiques et sa publication est prévue en août 2008. Ces textes achèveront la transposition de la directive 200428CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004.

Mme Gallez a parlé des gamètes utilisés à des fins d'assistance médicale à la procréation. Nous devons encore prendre deux textes à ce sujet : l'article 1er bis du présent projet de loi nous accorde quatre mois de plus pour rédiger le projet d'ordonnance relative au don de gamètes et à l'AMP ; un groupe de travail mis en place au mois de novembre dernier, et associant l'Agence de la biomédecine et le ministère de la justice, prépare un projet de décret relatif au don de gamètes et à l'AMP. La consultation aura lieu en mars 2008 et j'envisage la publication des projets d'ordonnance et de décret en juin 2008. Ainsi, notre travail réglementaire sera parfaitement finalisé.

Mesdames et messieurs les députés, j'espère avoir été aussi exhaustive que possible, même si j'entends bien profiter de l'examen des articles, de mes propres amendements et de ceux que vous proposerez, pour compléter mes réponses sur certains points plus techniques que m'ont signalés divers orateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

J'appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Sénat.

Les articles 1er et 1er bis ne font l'objet d'aucun amendement.

Je vais les mettre successivement aux voix.

(Les articles 1er et 1er bis, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Je suis saisi d'un amendement n° 9 , tendant à introduire un article additionnel après l'article 1er bis.

La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.

Comme je l'ai annoncé, le présent amendement a pour objet de demander au Parlement d'accorder au Gouvernement une nouvelle habilitation à légiférer par ordonnance, pour une durée limitée à dix mois, afin de lui permettre de conduire à son terme un projet avancé d'ordonnance relatif à l'extension et à l'adaptation des dispositions de la loi du 26 février 2007 aux territoires et collectivités d'outre-mer. En effet le délai d'habilitation, accordé par la loi du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, arrivera à échéance le 27 février prochain, c'est-à-dire dans quelques jours.

Cette ordonnance est subordonnée à la publication d'une autre ordonnance relative à l'extension et à l'adaptation des dispositions portant sur la protection des droits et de la dignité des personnes à l'égard des applications de la biologie et de la médecine et modifiant le code de la santé publique qui comporte des dispositions relatives aux médicaments et aux divers produits de santé. En conséquence, l'ordonnance prise en vertu de cette loi du 26 février 2007 aura pour objet de procéder à l'extension des dispositions introduites ou modifiées par ladite loi et par l'ordonnance subséquente du 26 avril 2007 et qui n'auront pas été préalablement étendues. Le projet d'ordonnance relative à l'extension et à l'adaptation des dispositions portant sur la protection des droits et de la dignité des personnes est encore en cours d'élaboration finale entre les services de mon ministère et ceux du ministère de l'outre-mer, de sorte qu'il m'est actuellement impossible de finaliser la rédaction de l'ordonnance dans les délais que nous avions fixés au départ. C'est pourquoi je vous demande cette extension.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission a donné un avis tout à fait favorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 9 .

(L'amendement est adopté.)

L'article 2 ne fait l'objet d'aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 2 est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n°7 , tendant à introduire un article additionnel après l'article 2.

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le soutenir.

Je défendrai cet amendement assez brièvement, m'étant déjà longuement exprimée sur la disposition qu'il tend à supprimer parce qu'elle ne nous convient pas. Elle autorise en effet la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché illimitée dans le temps, ce qui ne permet pas la réévaluation régulière de la pertinence de cette mise sur le marché. Je note d'ailleurs que Mme la ministre n'a pas donné son avis sur cette observation, mais elle va sans doute le faire à propos de cet amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement est contraire à l'article 28 du code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires. De plus, l'AMM est valable pour une durée illimitée, sauf si, au titre de la pharmacovigilance, il est demandé qu'elle soit soumise à un renouvellement. Avis défavorable de la commission.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Madame Fraysse, j'ai bien indiqué, dans mon propos liminaire, que je répondais aux principaux sujets évoqués dans la discussion générale et que je traiterais les points plus précis lors de l'examen des amendements. Il n'est pas dans mes habitudes de ne pas répondre complètement aux questions et aux observations qui me sont adressées par les parlementaires, quelle que soit leur appartenance politique.

Je compléterai l'excellente réponse de Cécile Gallez, qui a bien fait référence à l'article 28 de la directive 200428CE du 31 mars 2004, selon lequel l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire après un premier renouvellement peut être valable pour une durée illimitée. Cette nouvelle règle s'impose à l'ensemble des États membres de la Communauté européenne. Selon ces nouvelles dispositions, l'article L. 5141-5 ne permet pas d'emblée de délivrer des autorisations de mise sur le marché pour une durée illimitée. Votre propos pouvait prêter à confusion. Toutes les autorisations de mise sur le marché font d'abord l'objet d'un renouvellement obligatoire à l'issue d'une durée de cinq ans, à l'occasion duquel le rapport entre les bénéfices et les risques liés à l'utilisation du médicament vétérinaire est réévalué par l'AFSSA. C'est à la suite de ce renouvellement que la durée de validité de l'autorisation de mise sur le marché peut être reconduite sans limitation de durée.

De plus, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut, pour des raisons ayant trait à la pharmacovigilance, procéder à un renouvellement supplémentaire de l'autorisation et, ce faisant, à une nouvelle évaluation du médicament. Ce dispositif vise à garantir une bonne évaluation des effets thérapeutiques du médicament vétérinaire, en assurant une protection de la santé animale et humaine. Il est nécessaire de le transposer tel qu'il est prévu par le droit européen. Il convient par ailleurs de souligner que le même système est appliqué au médicament à usage humain. C'est pourquoi, madame la députée, la Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis négatif.

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Je ne retirerai pas mon amendement et me soumettrai donc à l'avis négatif du Gouvernement, mais je remercie Mme la ministre pour la clarté de sa réponse.

Je mets aux voix l'amendement n° 7 .

(L'amendement n'est pas adopté.)

Les articles 3 et 4 ne font l'objet d'aucun amendement.

Je vais les mettre successivement aux voix.

(Les articles 3 et 4, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Je suis saisi d'un amendement n° 12 .

La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.

Cet amendement vise à modifier l'article 5, qui transfère à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé le rôle d'autorité compétente en matière de recherches biomédicales exercées aujourd'hui par le ministre chargé de la santé pour les recherches ne portant pas sur les produits de santé, tels les cosmétiques. Je me suis d'ailleurs longuement expliquée à ce sujet, en réponse aux intervenants.

Compte tenu du report de l'examen de ce texte par l'Assemblée, la mise en place d'un guichet unique à l'AFSSAPS pour l'ensemble des recherches biomédicales doit elle-même être reportée du 1er avril 2008, date initialement prévue lors du débat au Sénat, au 1er juin 2008. Je vous remercie, mesdames et messieurs les députés, de votre compréhension.

Quel est l'avis de la commission ?

Je vous remercie, madame la ministre, d'avoir précisé que l'AFSSAPS serait choisie comme autorité compétente pour l'ensemble de ces recherches. La commission a, bien sûr, donné un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 12 .

(L'amendement est adopté.)

Je mets aux voix l'article 5, modifié par l'amendement n° 12 .

(L'article 5, ainsi modifié, est adopté.)

Sur l'article 6, deux orateurs sont inscrits.

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

J'ai déjà longtemps évoqué le système Cyclamed dans la discussion générale. Un consensus semble se dégager en faveur de sa suppression, mais nous ne devons pas le supprimer sans mettre en place un autre système permettant de garantir la sécurité environnementale, la collecte des médicaments non utilisés, leur tri sérieux et leur redistribution en France ou dans d'autres pays, dans les meilleures conditions de sécurité sanitaire et en adaptant les moyens aux pathologies des pays concernés. Je souhaite donc que le débat nous permette d'avancer sur la définition de ce qui sera mis en place si nous supprimons le système actuel.

La parole est à Mme Catherine Lemorton.

Je voudrais à mon tour insister sur le dispositif qui va être mis en place. Le 24 janvier 2007, au Sénat, M. Xavier Bertrand assurait que les pouvoirs publics répondraient à la demande, fût-elle minimale, qui était satisfaite jusqu'à présent. J'ai rencontré les responsables de l'ONG Tulipe, qui dépend des entreprises du médicament, et ils m'ont dit très honnêtement que, à l'heure actuelle, leurs dons humanitaires en médicaments représentaient 1 million d'euros. Or les besoins s'élèveraient à 14 millions. Ces chiffres sont-ils imaginaires ? Avez-vous chiffré les besoins et, dans l'affirmative, les pouvoirs publics s'engagent-ils aujourd'hui, devant la représentation nationale, à prendre la différence en charge ?

La parole est à Mme la ministre.

Il est vrai, madame la députée, qu'il y a débat sur les chiffres pour évaluer l'action humanitaire des entreprises pharmaceutiques et la comparer aux besoins exprimés par les organisations humanitaires. J'ai reçu les unes et les autres, et il paraît utile d'affiner encore l'évaluation. Peut-être les besoins se situent-ils, comme souvent, entre les deux. J'y travaille activement, pour étudier non seulement les problèmes de financement, mais aussi les questions organisationnelles. Il est encore trop tôt pour vous apporter des réponses précises, mais, dès que je les aurai, je reviendrai vers vous. Nous aurons l'occasion de nous retrouver pour parler de ces sujets qui nous préoccupent, toutes les deux, et qui intéressent sans doute aussi bien des députés.

Je suis saisi d'un amendement n° 1 .

La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.

Pendant la période transitoire, les médicaments non utilisés, les MNU, pourront être collectés dans les pharmacies. Je suggère de préciser que cette opération se déroule « sous la responsabilité d'un pharmacien ». Cet amendement a été adopté par la commission.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 1 .

(L'amendement est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 2 .

La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.

Il s'agit d'un amendement de clarification.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 2 .

(L'amendement est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 13 .

La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.

L'amendement n° 13 du Gouvernement raccourcit le délai d'entrée en vigueur de l'interdiction d'utilisation des MNU à visée humanitaire de manière à mettre en oeuvre la réforme au 31 décembre 2008.

En effet, si une prolongation de la fin de la période transitoire, fixée initialement au 28 août 2008, apparaît nécessaire, la prolongation de dix-huit mois jusqu'à fin 2009 telle que prévue par l'amendement adopté par le Sénat n'est vraiment pas justifiée. Un délai plus court doit suffire pour permettre la réorganisation de la distribution de médicaments à visée humanitaire dans des conditions satisfaisantes.

Entre le 28 août 2008, échéance évidemment trop rapprochée, et la fin 2009, échéance vraiment trop éloignée, je vous propose le 31 décembre 2008, ce qui me paraît un délai parfaitement adapté.

Quel est l'avis de la commission ?

Compte tenu de la précision de Mme la ministre sur l'état d'avancement des travaux de l'ensemble des partenaires, j'ai demandé à la commission de retirer l'amendement que j'avais déposé et de se rallier à l'amendement du Gouvernement, ce qu'elle a fait.

La parole est à M. Jacques Alain Bénisti.

Madame la ministre, nous sommes un certain nombre de parlementaires à avoir été interpellés dans nos circonscriptions à propos de cet amendement.

Les organisations humanitaires qui agissent dans les pays où existent des besoins en matière de médicaments estiment que, s'il convient évidemment d'arrêter la diffusion de ces médicaments périmés, il leur faut quand même un peu plus de temps pour se retourner.

Le Gouvernement propose de prolonger la possibilité de distribution jusqu'à fin décembre 2008 tandis que le Sénat avait prévu jusqu'à fin 2009. Nous aimerions trouver un compromis consensuel entre ces deux propositions. Nous pourrions couper la poire en deux propositions et aller jusqu'à juin 2009. Cela permettrait à ces organisations de mieux s'organiser et d'essayer de répondre au mieux aux sollicitations des ONG, qui agissent évidemment pour le bien des populations concernées.

La parole est à Mme la ministre.

Je le regrette mais je ne peux pas être d'accord avec cette proposition. La distribution des médicaments non utilisés dans les pays en voie de développement ne pose pas seulement une question de santé publique du fait de l'inadaptation de ces médicaments aux besoins des populations ; elle soulève également deux autres problèmes.

D'une part, elle permet à des filières criminelles de distribution, parfaitement organisées, de se maintenir.

En effet !

Les organisations humanitaires le dénoncent de façon récurrente.

D'autre part, ce qui est encore plus grave, la distribution de ces médicaments a empêché la constitution d'industries pharmaceutiques nationales. Il s'agit d'une démarche post-colonialiste qui maintient ces pays dans une dépendance profondément perverse.

C'est vrai !

Il faut avancer dans cette matière, il faut faire preuve d'allant. Le délai que je vous propose est certes un aiguillon fort pour les organisations humanitaires mais il s'inscrit également dans une démarche volontariste : c'est un appel fort à se saisir de l'ensemble du problème. Nous avons un an pour nous retourner. Cela me semble largement suffisant.

Très bien !

La parole est à M. Jean-Pierre Door.

Je voudrais également répondre à M. Bénisti.

Nous avons été plusieurs à reconnaître dans nos interventions, et Mme la ministre l'a elle aussi souligné, qu'il subsistait un problème de sécurité et de traçabilité des médicaments bien que le principe de traçabilité ait été adopté l'an dernier à l'unanimité.

Il y a un an, nous avions fixé un délai de dix-huit mois, jusqu'en août 2008. On nous demande aujourd'hui de reporter encore l'échéance. Pourquoi pas une troisième, voire une quatrième fois ?

On discute.

Le Gouvernement nous propose de fixer à décembre 2008 l'installation de cette nouvelle filière des médicaments non utilisés pour que, d'ici là, l'industrie pharmaceutique, les pharmaciens, les grossistes, les associations, puissent enfin trouver une solution. On ne peut pas continuellement reporter l'échéance. Sinon, c'est sans fin. Notre rôle, c'est quand même d'assurer la sécurité, la traçabilité et d'obliger les personnes concernées à prendre leurs responsabilités.

Je mets aux voix l'amendement n° 13 .

(L'amendement est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 4 .

La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.

Je propose que les associations qui distribuent gratuitement les médicaments aux personnes en situation d'exclusion ou de précarité en France soient agréées par le ministre de la santé.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

C'est sans doute l'un des rares amendements sur lesquels je ne vais pas être d'accord avec Cécile Gallez.

L'instauration d'une procédure spécifique d'agrément de ces associations ne m'apparaît pas nécessaire pour pouvoir sécuriser et contrôler les conditions de délivrance des médicaments et serait vraiment une source de lourdeur administrative, ces associations étant présentes dans de très nombreuses villes.

Le Gouvernement estime qu'une procédure plus souple de déclaration préalable d'activité des structures de soins gérées par ces associations permet tout autant de s'assurer que leur activité présente toutes les garanties nécessaires pour les personnes en situation de précarité, tant en termes de sécurité que de qualité de soins.

En outre, dans le même souci de garantir, pour des raisons de sécurité sanitaire, que les médicaments seront délivrés par des professionnels de santé, le décret d'application de la loi encadrera strictement le dispositif dérogatoire de délivrance en prévoyant plusieurs types de mesures : d'une part, la détention, le contrôle et la gestion, ainsi que la dispensation des médicaments devront être assurés par un pharmacien inscrit au tableau de la section compétente de l'ordre national des pharmaciens ; d'autre part, le préfet pourra, à titre dérogatoire, après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique, autoriser un médecin nommément désigné, responsable de l'action sanitaire du centre ou de la structure disposant d'équipes mobiles de soins, à assurer la commande, la détention, le contrôle, la gestion des médicaments et à être responsable de leur dispensation gratuite auprès du malade.

Le Gouvernement n'est donc pas favorable à cet amendement ; il proposera un autre amendement qui répondra à l'objectif visé par Mme Cécile Gallez, en s'assurant que les conditions de délivrance de ces médicaments aux publics en situation de précarité observent toutes les garanties nécessaires.

La parole est à Mme Catherine Lemorton.

Comme je l'ai dit dans la discussion générale, il ne faudrait pas institutionnaliser, inscrire dans le marbre, ce système de distribution de médicaments par des centres et des équipes mobiles pour les personnes en grande précarité. Cela nous empêcherait de nous poser la question essentielle, à savoir pourquoi certains n'accèdent pas au système de soins comme tout le monde. Cela pourrait aussi justifier l'adoption de restrictions supplémentaires à l'accession à l'aide médicale d'État. Veillons à ne pas occulter cette réflexion.

La parole est à Mme la ministre.

Madame Lemorton, il n'est évidemment pas question de revenir sur des dispositifs auxquels je suis très attachée. J'ai eu l'occasion, lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale, de rappeler mon attachement à la CMU et à l'AME : je crois qu'on ne peut pas me faire de procès d'intention dans ce domaine.

Il ne s'agit pas seulement d'assurer l'accès aux soins par l'intermédiaire d'un dispositif assurantiel de prise en charge divers et varié, auquel ces personnes ont d'ailleurs droit, il s'agit d'adopter une démarche plus qualitative que quantitative. Nous nous adressons là à des personnes tellement désocialisées qu'elles ont besoin non seulement d'un dispositif, CMU ou AME pour celles entrées illégalement sur notre territoire, mais également d'un accompagnement très puissant, lequel ne peut être assuré véritablement que par des associations spécialisées. Vous ne résoudrez pas le problème spécifique de ces personnes en très grande précarité, en très grande désocialisation, en vous contentant d'inscrire dans le marbre, comme vous dites, des dispositifs qui y sont au demeurant déjà inscrits.

La parole est à Mme la rapporteure.

Je me range aux arguments de Mme la ministre et je retire l'amendement n° 4 .

Merci, madame la rapporteure.

L'amendement n° 4 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 5 .

La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.

Je propose d'inscrire dans la loi, et non dans un décret, que la délivrance gratuite des médicaments aux associations doit intervenir sous la responsabilité d'un pharmacien ou d'un médecin.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 5 .

(L'amendement est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 14 .

La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.

Comme je viens de l'indiquer, nous estimons qu'une procédure de déclaration préalable d'activité des structures de soins gérées par les organismes à but non lucratif est nécessaire pour s'assurer qu'elles présentent toutes les garanties requises en termes de sécurité et de qualité des soins destinés aux personnes en situation de précarité. J'ai eu l'occasion de m'expliquer assez longuement sur ce sujet à propos de l'amendement de Mme la rapporteure. Je la remercie de l'avoir retiré et je suis convaincue que celui du Gouvernement répond au souci de santé publique qu'elle avait clairement exprimé.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission, faute de renseignements suffisants, avait dans un premier temps repoussé cet amendement. Elle se demandait par qui et comment la déclaration préalable serait faite.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le président, puis-je compléter mon amendement ?

Je vous en prie, madame la ministre.

Je prie la représentation nationale de m'excuser de cette modification de dernière minute mais, pour répondre à la juste observation de Mme la rapporteure, il pourrait être précisé que la déclaration préalable sera faite « auprès du représentant de l'État dans le département ».

Quel est l'avis de la commission sur cette rectification ?

Tout à fait d'accord.

L'amendement est donc ainsi rectifié : après les mots « déclaration préalable », ajouter les mots : « auprès du représentant de l'État dans le département ».

Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié .

(L'amendement est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 6 .

La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.

C'est un amendement de coordination.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 6 .

(L'amendement est adopté.)

Je mets aux voix l'article 6, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 6, ainsi modifié, est adopté.)

Nous en venons à plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 6.

Je suis saisi d'un amendement n° 15 , qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 16 .

La parole est à M. Jean Ueberschlag, pour soutenir l'amendement.

Je tiens à remercier Mme la rapporteure d'avoir accepté de cosigner cet amendement de clarification et de raison qui concerne les préparations magistrales.

La directive européenne que nous transposons aujourd'hui en droit français n'avait pas évoqué le principe de l'extemporanéité, mais les autorités sanitaires françaises ont souhaité y faire référence. En effet, l'application de cette directive dans toute sa rigueur, avec l'intégrisme que l'on constate parfois, aurait abouti à une situation de blocage pour certaines préparations magistrales. D'où la nécessité d'y introduire suffisamment de souplesse pour ne pas pénaliser les établissements pharmaceutiques, seuls à même d'élaborer dans de bonnes conditions de sécurité certaines préparations magistrales et de maintenir suffisamment de rigueur pour que la procédure d'AMM ne puisse être contournée.

Tel est le sens de cet amendement, car, vous le savez bien, il en est de la loi comme de tout médicament : le remède ne doit pas être pire que le mal. Il faut veiller au respect du célèbre principe hippocratique cher à Paracelse : Primum non nocere.

Quel est l'avis de la commission ?

Favorable. Je précise simplement que l'établissement pharmaceutique doit être autorisé par l'AFSSAPS et que toute pharmacie peut sous-traiter l'exécution de certaines préparations.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n° 16 .

Le Gouvernement est favorable à cet amendement avec un léger bémol. Je souhaite en effet l'adoption du sous-amendement n° 16 , qui est d'ordre rédactionnel. La précision relative aux catégories de préparations concernées par la sous-traitance ne peut pas s'appliquer à l'article L. 5125-1-1 qui est relatif à l'interdiction de l'exécution de préparation des médicaments radio-pharmaceutiques ainsi qu'à l'autorisation permettant l'exécution de préparations stériles et dangereuses. Cet article ne prévoit pas de catégories spécifiques de préparations. Par conséquent, afin d'éviter toute ambiguïté, il apparaît préférable de rédiger un 6° en suivant l'ordre de l'article L. 5125-1. Veuillez m'excuser pour cette justification un peu absconse, mais les pharmaciens, qui sont nombreux dans cette enceinte, me comprendront très bien.

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement ?

Favorable.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 16 .

(Le sous-amendement est adopté.)

Je mets aux voix l'amendement n° 15 , modifié par le sous-amendement n° 16 .

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 11 .

La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.

Cet amendement prévoit des sanctions en cas de non-réalisation ou de retard dans la réalisation d'une étude pharmaco-épidémiologique postérieure à l'autorisation de mise sur le marché, conformément aux nombreuses préconisations qui m'ont été adressées. Ces sanctions seront prévues au travers des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires.

Cet article additionnel avait été proposé par des parlementaires et amélioré lors du débat du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il a été disjoint par le Conseil constitutionnel qui a considéré que les économies associées à la mesure ne justifiaient pas un rattachement au PLFSS. Bien entendu, cette mesure conserve son intérêt pour une évaluation correcte des médicaments dans la vie réelle et il me paraît indispensable que les études soient réalisées correctement et dans les délais impartis. Le recours à ces études est aujourd'hui très insuffisant : selon la Haute autorité de santé seulement 7 % des études demandées depuis 1997 ont été menées à terme, 54 % d'entre elles n'ont pas commencé et pour 30 % d'entre elles, aucun document n'a été adressé par les laboratoires pharmaceutiques concernés à la HAS. Ces études sont pourtant indispensables si le CEPS souhaite réévaluer les prix accordés au vu de l'impact d'un médicament dans ses conditions réelles d'utilisation.

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous propose cet amendement, qui devrait recueillir un large consensus.

C'est un bon amendement !

Quel est l'avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 11 .

(L'amendement est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 10 .

La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.

Puisque c'est le dernier amendement, je vais en profiter pour répondre à la question très précise de Mme Orliac sur la liste des médicaments qui seraient concernés par la vente devant le comptoir de l'officine. Je ne reviendrai pas sur ces dispositions qu'elle connaît bien et que nous avons préparées avec les organisations professionnelles, qu'elles soient syndicales ou ordinales. Je lui indique simplement que cette liste, sur laquelle nous avons déjà beaucoup travaillé, devrait paraître en avril.

L'amendement n° 10 vise à remplacer la déclaration obligatoire des ventes par une déclaration obligatoire du code relatif à la liste des produits et prestations – LPP – pour tout produit commercialisé et pris en charge par l'assurance maladie. L'objectif est de mieux connaître l'ensemble des produits inscrits et pris en charge.

La mesure vise à créer les conditions indispensables à la mise en place d'une politique de régulation du secteur en créant une base pour la connaissance et le suivi des dépenses des dispositifs médicaux, en particulier ceux commercialisés sous ligne générique. Elle permettra à la commission d'évaluation des produits et prestations de la Haute autorité de santé, dans le cadre de la révision des lignes génériques, de mieux connaître les produits inscrits de la propre initiative des fabricants.

Le secteur des dispositifs médicaux, vous le savez, est en pleine expansion. Il connaît une très forte croissance depuis plusieurs années : plus 7 % en 2006. Pourtant, c'est un secteur mal connu, moins encadré que celui des médicaments, et pour lequel il n'existe aucune disposition de régulation de la croissance des dépenses, notamment en raison de la méconnaissance des produits pris en charge par l'assurance maladie. En effet, la prise en charge des produits inscrits sur la LPP est effectuée soit par leur inscription sous nom de marque, soit sous description générique. Dans ce dernier cas, les fabricants inscrivent de leur propre initiative leur produit dès lors qu'ils estiment que celui-ci correspond à la description générique mentionnée sur la LPP. On voit les dérives qui peuvent être générées par cette démarche ! A l'heure actuelle, le fabricant n'a donc aucune obligation de déclarer le produit qu'il fait prendre en charge par l'assurance maladie sous une ligne générique. Cela paraît extravagant !

Cet article avait, lui aussi, été déjà discuté et amélioré par vous-mêmes lors du débat sur la loi de financement de la sécurité sociale. Il a été disjoint par le Conseil constitutionnel. Je vous propose donc de le réintroduire dans ce texte, auquel il est particulièrement adapté.

Quel est l'avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 10 .

(L'amendement est adopté.)

Dans les explications de vote, la parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Ce texte complexe comporte divers aspects. Comme je l'ai dit dans mon intervention générale, l'ordonnance ratifiée par l'adoption de l'article 1er contient d'indiscutables avancées en matière de sécurité et de qualité des produits de santé, ce qui est très positif.

Par ailleurs, le système Cyclamed est prolongé jusqu'en décembre 2008, ce qui laissera aux associations le temps de se « retourner ». Cela dit, il faudra faire vite et utiliser ce délai pour prévoir un autre système plus adapté qui puisse être mis en place dès la suppression de Cyclamed.

S'agissant de l'assouplissement des AMM provisoires et illimitées, j'ai bien entendu la réponse de Mme la ministre qui nous a dit que l'on pourrait renouveler pour cinq ans une autorisation provisoire. C'est un argument auquel je suis très sensible. Cela dit, je me demande quand, comment et qui décidera de mettre un terme à une AMM dite illimitée, qui ne pourra évidemment durer 100 ans. Des interrogations subsistent donc en la matière.

Enfin, nous n'apprécions pas que le Gouvernement envisage de légiférer par ordonnances.

Compte tenu de tous ces aspects, positifs et négatifs, nous nous abstiendrons.

La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Nous avons obtenu des réponses claires et précises de Mme la ministre, notamment sur les questions essentielles relatives aux articles 5 et 6. Nous avons enrichi ce texte avec les sanctions pour les études post-AMM non fournies, ce qui est important. Vous vous êtes engagée, madame la ministre, à poursuivre la création d'une filière sécurisée pour les médicaments non utilisés, qui sera reportée de quelques mois. Il est temps maintenant de faire aboutir ce chantier qui n'a que trop duré. Nous voterons donc ce texte avec grand plaisir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La parole est à Mme Catherine Lemorton, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Nous sommes évidemment favorables à ce texte, mais je souhaite émettre quelques remarques.

Il ne faudra pas confondre, à l'avenir, l'observance d'un traitement avec le suivi post-AMM. D'ailleurs, j'aimerais que l'on se penche enfin, un jour, sur le problème de l'hépatite B.

Au regard de la difficulté à mettre en oeuvre une politique des génériques en France, je regrette qu'une classe de médicaments ait été mise en cause dans cet hémicycle et je remercie Mme la ministre d'avoir répondu clairement sur ce problème.

Quant à l'article 6 sur les médicaments non utilisés, je souhaite que le dispositif soit bien cadré et que les pouvoirs publics prennent des engagements financiers suite aux propos tenus par M. Xavier Bertrand en janvier 2007 au Sénat.

Cela dit, les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche voteront ce texte.

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(L'ensemble du projet de loi est adopté. – Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Je vous remercie, madame la ministre, pour les explications longues et fournies que vous avez données aux intervenants.

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de MM. Patrice Calméjane, Gérard Gaudron, Sébastien Huyghe et Jean-Philippe Maurer relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés (n° 632).

Le rapport de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République porte également sur la proposition de loi de Mme Élisabeth Guigou et plusieurs de ses collègues visant au contrôle de la vente et de l'utilisation des mini-quads, mini-motos et engins assimilables (n° 371).

La parole est à M. Guy Geoffroy, suppléant M. Sébastien Huyghe, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme, mes chers collègues, je suis heureux de suppléer – le moins mal possible, j'espère –…

Vous le ferez avec talent !

…M. Huyghe, qui, empêché, n'a pas pu poursuivre le travail qu'il avait engagé depuis des semaines, sinon des mois, avec de nombreux collègues ici présents, sur une question particulièrement sensible et préoccupante pour nos concitoyens : la lutte contre la prolifération quasi anarchique de nombreux engins que l'on peut regrouper sous le nom de mini-quads ou de mini-motos. Plus précisément, ce texte a pour but de faire avancer la législation en prévenant et en réprimant des abus qui gênent quotidiennement un grand nombre de nos concitoyens.

Je tiens à saluer la qualité du travail qu'a réalisé l'Assemblée, en étroite relation avec le Gouvernement. Cette proposition de loi se trouve inscrite – cela s'est d'ailleurs produit plusieurs fois depuis quelque temps – à l'ordre du jour prioritaire, et ce à la demande du Gouvernement, sans qu'il ait été besoin d'attendre une niche parlementaire. Au nom de la commission des lois et, j'en suis persuadé, de l'ensemble de nos collègues qui ont pris des initiatives en la matière, je suis heureux de souligner ce fait, qui montre l'intérêt que le Gouvernement porte au travail parlementaire.

Je signale en outre que le texte débattu en séance est le fruit d'un travail mené à l'initiative du rapporteur initial du texte, M. Sébastien Huyghe. Celui-ci a fait oeuvre de synthèse en unifiant deux propositions qui, sans être antinomiques, émanaient de divers bancs de cette assemblée et partaient dans des directions légèrement différentes. Je salue son travail, ainsi que celui de ses collègues du groupe de l'Union pour un mouvement populaire, tout comme celui de Mme Élisabeth Guigou et de ses collègues du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, qui ont longuement étudié ces questions. À l'issue de leur réflexion et de toutes les auditions auxquelles ils ont pu procéder, ils ont, chacun pour leur part, présenté une proposition de loi.

Je remercie le président de la commission des lois,M. Jean-Luc Warsmann, d'avoir répondu favorablement aux deux groupes qui lui demandaient de se saisir de ces textes pour essayer de n'en faire qu'un. Nous lui devons d'avoir réuni ces propositions de loi, qui ont été encore améliorées lors de la réunion de la commission des lois qui s'est tenue dans les conditions fixées par l'article 88 de notre règlement. Il a réalisé la synthèse la plus positive et la plus efficace possible des textes présentés.

C'est ce travail émanant des députés de divers groupes de l'Assemblée que j'ai l'honneur de vous présenter, avant que le Gouvernement ne nous donne son opinion sur le travail parlementaire et que la discussion générale ne nous permette de l'éclairer.

Sur cette question, nous ne partions pas de rien. En effet, depuis des années, le problème des engins motorisés qui circulent sur le territoire de nos communes, dans les espaces publics ou les espaces privés contigus, a nourri de nombreuses réflexions et fait l'objet de décisions prises par les élus locaux avec l'accord des autorités préfectorales.

Les dispositions de la loi de mars 2007 sur la prévention de la délinquance ont permis une première avancée. Mais force est de constater que celle-ci n'a pas été suffisante. Elle consistait à interdire l'utilisation sur la voie publique des véhicules non réceptionnés, parce que, pour l'essentiel, non susceptibles de l'être. Ce progrès, en soi considérable, n'a pas réglé la question. En effet, la prolifération des engins ne remplissant pas les critères susceptibles d'entraîner une réception, donc une immatriculation, et donc une autorisation de circuler sur la voie publique, s'est poursuivie. La situation a été encore aggravée du fait qu'un grand nombre de ces engins, notamment des mini-motos, sont vendus sur Internet et proviennent de pays qui admettent des critères de sécurité très éloignés des nôtres. Les derniers calculs avancés, qui n'ont pas été contestés, font apparaître que près de 40 000 véhicules de ce type circulent à longueur d'année, de manière illégale, sur le territoire des communes. Mettre un terme à une telle situation est l'objet de cette proposition de loi découlant du recoupement des deux textes initiaux déjà cités.

L'article 1er concerne les vendeurs et les utilisateurs de tels véhicules. Reprenant une idée de la proposition de loi de Mme Guigou et de ses collègues, il prévoit que, désormais, les véhicules ne pourront être commercialisés que par des vendeurs qui auront auparavant signé une charte de qualité précisant notamment les conditions de conseil aux acheteurs. Le contenu de cette charte sera précisé par un décret. Les dispositions de l'article 1er concernent non seulement la vente, mais aussi la cession à titre gratuit. Il interdit en particulier les dotations qui pourraient être effectuées dans le cadre des tombolas ou des lotos. Un amendement émanant du groupe socialiste et voté par la commission des lois en début d'après-midi prévoit même de limiter l'usage de la location. Enfin, la deuxième partie de cet article interdit aux mineurs d'acheter de tels véhicules, obligation étant faite aux parents d'assumer leurs responsabilités avant d'acquérir ces engins.

L'article 2 encadre les conditions d'utilisation. Le domaine public étant désormais interdit à ces véhicules, il précise les conditions dans lesquelles ils pourront être utilisés dans le cadre privé. Je rappelle qu'il s'agit d'engins dont la vitesse peut excéder 25 kilomètres-heure. Cette précision évite que le texte ne s'applique, par exemple, aux tondeuses à gazon, dont on aurait mal compris qu'on en interdise la circulation momentanée sur la voie publique. Les véhicules concernés ne pourront être utilisés que sur des terrains spécifiquement prévus à cet effet. Les mineurs – qui devront être âgés d'au moins quatorze ans – ne pourront s'en servir que dans ces lieux ou dans le cadre d'activités sportives confiées à des associations agréées dans des conditions fixées par décret, comme le prévoit un amendement voté par la commission des lois.

Une dernière disposition tend à aggraver les poursuites pénales en matière de récidive. Dans ce cas, le texte prévoit en effet la confiscation automatique du véhicule, sauf si, pour demeurer dans le respect du droit pénal, un magistrat en décide autrement, aux termes d'une décision motivée.

Voilà ce qu'il faut avoir à l'esprit en abordant ce texte qui n'a rien d'anodin. C'est en effet le fruit d'un travail parlementaire approfondi mené par plusieurs groupes de l'Assemblée. Cette proposition de loi pragmatique devrait nous permettre de traiter la question au plus près, en donnant aux maires ainsi qu'à tous ceux qui ont à appliquer la loi des moyens plus efficaces de le faire.

Pour terminer, j'insiste sur un point essentiel des débats de la commission et des amendements déposés par nos collègues socialistes. Une fois cette loi votée – et j'espère qu'elle le sera sous peu –, il ne faut pas la laisser à l'écart de toute publicité. Nous devrons au contraire mener une forte campagne de sensibilisation. Il serait pertinent de proposer aux 36 000 maires de France d'utiliser les colonnes des publications municipales pour commenter les avancées législatives du texte. Le ministère de l'éducation nationale pourrait également proposer aux chefs d'établissement, notamment aux directeurs d'école et aux principaux de collège – puisque ce texte s'adresse en grande partie aux jeunes de moins de quatorze ans – de présenter les dangers auxquelles expose l'utilisation aujourd'hui abusive, illégale demain, de ces engins. Il y va de la sécurité de nos enfants et de tous nos concitoyens, de la protection de notre environnement aujourd'hui soumis à des pollutions chimiques et sonores, et de la tranquillité de nos territoires.

Merci, monsieur le rapporteur…

Je vous propose donc, mes chers collègues, d'approuver le texte tel qu'il ressort des travaux de la commission des lois. J'espère que, fidèles à l'état d'esprit dans lequel les députés de la majorité comme de l'opposition l'ont préparé et examiné, vous le voterez à l'unanimité. Il n'en sera que plus efficace, et la représentation nationale montrera ainsi qu'elle entend combattre des tourments que nos concitoyens vivent de plus en plus mal. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.

Mesdames et messieurs les députés, je commence par vous remercier, au nom du Gouvernement, de l'initiative que vous avez prise, qui tend à améliorer la vie quotidienne de nos concitoyens. L'usage des mini-motos est le parfait exemple d'un sujet difficile à gérer. Votre proposition de loi permettra de mieux protéger les citoyens et les consommateurs de leur utilisation abusive.

De fait, malgré l'interdiction des mini-motos sur la voie publique, dont on pouvait légitimement penser qu'elle serait suffisante pour protéger les citoyens et les consommateurs, le problème reste entier. L'actualité récente est malheureusement là pour nous le rappeler. Conscient de cette lacune, le groupe UMP, présidé par Jean-François Copé, a réagi dès le mois d'octobre en constituant un groupe de travail. Celui-ci a immédiatement engagé une consultation et une concertation sur ce point, démarche qui a débouché sur des propositions concrètes et constructives. Je félicite donc les députés pour leur travail remarquable, en particulier le rapporteur du texte, Sébastien Huyghe, aujourd'hui retenu, auquel je tiens à associer Patrice Calméjane, Gérard Gaudron et Philippe Maurer, coauteurs de la proposition de loi. Je salue également, monsieur Warsmann, le travail mené par la commission des lois, que vous présidez et qui a pris en compte la réflexion initiée par le groupe socialiste, particulièrement par Mme Guigou.

Et M. Goldberg !

Il est incontestable que l'actuel dispositif juridique encadrant l'utilisation des mini-motos et des engins motorisés assimilés n'offre pas toutes les garanties de sécurité pour les utilisateurs eux-mêmes, comme pour les tiers. Des données collectées dans le cadre de l'enquête permanente sur les accidents de la vie courante montrent qu'une trentaine d'accidents impliquant des mini-motos surviennent chaque année. L'actualité récente témoigne aussi de la nécessité de traiter ce sujet.

Compte tenu de l'usage trop souvent inapproprié de ces engins et de leurs caractéristiques propres – notamment leur petite dimension combinée à une vitesse importante –, il paraît nécessaire de faire prendre conscience aux consommateurs et au public en général que ces produits doivent être utilisés dans un cadre strict, et en aucun cas comme un simple vélo ou une patinette !

Des mesures appropriées s'imposent donc, dans le respect du cadre juridique communautaire. S'agissant de ces engins, la Commission européenne a en effet précisé de manière explicite, dans un courrier en date du 6 juillet 2006, que les « États membres peuvent réglementer leur utilisation conformément à leur droit national ». Dès lors, aucun obstacle juridique ne s'oppose à ce que des mesures soient prises afin d'encadrer cette utilisation, tant au niveau de l'âge des conducteurs que des lieux de pratique.

La proposition de loi examinée aujourd'hui me paraît aller dans le sens souhaité par la Commission européenne et par le Gouvernement. Elle prévoit en effet de limiter la pratique de la mini-moto aux terrains spécialement aménagés et d'interdire l'usage de ces engins aux mineurs de moins de 14 ans – à l'exception de la seule « pratique sportive sur des terrains spécialement aménagés ou dans le cadre d'une association agréée ».

Les mesures portant sur la commercialisation de ces engins appellent de ma part un certain nombre d'observations. Bien sûr, interdire la vente à des mineurs semble relever de l'évidence, mais introduire cette règle dans la loi permet précisément de répondre à la nécessité de sensibiliser et de responsabiliser les professionnels, et le Gouvernement souscrit pleinement à cet objectif. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement approuve l'obligation faite par le texte aux vendeurs d'adhérer à une charte de qualité. Ces mesures paraissent proportionnées et adaptées pour limiter les risques liés à l'utilisation de ces machines – en particulier par les jeunes, principales victimes d'accidents.

Il est par ailleurs indispensable d'assortir ces mesures de sanctions pénales fortes. Il s'agit en particulier de viser les utilisateurs qui méconnaissent la loi, comme ces professionnels qui, en vendant aux mineurs des mini-motos, ou en les mettant à disposition dans des conditions non autorisées, font courir à leurs clients, notamment aux plus jeunes, des risques inacceptables.

Afin de compléter ce dispositif législatif, le Gouvernement s'est engagé à prendre des mesures destinées à renforcer la sécurité d'utilisation de ces engins.

Je rappelle d'abord que les pouvoirs publics agissent déjà pour vérifier cette sécurité. Ainsi, la direction générale des douanes et droits indirects, la DGDDI, effectue des contrôles à l'importation des produits originaires de pays tiers, sur le fondement de l'article L. 233-5 du code du travail et de l'article 38 du code des douanes. En 2006, les quatre cinquièmes des lots contrôlés étaient non conformes ou dangereux. Cette situation très préoccupante a conduit la DGDDI à proposer à la Commission européenne, pour 2008, des contrôles renforcés sur ces produits par les douanes de l'ensemble des États de l'Union européenne. Elle renforcera donc sa campagne de contrôle en 2008 sur les produits tiers.

Pour sa part, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, vérifie le respect de la réglementation spécifique, c'est-à-dire l'application du code du travail, et intervient notamment auprès des vendeurs spécialisés en motocycles ou des grandes surfaces. Il s'agit en particulier de vérifier la présence du marquage « CE », présumant de la conformité du produit ; d'examiner sur un plan visuel l'éventualité de défauts de conception ; et enfin, de s'assurer que l'information donnée aux consommateurs sur les conditions d'utilisation est pertinente et loyale.

Une enquête réalisée en 2007 auprès de deux cents établissements a montré que cette information était généralement bien communiquée : moins de 1 % d'anomalies ont été constatées lors des contrôles. Les problèmes de sécurité associés à un défaut de conception ou de conformité ont, quant à eux, représenté moins de 2,5 % du total des engins contrôlés.

Les mesures complémentaires que le Gouvernement entend prendre portent sur la normalisation des produits, qui fait l'objet de travaux communautaires engagés récemment. Il s'agira, pour la France, de veiller à ce que soient établis des niveaux d'exigence fondés sur des critères d'adéquation entre le poids, la taille, l'âge des conducteurs et la puissance des machines. Il importe en effet que les professionnels et les services de contrôle disposent d'un véritable référentiel de sécurité adapté à tous les utilisateurs en fonction de leurs caractéristiques propres.

Le Gouvernement envisage enfin de réglementer l'information donnée au public sur les restrictions d'utilisation des mini-motos.

Ces mesures d'ordre réglementaires devront probablement être relayées par des campagnes d'information, qui s'avèrent indispensables pour prévenir la circulation de ces engins sur les voies publiques, souvent à l'origine des chiffres que je vous ai communiqués concernant les accidents.

Mesdames et messieurs les députés, vous l'aurez compris, le Gouvernement souscrit pleinement aux dispositions de la présente proposition de loi. Il s'agit d'un texte équilibré qui vient renforcer la protection mais aussi le devoir du consommateur, comme celui du professionnel. Le Gouvernement se réjouit de cette initiative parlementaire et émettra un avis favorable à l'adoption de ces mesures. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Dans la discussion générale, la parole est à M. Maxime Gremetz.

Quel dommage que n'ait pas régné hier au Congrès un consensus comparable à celui qui nous réunit sur cette proposition de loi : cela aurait été formidable !

La faute à qui si cela n'a pas été le cas ?

C'est bien à cause de vous, monsieur Gremetz !

Eh oui ! Cela ne dépendait que de vous ! (Sourires.)

Malheureusement, il n'y avait pas consensus hier. Il en sera autrement aujourd'hui.

En effet, pour notre part, quand une mesure est bonne, nous savons le dire. Car ce qui nous détermine, c'est toujours l'intérêt de la population et en particulier des jeunes mais aussi de ceux qui subissent des nuisances comme le bruit. Des réglementations existent, il faut savoir les respecter, c'est vrai pour tout le monde !

Avec les mini-motos et les quads, nous sommes confrontés à un problème nouveau. Ces engins sont présentés comme des cadeaux, des jouets, mais ce sont des joujoux qui font mal, ils font des dégâts qui touchent les jeunes et toute la population. Sur un tel sujet, il est donc normal que nous trouvions facilement un consensus.

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine – j'allais dire le groupe communiste – approuve cette proposition de loi. Elle est bienvenue et ne pose pas de problème. Bien écrite à l'origine, elle a encore été améliorée et traite d'un sujet qui préoccupe tous les groupes parlementaires et sur lequel il faut que nous évitions un certain nombre d'interprétations erronées.

Il me semble en conséquence nécessaire de rappeler des éléments évidents comme la réglementation actuelle. Les motos de petite taille et les quads construits pour un usage sur route font l'objet tout d'abord d'une réception communautaire obligatoire validée par le Centre national de réception des véhicules, Après réception, pour pouvoir circuler sur la voie publique, les motos de petite taille en fonction de leur cylindrée doivent être immatriculées. J'insiste sur ce dernier point : il faut être homologué et immatriculé pour avoir le droit de circuler sur la voie publique.

Je rappelle également que, selon l'article L. 321-1 du code de la route modifié par l'article 21 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, « le fait d'importer, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un cyclomoteur, une motocyclette ou un quadricycle à moteur qui n'a pas fait l'objet d'une réception – donc qui n'est pas immatriculé – ou qui n'est plus conforme à celle-ci est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Lorsque cette infraction est commise par un professionnel, elle est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Le véhicule peut être saisi. »

Un dispositif existait donc, complété par un décret. L'ensemble sera désormais inscrit dans la loi grâce au débat qui nous permet aujourd'hui d'aborder publiquement cette question dramatique. C'était d'autant plus important que nous savons que 30 000 de ces engins circulent à ce jour et que leur nombre a tendance a augmenter. Il est important que nous votions ce texte. Même s'il ne s'agit pas d'une grande loi – elle ne compte d'ailleurs que deux articles –, elle précise des éléments essentiels en termes de responsabilité et de sécurité, d'abord pour les utilisateurs.

Je précise, pour lever une ambiguïté et apaiser les craintes de certains, que les engins motorisés visés par la proposition de loi peuvent être utilisés par des conducteurs de moins de 14 ans à condition que ce soit sur un terrain agréé, dans le cadre d'associations sportives agréées.

Je n'ai parlé que cinq minutes, monsieur le président, et je n'utiliserai donc que la moitié de mon temps de parole. Je pourrais certes poursuivre afin qu'il ne soit pas dit, un jour, que je n'ai pas besoin de tout le temps qui m'est accordé.

On vous ne le dira pas !

Je l'ai souvent utilisé plus…

Que de raison !

C'est vrai !

…que je ne devais, quand la nécessité m'y contraignait. Alors, aujourd'hui, je me contenterai de ces cinq minutes. Voyez, Monsieur Chassaigne, comme je progresse !

C'est très bien, mais j'aurais posé la question des agriculteurs et des forestiers !

Monsieur Chassaigne, pas de provocation, je vous prie ! (Sourires.)

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera cette proposition de loi et soutiendra certains des amendements présentés par nos collègues. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur divers bancs.)

La parole est à M. Marc Vampa, pour dix minutes au plus. Il peut évidemment s'inspirer de la concision de M. Gremetz.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les drames survenus l'été dernier, en raison d'accidents provoqués par l'usage de mini-motos, ont marqué l'actualité. La mort par collision, au mois de novembre, à Villiers-le- Bel, de deux jeunes utilisateurs de mini-motos a été à l'origine d'émeutes massives en Seine-Saint-Denis et a révélé les difficultés rencontrées par les forces de l'ordre pour faire appliquer une législation inadaptée à l'ampleur d'un phénomène de mode.

Ces mini-motos ou mini-quads sont en réalité des mobylettes ou des cyclomoteurs de petite taille qui, pour être réceptionnés et circuler sur la voie publique, doivent répondre à des normes européennes de sécurité mais aussi être immatriculés. Or un problème se pose pour les engins de cette catégorie, souvent importés grâce à des commandes sur Internet ou par le biais de filières non identifiées qui les vendent comme des jouets, et non comme des véhicules terrestres à moteur. Notre législation n'interdit pas le commerce d'engins à moteur qui ne sont pas destinés à une utilisation sur la voie publique. Mais, considérés par les vendeurs comme des jouets pour enfants, dotés tantôt de moteurs électriques, tantôt de moteurs à essence, ces engins, parfois très solides et rapides, peuvent être utilisés par des publics de tous âges sur le domaine public. Débridés, ils atteignent même parfois la vitesse de 80 kilomètres heure.

Ces « jouets » échappent aux règles d'homologation et d'immatriculation, dont le respect conditionne la possibilité de circuler sur la voie publique, ainsi qu'aux règles sanctionnant le débridage des moteurs. Les mini-motos non réceptionnées peuvent néanmoins être utilisées sur des terrains privés ou sur des circuits aménagés comme véhicules de loisir. Pourtant, nombreux sont les utilisateurs qui enfreignent les règles et circulent avec ces engins sur la voie publique, provoquant, comme nous l'avons vu récemment, des accidents parfois très graves.

Compte tenu de l'engouement que suscite, surtout chez les plus jeunes, ce type d'engins à moteur, il convenait de réagir et de revoir la réglementation qui leur est applicable. En effet, leur vente se développe sur Internet et les contrôles douaniers sont difficiles à effectuer, compte tenu d'un flux commercial croissant. La saisie par les services douaniers, en janvier 2008, de 280 mini-motos importées de Chine et non conformes aux normes techniques communautaires a démontré, à elle seule, l'ampleur du phénomène.

Or les contrôles sont encore insuffisants et une très grande partie des engins commercialisés ne sont, hélas ! pas conformes aux normes de sécurité qui leur sont normalement applicables. La situation est d'autant plus préoccupante que, la législation n'imposant aucune condition d'âge pour l'achat des mini-motos et quads, ces engins sont très souvent acquis par des mineurs.

Nous sommes donc confrontés à un double problème, car il nous faut revoir à la fois la réglementation de l'usage des mini-motos et quads et celle de leur commercialisation. À cet égard, je salue, au nom du groupe Nouveau Centre, la sagesse de la commission des lois, qui a su aboutir à un texte efficace et concerté, reprenant à la fois la proposition de nos collègues du groupe UMP, notamment de MM. Calméjane, Gaudron et Maurer, et celle de nos collègues du groupe SRC, notamment de Mme Guigou et M. Goldberg.

Ce texte complet renforce l'encadrement juridique de la commercialisation des véhicules non réceptionnés. En effet, la vente ou la cession de mini-quads ou de mini-motos aux mineurs fera l'objet d'une interdiction totale et les professionnels qui n'adhéreront pas à une charte de qualité définie par décret se verront privés du droit de commercialiser de tels engins. Cette dernière disposition me semble judicieuse, car elle permet de responsabiliser les professionnels, sans pénaliser les revendeurs qui assurent un service de qualité.

Par ailleurs, l'utilisation des mini-motos sera interdite hors des lieux adaptés et les mineurs de moins de quatorze ans ne seront pas autorisés à les utiliser en dehors du cadre d'une pratique sportive agréée.

Enfin, la force publique pourra agir rapidement et prévenir les dangers inhérents à l'usage de ces véhicules, puisqu'elle aura la possibilité de les confisquer en cas d'infraction à la règle, sans qu'il soit nécessaire de procéder par voie judiciaire.

Ce texte équilibré répond aux problèmes soulevés par le développement d'un phénomène de mode. Il reste néanmoins à renforcer les contrôles, notamment sur Internet, afin d'enrayer la commercialisation de véhicules dangereux qui ne répondent pas aux normes de sécurité européennes. En tout état de cause, le groupe Nouveau Centre votera la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La parole est à M. Patrice Calméjane.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, la proposition de loi relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés, qui est présentée cet après-midi en mon nom et au nom de mes collègues Gérard Gaudron, Sébastien Huyghe et Jean-Philippe Maurer, est le fruit d'un constat imposé par l'actualité. En effet, le développement de la commercialisation de ce type d'engins et l'usage qui en est fait génèrent de nombreux problèmes sur l'ensemble du territoire.

La nouvelle façon de fonctionner du groupe UMP a permis à un certain nombre d'entre nous de se saisir de ce sujet qui concerne tous nos concitoyens, avec pour objectif de mettre rapidement en place, avec l'aide du Gouvernement, les textes de loi qui s'imposent.

Depuis de longues années, des engins non immatriculés sont fabriqués par des constructeurs internationaux et destinés à l'initiation des jeunes au sport motocycliste dans diverses disciplines : vitesse, cross, trial. Dans la grande majorité des cas, leur utilisation n'a pas posé de problème, car ils étaient, en raison de leur prix et de leur conception, achetés par des adultes qui les mettaient à disposition de leurs enfants sur des circuits adaptés à leur usage.

Le problème de ce qu'il est convenu d'appeler les mini-motos est apparu dans notre pays il y a moins de trois ans, lorsqu'ont été commercialisées des répliques de motos à l'échelle 12, voire de plus petite taille. Les filières de commercialisation, via les grandes surfaces, Internet ou quelques importateurs directs, ont échappé à tout contrôle et n'ont pas permis d'informer les acheteurs des dangers de leur utilisation.

Très vite, notre pays a été envahi par environ 40 000 engins de ce type. Leur utilisation par de jeunes mineurs, sans encadrement ni aucune formation, a très vite provoqué des drames, pour eux-mêmes – car la conduite d'un engin pouvant atteindre 70 kmh sans équipement de sécurité et avec des dispositifs de freinage mal proportionnés a provoqué des accidents graves, voire mortels – et pour les piétons qui se sont trouvés sur leur parcours. On a ainsi recensé, en 2004 et 2005, vingt-huit accidents sur la voie publique ayant donné lieu à hospitalisation, 61 % des personnes accidentées étant des enfants de moins de dix ans.

Des événements récents, notamment à Villiers-le-Bel, ont provoqué des débuts d'émeutes urbaines. Chaque accident, notamment quand les forces de police ou de gendarmerie procèdent à une simple patrouille, dégénère très vite car, se sachant en infraction, les conducteurs prennent la fuite au péril de leur vie.

C'est pourquoi, à la demande de Jean-François Copé, le président de notre groupe, nous avons constitué, avec mes collègues, un groupe de travail qui nous a permis de rencontrer les services des ministères concernés – celui de l'intérieur pour ce qui concerne le code de la route et celui des finances ainsi que le secrétariat d'État à la consommation pour le volet commercialisation – mais aussi les fédérations sportives, notamment la Fédération française de motocyclisme et la Fédération française des motards en colère, ainsi qu'un représentant des grands constructeurs. Tous ont été à notre écoute pour nous permettre de vous présenter rapidement ce texte destiné à mieux encadrer la commercialisation, sous toutes ses formes, de ces engins.

Par l'article 1er, qui interdit la vente ou la cession à titre gratuit de ces véhicules aux mineurs, nous voulons qu'un adulte soit responsable de l'acte d'achat et qu'une véritable information soit délivrée à cette occasion. De même, nous souhaitons qu'il ne soit plus possible d'offrir ce type d'engin comme lot. La violation de ces règles sera sanctionnée par une amende de cinquième classe, pouvant aller jusqu'à 1 500 euros.

Le deuxième objectif de notre texte est d'encadrer les conditions d'utilisation de ces engins, en en proscrivant l'usage en dehors des terrains adaptés et en l'interdisant aux moins de quatorze ans, sauf dans le cadre d'une association sportive agréée. En effet, leur utilisation dans des espaces privés, comme les ensembles immobiliers collectifs, voire sur des stades, ne peut et ne doit pas être admise car, en plus des dangers directs, ces engins provoquent des nuisances sonores dont souffrent les habitants.

L'obligation d'encadrement par une association sportive, avec une dérogation possible pour les moins de quatorze ans, a bien pour objet de ramener ces motos d'initiation dans les lieux où elles étaient utilisées avant l'apparition de ce phénomène, c'est-à-dire dans des clubs structurés, lesquels ont d'ailleurs permis à de jeunes Français de décrocher des titres internationaux – comme peut en témoigner un membre du Gouvernement.

Je voudrais saluer le fait que nos collègues du groupe socialiste nous aient rejoints,…

Nous avions cinq mois d'avance sur votre proposition de loi !

…car ce phénomène touche toutes les communes. En tant qu'élu de Seine-Saint-Denis, je sais tous les problèmes que ce phénomène a générés dans nos villes.

Parmi les quelques amendements qu'ils ont déposés, le premier ne me semble pas poser problème. En revanche, les autres me paraissent d'application plus compliquée. Le débat le montrera.

Je tiens à remercier les collaborateurs de notre groupe pour ce travail concret en faveur de la sécurité de tous nos concitoyens, ainsi que mes collègues députés. Merci également à vous, monsieur le secrétaire d'État, pour votre écoute, qui nous a permis d'aboutir à ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Merci, monsieur Calméjane, de ne pas avoir utilisé tout votre temps de parole.

La parole est à M. Daniel Goldberg.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, avant d'en venir au fond du débat et de vous donner mon opinion sur le texte qui nous est présenté par la commission des lois, je souhaite faire le point sur ce qui restera comme un exemple de ce qu'il ne faut pas faire si l'on veut permettre à notre assemblée de fonctionner correctement et d'être considérée à sa juste valeur dans le travail législatif.

Chacun connaît les accidents causés par les mini-motos et les gênes que celles-ci occasionnent pour les habitants de nombreux quartiers, notamment les plus populaires. L'été dernier, à l'initiative de mon ami Gilbert Roger, maire de Bondy, vingt-trois maires de Seine-Saint-Denis ont sollicité le préfet du département afin qu'un échange approfondi puisse avoir lieu dans les plus brefs délais entre les élus locaux et les différents services de l'État. J'ai ainsi pu participer, avec certains des députés de Seine-Saint-Denis présents aujourd'hui, à la mise en place, le 1er octobre dernier, d'une instance de suivi coordonnée par le préfet, instance dont la cellule de veille s'est réunie à plusieurs reprises.

Par ailleurs, sensibilisé personnellement à ce sujet pour avoir été témoin d'un accident, j'ai moi-même posé, peu de temps après mon élection, le 7 août, deux questions écrites sur ce thème au Gouvernement.

Les députés du groupe socialiste, républicain et citoyen – qui, eux, n'ont pas eu besoin pour cela de changer de mode de fonctionnement – se sont saisis de ce dossier en créant un groupe de travail. Avec Elisabeth Guigou et d'autres collègues, nous avons déposé une proposition de loi, n° 371, enregistrée par la présidence de l'Assemblée le 7 novembre 2007, qui vise à mieux encadrer les conditions de vente de ces engins en introduisant une obligation de conseil et d'information des utilisateurs, à permettre de mieux interpeller les contrevenants et à engager des actions préventives.

La commission des lois a exceptionnellement accepté d'associer les deux textes.

Je vais y venir, monsieur Warsmann.

De plus, nous avons écrit en octobre aux responsables des nombreux centres commerciaux de Seine-Saint-Denis susceptibles de vendre de tels objets au moment des fêtes de fin d'année, pour leur demander de stopper leur commercialisation dans le cadre d'une démarche citoyenne. Je remercie d'ailleurs ceux qui nous ont répondu positivement et qui nous ont accompagnés dans cette démarche.

Compte tenu de l'importance du sujet, nous estimons avoir joué pleinement notre rôle de parlementaires. Nous avons constamment cherché à réunir un consensus sur un sujet qui ne mérite pas, à nos yeux, de faire l'objet de polémiques ou de surenchères. Nous avons également voulu que notre assemblée remplisse pleinement son rôle de législateur et, à cette fin, nous avons demandé à plusieurs reprises l'inscription de cette question sensible à l'ordre du jour.

C'est donc avec surprise et, je l'avoue, un peu de consternation que nous avons observé l'attitude – peu compréhensible au vu de l'importance du sujet – du Gouvernement dans cette affaire. Celui-ci n'a pas fait preuve, loin s'en faut, du même sens de l'écoute. Quelle dissonance avec les propos tenus hier encore, à Versailles, par le Premier ministre, sur l'importance du rôle des parlementaires dans notre démocratie !

Résumons les étapes.

À la mi-octobre est annoncée à grand renfort de publicité la création d'un groupe de travail de députés UMP devant déboucher sur des mesures concrètes, mais aucune proposition de loi n'est déposée.

À la mi-décembre, le Gouvernement choisit de communiquer, par votre intermédiaire, monsieur le secrétaire d'État, sur des points relevant de la seule réflexion de nos collègues de l'UMP, ignorant ainsi le travail que nous avions nous-même effectué. On me dira que c'est la règle de cette maison, mais je maintiens que ce n'est pas une bonne pratique s'agissant d'un sujet sur lequel le consensus devrait être recherché. J'ajoute que vous n'avez pas pris la peine de répondre au courrier que je vous ai adressé le 13 décembre pour vous rappeler, si c'était nécessaire, l'existence de notre proposition de loi et pour vous demander de l'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée.

Mais le meilleur est à venir. Mardi dernier, le 29 janvier, lors de la conférence des présidents, le Gouvernement décide d'inscrire à l'ordre du jour prioritaire le sujet qui nous occupe, sur la base d'une proposition de loi déposée la veille par nos collègues de l'UMP ! Cherchant à consulter le texte de cette proposition de loi, je me suis adressé aux services de l'Assemblée, qui m'ont fait savoir qu'elle n'était pas disponible à la distribution – alors qu'un numéro lui avait bien été attribué – mais qu'elle serait discutée le lendemain matin, soit le 30 janvier, par la commission des lois. Serait-il malveillant de demander comment les membres de la commission des lois peuvent discuter d'un texte dont ils n'ont pas connaissance, puisque cette proposition, n° 632, n'a été mise en distribution que le 30 janvier après-midi, soit après la réunion de ladite commission ?

Mais précipitation n'est pas raison, et après avoir attendu en octobre, puis en décembre, puis début janvier, votre proposition de loi, nous avons constaté, quand nous avons enfin pu la lire – c'est-à-dire au moment même de son passage en commission des lois pour les députés informés par une convocation rectifiée arrivée la veille au soir ! – qu'elle oubliait un certain nombre de données du problème en se bornant à restreindre la vente aux mineurs et l'utilisation par les mineurs de moins de quatorze ans. Par ailleurs, le texte, y compris celui issu des travaux de la commission, ne fait état que de contravention, et non de délit, ce qui empêche les poursuites pour complicité, aide et assistance qui figuraient dans la proposition de loi n° 371 que nous avions déposée.

Après les protestations du groupe SRC, il a fallu toute la justesse d'esprit et le sens de l'équilibre du président de la commission des lois, Jean-Luc Warsmann, pour que les deux textes n° 371 et n° 632 puissent être examinés conjointement. Je tiens à l'en remercier à titre personnel et au nom du groupe SRC.

Néanmoins, une telle précipitation, à quelques jours de la suspension de nos travaux, pourrait être interprétée – à tort, n'en doutons pas – par un esprit malveillant, donc pas par moi, comme l'intention de faire, sur ce sujet qui préoccupe à juste titre bon nombre d'habitants, une opération de communication à visée électorale à quelques semaines des élections municipales. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Et si ce n'est pas cela – ce dont nous ne saurions douter, monsieur le secrétaire d'État –, quelle mauvaise image des travaux de l'Assemblée donnons-nous à cette occasion, sur un sujet à propos duquel nous devons rechercher un consensus et un travail le plus en commun possible pour aboutir à un dispositif clair et efficace !

J'en viens maintenant au fond. Nous ne discutons pas ici de la proposition de loi n° 632, mais bien du texte issu de la commission, qui s'efforce de faire la synthèse entre les propositions nos 371 et 632.

Je l'ai bien rappelé !

Je dirai d'emblée que c'est un cadre raisonnable, mais non suffisant. Chacun connaît l'ampleur du phénomène : environ 40 000 mini-motos circulent en France, la plupart sans homologation. Seules certaines d'entre elles, de qualité supérieure, vendues dans des magasins spécialisés entre 800 et 2 500 euros et destinées essentiellement à une pratique sportive sur circuit, sont conformes aux normes de sécurité. Ce ne sont pas ces engins qui posent problème et il faut veiller à ce que la pratique sportive puisse se poursuivre.

Ce à quoi nous voulons mettre fin, c'est aux engins vendus moins de 200 euros sur Internet ou dans des magasins non spécialisés, notamment en hypermarché, sans qu'aucun conseil ne soit donné aux utilisateurs et sans aucun service après-vente. La plupart de ces objets sont vendus comme des jouets et ils proviennent souvent de Chine. Ils ne subissent aucun contrôle et ne répondent à aucune norme de qualité. Ils présentent des risques graves pour leurs utilisateurs du fait de brûlures causées par le pot d'échappement, de systèmes de freinage défaillants ou du bruit qu'ils font. Ils sont aussi, trop souvent, une source d'accidents parfois malheureusement mortels. En outre, ces engins provoquent des troubles quotidiens pour nombre d'habitants de nos quartiers populaires : des troubles sonores, mais aussi des risques sérieux d'accidents avec des piétons ou des automobiles. L'intervention du législateur répond donc à un double impératif : de sécurité pour nos enfants et les plus jeunes utilisateurs, de tranquillité pour les habitants de nos quartiers.

Si la loi votée à l'unanimité en mars 2007, à l'initiative de députés de tous bords, permet des sanctions et des confiscations pour les conducteurs d'engins non homologués qui circulent sur la voie publique, force est de constater que le phénomène n'est pas enrayé. Il est donc impératif de compléter ce dispositif en cherchant à maintenir un équilibre entre un volet strictement répressif, indispensable pour mettre fin à la prolifération de ces quads et mini-motos dangereux, et un volet de prévention et d'éducation afin de rendre l'interdiction efficace.

La recherche de cet équilibre entre répression et prévention nous a guidés dans la rédaction de la proposition de loi n° 371, que nous avons déposée, je me permets de le rappeler, en novembre. Le texte qui nous est présenté aujourd'hui suscite, de ce point de vue, une double appréciation. Nous éprouvons, en premier lieu, de la satisfaction car, comme je l'ai dit, il est impératif que la vente des mini-motos soit plus strictement contrôlée. On peut regretter, de ce point de vue, que le texte ne prévoie pas, comme nous l'avions proposé, de former des personnels de police et de gendarmerie spécialisés afin de prendre en compte la spécificité de ces machines au moment des interventions. Nous avions également souhaité que les véhicules confisqués soient détruits afin de rendre la mesure plus dissuasive, mais aussi plus éducative en donnant aux contrevenants non récidivistes la possibilité de récupérer leur véhicule s'ils acceptent de se soumettre à une formation dans un club sportif. Ces deux points font l'objet de certains de nos amendements.

Par ailleurs, nous avons également des regrets sur l'insuffisance du volet préventif et éducatif du texte issu de la commission. Nous souhaitons, au-delà de la seule interdiction de l'usage de ces véhicules, introduire une obligation de conseil et d'information dans un but éducatif et préventif. Pour être efficace, en effet, la sanction doit être accompagnée de mesures explicatives et éducatives.

Vous me permettrez, à cet égard, de rappeler une fois encore dans cet hémicycle le nom de Gilbert Bonnemaison, qui vient de disparaître et auquel des hommages unanimes ont été rendus ces derniers jours. Il aura été l'un des premiers à théoriser et à mettre en pratique le couple, qui ne peut être qu'intimement lié, constitué par la prévention et la répression. Cela est d'autant plus indispensable que de nombreux utilisateurs de mini-motos ne sont pas informés des risques potentiels de ces engins pour eux-mêmes comme pour les autres. L'objectif est bien sûr de responsabiliser les vendeurs. Nous proposons également, dans un objectif de prévention et d'éducation, que soient menées des campagnes de sensibilisation aux dangers que présente l'usage de ces engins.

Enfin, il nous a semblé utile d'apporter quelques précisions au texte qui nous est présenté. Nous proposons ainsi d'élargir à la location les dispositions prévues dans le texte de la commission des lois. Par ailleurs, nous souhaitons que soit opérée une distinction entre un usage intempestif et dangereux de ces engins et un usage professionnel en milieu rural.

Vous le voyez, mes chers collègues, monsieur le secrétaire d'État, notre volonté est entière de lutter contre les dangers des mini-motos. Nous savons également que cette question doit être posée au niveau européen. Nous aurions souhaité pouvoir discuter sereinement et sans précipitation de ce sujet important, pour échanger nos arguments et surtout pour que vous preniez la peine d'écouter les nôtres en tenant compte du travail des élus du groupe SRC.

Votre choix pour le moins précipité ne le permet pas. Soyez maintenant au moins à l'écoute de nos amendements ! Et espérons que notre débat ne sera pas que bruyant, escamoté, rapide et fuyant, comme le sont souvent les mini-motos dans nos quartiers ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

La parole est à M. Gérard Gaudron.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous discutons aujourd'hui d'une proposition de loi concernant les mini-motos, à la rédaction de laquelle je suis très heureux d'avoir participé avec Patrice Calméjane, Sébastien Huygue et Jean-Philippe Maurer, et qui a été utilement complétée par celle du groupe SRC. Je me réjouis de l'inscription de ce texte par le Gouvernement à l'ordre du jour de notre assemblée et vous remercie, monsieur le ministre, de votre compréhension et de votre soutien.

Comme nous le disons tous, les mini-motos posent de graves problèmes de sécurité routière, voire de sécurité publique, comme l'ont montré les événements de Villiers-le-Bel en novembre dernier – le même type d'accident s'est produit dans ma commune, avec des conséquences heureusement moins tragiques.

Au préalable, il convient de préciser que ces engins ne sont pas homologués sur la voie publique, ce qui implique que leur utilisation est en principe déjà interdite sur la route. Cela dit, à Aulnay-sous-Bois comme dans d'autres villes, ces engins circulent quand même et constituent de réels dangers, non seulement pour leurs utilisateurs, mais également pour nos concitoyens. Ils sont par ailleurs la source de nuisances sonores de moins en moins bien supportées, surtout quand ils ont été trafiqués et équipés d'échappements en vente libre, comme c'est souvent le cas. Il n'est pas rare de croiser sur les esplanades de nos quartiers, dans les centres villes ou dans les parcs, ces engins qui roulent à plus de 50 kilomètres-heure au mépris de la sécurité des piétons et surtout des enfants. Il en circulerait actuellement plus de 40 000 en France, ce qui est considérable.

Aujourd'hui on trouve de tout. Une mini-moto à monter soi-même, de fabrication chinoise, coûte 200 à 300 euros. Il est possible de devenir acquéreur de ce genre d'engins sur Internet et dans les grandes surfaces avec une facilité déconcertante et sans aucune information, alors que les mini-motos exigent une prise en main, voire une formation, puisque les plus puissantes d'entre elles peuvent dépasser les 50 kilomètres-heure.

Le 10 juillet 2006, la Commission européenne a demandé aux États membres de renforcer leurs contrôles suite aux accidents graves, dans certains cas mortels, et face à la hausse exponentielle des importations de ces machines à bas prix. Un dispositif législatif existe depuis la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, mais force est de constater qu'il n'a pas réglé la question.

Dans son avis du 24 mai 2007, la commission de la sécurité des consommateurs a relevé plusieurs problèmes de qualité récurrents, concernant notamment les systèmes de freinage, généralement moins efficaces que ceux d'une motocyclette classique. Les défaillances des mini-motos peuvent aussi provenir de leur montage : les engins les moins chers sont souvent vendus en kit, livrés incomplets, qu'il incombe à l'acheteur de monter et de régler parfois sans notice. Il en résulte d'importants risques de chutes ou de blessures pour les utilisateurs, qui peuvent être d'autant plus graves que les mini-motos affichent souvent des vitesses dépassant 50 kilomètres-heure, surtout lorsqu'elles ont été trafiquées. Bref, en de nombreux points, elles ne sont aucunement conformes à la réglementation en vigueur. La CSC a naturellement mis en doute la fiabilité de ces engins à court ou moyen terme.

Afin d'endiguer la prolifération de ces bolides jugés dangereux, à l'initiative du maire de Bondy et de 22 autres maires de Seine-Saint-Denis, nous avons interpellé le préfet du département afin de lui demander de prendre des mesures d'urgence.

À Aulnay-sous-Bois, nous avons effectué 100 interventions sur des deux-roues durant le premier semestre 2007, dont un quart concernait des mini-motos. Une dizaine ont été détruites au bout d'un mois, n'ayant pas été réclamées en fourrière. J'ai, pour ma part, préconisé de ne plus considérer ces engins comme des jouets et d'empêcher l'importation sans contrôle de ces véhicules inadaptés à des prix dérisoires. Notre but est de réglementer le marché afin de parvenir à l'assécher.

Les mesures que nous sommes appelés à voter aujourd'hui vont dans le bon sens et responsabilisent aussi bien les vendeurs que les acheteurs. L'autorisation de vendre des mini-motos et engins assimilés sera exclusivement accordée aux professionnels identifiés et responsables adhérant à une charte de qualité. Il sera impossible de vendre ou céder à titre gratuit des mini-motos et engins assimilés à des mineurs de moins de quatorze ans, qui ne pourront les utiliser que sur des terrains adaptés et dans le cadre d'une pratique sportive. En cas de récidive, les véhicules seront confisqués.

Il serait souhaitable que le consensus prévale en la matière, car nous sommes tous convaincus, sur les bancs de cet hémicycle, de la nécessité de déboucher rapidement sur un texte simple, pratique et efficace.

Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, notre groupe, vous l'aurez compris, votera cette proposition de loi et nous comptons sur le Gouvernement pour l'inscrire à l'ordre du jour du Sénat rapidement, afin de permettre son adoption et la parution des décrets d'application dans les meilleurs délais, en tout état de cause avant l'été, saison où l'utilisation de ces engins est maximale.

En outre, la France présidant bientôt 1'Union européenne, nous serons attentifs à ce qu'une norme européenne soit mise en place pour clarifier définitivement ce problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La parole est à Mme Élisabeth Guigou.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les nuisances et les accidents occasionnés par les mini-motos n'ont cessé de prendre de l'ampleur ces dernières années. Je ne rappellerai pas les chiffres donnés par les précédents orateurs, mais ces chiffres déjà très importants et qui ont été atteints en seulement quelques années continueront à augmenter tant que la vente et la location de ces engins ne seront pas strictement encadrées.

En témoigne le nombre élevé d'accidents graves dans les villes ou dans les campagnes. L'utilisation de ces véhicules est en principe interdite sur la voie publique, mais cette interdiction n'est souvent pas respectée. Dans ma circonscription, à Bondy, Noisy-le-Sec et Romainville, j'ai vu, ces derniers mois, de jeunes enfants d'à peine cinq ou six ans conduire ces mini-motos en bas de leur immeuble. Certains étaient surveillés par leurs parents, mais d'autres n'étaient accompagnés que de leurs frères et soeurs à peine plus âgés. Dénoncer l'inconscience et l'irresponsabilité de certains parents n'est pas suffisant : il faut que l'État adapte sa réglementation à ce phénomène nouveau et se donne les moyens de mettre en place une véritable politique de prévention.

Ces engins représentent en eux-mêmes un danger pour leurs utilisateurs et pour les passants qui croisent leur route. Contrairement à ce que leur petite taille et leur prix très abordable pourraient laisser penser, ce ne sont pas des jouets. Ils peuvent dépasser les 50 kilomètres-heure et la mauvaise qualité des matériels souvent utilisés pour leur fabrication en fait des véhicules particulièrement dangereux. Ils sont à l'origine de nombreux accidents graves, voire mortels, dont certains ont marqué nos mémoires, comme ceux survenus à Gonesse, Évry ou Villiers-le-Bel – je salue la présence de François Pupponi, député de cette circonscription.

Outre le danger qu'ils représentent, ces engins sont également très bruyants, ce qui gêne considérablement les riverains. En zone rurale, les mini-quads utilisés sur n'importe quels terrains provoquent de sérieux dommages à l'environnement.

À l'initiative du maire socialiste de Bondy, Gilbert Roger, vingt-trois maires de Seine-Saint-Denis se sont mobilisés et ont organisé, en septembre 2007, une réunion sur ce thème avec le préfet de la Seine-Saint-Denis. En octobre, de même que Daniel Goldberg, j'ai adressé une question écrite au ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable, qui est également responsable des transports. Je vous ai ensuite adressé une seconde question écrite sur le même sujet, monsieur le secrétaire d'État.

Puis, avec Daniel Goldberg, nous avons déposé, le 7 novembre, une proposition de loi visant à responsabiliser les distributeurs et à limiter la vente de ces mini-motos aux professionnels capables de prodiguer les conseils nécessaires aux utilisateurs.

Nous avons par ailleurs adressé une lettre à tous les directeurs de supermarché du département de la Seine-Saint-Denis pour les mettre en garde sur la dangerosité de leurs produits.

Par la suite, le groupe UMP a déposé, fin janvier, une proposition de loi sur le même thème. À la demande expresse du groupe socialiste, les deux textes ont été étudiés en même temps par la commission des lois. Merci, monsieur le président de la commission, d'avoir accepté cet examen commun que nous vous avons demandé. C'est ce texte de synthèse que nous examinons aujourd'hui et je me réjouis, après d'autres, que nous puissions, sur ce sujet de sécurité et de tranquillité publiques, trouver un consensus qui dépasse les clivages politiques, et ce à quelques semaines des élections municipales.

Les dispositions du texte qui nous est soumis recueillent l'approbation du groupe socialiste. Mais elles peuvent encore être améliorées. C'est pourquoi nous avons déposé des amendements, qui nous semblent mériter d'être adoptés car ils ont pour objet de mieux prendre en compte la réalité des situations et d'assurer, par des mesures préventives, l'efficacité du dispositif.

Le texte en discussion prévoit de limiter la vente des mini-motos et mini-quads aux professionnels qui ont pris un certain nombre d'engagements en adhérant à une charte de qualité définie par décret. Ces produits n'ont évidement rien à faire sur les rayons des supermarchés, où pourtant on les trouve en abondance.

Nous proposons donc un amendement prévoyant que les règles qui régissent la vente des mini-motos et des mini-quads s'appliquent également à la location et la location-vente de ces engins. En effet, le danger est le même que l'engin soit acheté ou loué.

Il est surtout nécessaire d'introduire, pour le vendeur, une obligation de conseil et d'information aux utilisateurs. Cela permettra une plus grande responsabilisation aussi bien des professionnels que des parents. Nous avons déposé un amendement dans ce sens.

J'attire également votre attention, monsieur le secrétaire d'État, sur l'utilité d'accompagner ce dispositif d'une action volontaire de l'État en direction des utilisateurs et de leurs proches. Une campagne de sensibilisation des jeunes, des parents et des professionnels des sports mécaniques est le meilleur moyen de faire prendre conscience à tous des dangers liés à une mauvaise utilisation de ces véhicules. Si vous estimez que cet amendement ne peut être retenu dans le texte, j'attends de votre part un engagement sur ce point. Il me semble d'ailleurs que vous vous êtes engagé à lancer une telle campagne. Nous saurons vous le rappeler.

L'article 2 prévoit l'interdiction d'utiliser les mini-motos et mini-quads dans des terrains non conformes aux conditions de sécurité fixées par décret, que ce soit sur la voie publique ou sur un terrain privé. Il n'est évidemment pas question d'empêcher la pratique du sport sur des véhicules de ce type dans des terrains adaptés à cet effet. Comme pour les mobylettes et les scooters, l'utilisation n'est autorisée qu'à partir de quatorze ans. Enfin, les sanctions prévues pour toutes les infractions sont une contravention de 5e classe et, en cas de récidive, la confiscation du véhicule.

Il nous semble également souhaitable de rendre possible la destruction de l'engin, qui nous paraît bien plus dissuasive et efficace que la confiscation. Nous souhaitons que la destruction soit prévue sauf si le contrevenant accepte de se soumettre à une formation dans un club sportif. Le parallélisme avec certaines des dispositions concernant le permis de conduire nous paraît intéressant. Ce serait une puissante incitation à se soumettre à ces formations. Cette mesure aurait pour principal avantage de favoriser la prise de conscience et de former les jeunes et les moins jeunes à une conduite plus sûre.

Nous proposons aussi d'autoriser l'utilisation de ces véhicules, sous certaines conditions, dans des zones autres que réglementaires. Ce serait notamment le cas pour un usage professionnel dans les zones de montagne ainsi que dans les exploitations agricoles ou forestières où seule l'utilisation de mini-quads permet d'accéder à certaines parcelles.

Enfin j'attire votre attention, monsieur le secrétaire d'État, sur les grandes difficultés que rencontrent les forces de police et de gendarmerie à interpeller les utilisateurs, souvent très jeunes, de mini-motos. Ces interpellations sont délicates. Nous souhaitons donc que soient organisées et formées des équipes spécialisées pour intercepter les contrevenants dans de bonnes conditions.

Si les amendements que nous proposons sont acceptés, nous parviendrons à un texte plus complet, alliant information, prévention et sanction. Gilbert Bonnemaison, et je m'associe à l'hommage qui vient de lui être rendu, considérait qu'il fallait agir à partir de ces trois éléments. Cet ancien maire d'Épinay, qui nous a malheureusement quittés il y a quelques jours, fut un pionnier en matière de sécurité, au point qu'il était consulté sur le plan national et international. Avec ce texte, nous traiterons un important problème, qui met en danger beaucoup de nos jeunes et qui empoisonne la vie quotidienne de nombre de nos concitoyennes et de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Très bien !

La parole est à M. Jean-Philippe Maurer.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cette proposition de loi pourrait s'intituler « Mini-moto et maxi-nuisance ». En effet, avec un moteur thermique, deux roues, la vitesse et le bruit, tous les attributs d'une moto sont au service d'une petite cylindrée.

Produit très disponible et à un prix tout à fait accessible – à partir de 100 euros – la mini-moto fait l'objet d'une pratique illégale et, hélas, très répandue. C'est le triangle des Bermudes ! Nos concitoyens perdent patience devant le flot envahissant de ces engins, qui insécurisent les lieux publics, et devant le comportement de leurs pilotes. L'éducation à la sécurité routière dispensée par les familles, l'éducation nationale et les associations socio-éducatives est mise à mal. Ce constat est amplifié par la diffusion massive de ces engins, qui avoisine les 40 000 exemplaires, au grand désarroi des habitants de nos quartiers et communes.

La prise de conscience du problème n'a pas tardé à se faire chez les différents acteurs – publics et privés – concernés. Ils ont adapté leurs réactions, en fonction de leurs compétences et de leurs engagements.

Je tiens ainsi à saluer la grande distribution, dont les principales enseignes ont renoncé, voilà plus d'un an pour certaines d'entre elles, à commercialiser ce type de produit. Pourquoi a-t-elle fait ce choix ? Tout simplement et très justement parce que ces mini-motos, si elles étaient vendues comme un produit soumis aux restrictions en vigueur, connaissent un usage qui excède largement ces limites et met en danger leurs utilisateurs et les résidents de nos quartiers et communes.

Hélas, d'autres circuits de distribution ont pris la relève et la diffusion de ces mini-motos s'est poursuivie avec tout son cortège de nuisances. Les services douaniers n'ont pourtant pas relâché leurs efforts et des centaines de ces engins ont été bloquées aux frontières en raison de leurs carences techniques et de leur dangerosité intrinsèque. Elles ont été détruites ou retournées à leurs expéditeurs. Ces services ont fait preuve de vigilance et d'efficacité en mobilisant leurs moyens juridiques, techniques et humains pour faire prévaloir la réglementation et défendre ainsi la sécurité de nos compatriotes.

Mais, comme les contraintes ne peuvent excéder celles prévues par les dispositions applicables et opposables, les mini-motos continuent de nuire puisque leurs usagers font fi des limites posées. Bien entendu, la police et la gendarmerie se sont employées à sanctionner les auteurs d'infractions. Mais comment endiguer un tel phénomène avec des moyens juridiques limités et sans mettre en danger ceux qui, nombreux, ne défèrent pas aux injonctions qui leur sont adressées ?

Si j'ai rappelé les engagements des principaux acteurs concernés par les nuisances inhérentes à l'utilisation massive des mini-motos, c'est pour mettre en évidence la nécessité de modifier les textes en vigueur puisque ceux-ci ne suffisent plus en l'état à réguler le phénomène ni à permettre d'appliquer les interdictions de circuler sur la voie publique, les parkings et les espaces privés ouverts.

Il était temps de reprendre le contrôle de la situation et d'adapter notre droit afin de rehausser le niveau de l'action publique par rapport aux dérives constatées. Cette proposition de loi est protectrice pour les mineurs et leurs familles, et pour les résidents de nos quartiers et communes. En effet, elle remet les adultes à leur juste place, en interdisant la vente ou la cession à titre gratuit aux mineurs. Elle responsabilise les vendeurs et cessionnaires par leur nécessaire professionnalisation, confirmée par leur adhésion à une charte de qualité. Elle protège les mineurs, et plus particulièrement ceux de moins de quatorze ans qui ne pourront plus utiliser ces engins, hormis sur un terrain sportif destiné à cet effet et géré par une association dûment identifiée.

Pour lutter contre la banalisation de ces mini-motos, la récidive d'un usage illégal ne doit pas attendre, pour être sanctionnée une autre récidive ; la confiscation de ces deux roues permettra alors, c'est le cas de le dire, de les mettre hors circuit.

Comme vous pouvez le constater, mes chers collègues, la modification de la loi est nécessaire pour l'adapter aux dérives que subissent nos compatriotes, qui ne comprennent pas pourquoi il est si facile de se procurer de tels engins. C'est une étape de l'action publique. Elle témoigne de l'intérêt que nous portons à la résorption de ce vide législatif qui s'est creusé avec les années. Face aux dérives constatées, le désarroi n'a fait que croître. Ce texte va procurer aux acteurs évoqués au début de mon intervention les outils législatifs, et donc juridiques, qui les aideront à rétablir des conditions de circulation et d'usage compatibles avec le droit de chacun de vivre paisiblement dans son quartier, dans sa commune.

Mes chers collègues, mini-motos et, demain, maxi-garanties : tel est bien notre objectif. Je suis certain que ce travail trouvera un écho favorable et largement relayé dans notre pays. Il répond à une attente très forte et très légitime, au plus près du lieu de vie de chacun. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La parole est à François Pupponi.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de vous faire part de mon émotion alors que je prends la parole pour la première fois à cette tribune et sur un sujet aussi important, à quelques semaines du drame qui, à Villiers-le-Bel, a coûté la vie à deux adolescents. J'ai une pensée pour eux et leurs familles, mais aussi pour les policiers qui ont été fortement traumatisés à l'occasion de cet accident. D'ailleurs, certains de ces fonctionnaires n'ont toujours pas repris leur travail. J'ai également une pensée pour la population de Villiers-le-Bel.

Non, monsieur Calméjane, il n'y a pas eu, après l'accident, un début d'émeute : il y a eu des événements comme jamais notre pays n'en avait connu. J'étais aux côtés du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, à Villiers-le-Bel, le lundi soir : 180 policiers essayaient d'y rétablir l'ordre, 54 sont rentrés au centre de secours de Villiers-le-Bel avec du plomb dans la peau, un avec une balle, destinée normalement à un sanglier, dans le bras. Tout cela après la mort de deux adolescents, conduisant illégalement une moto interdite sur la voie publique.

Cela faisait plusieurs jours que ces adolescents utilisaient leur moto. Cela faisait plusieurs jours que les habitants de Villiers-le-Bel téléphonaient à la police pour s'en plaindre. Cela faisait plusieurs jours que la police essayait, sans en avoir les moyens, de mettre un terme à ces nuisances.

Je me réjouis donc de prendre la parole pour l'examen d'un texte aussi important. Mais je tiens à vous faire part à cette occasion de mon inquiétude. Je n'ai pas le sentiment qu'après avoir voté ce texte, qui va dans le bon sens, qui permet de réglementer la vente et l'utilisation de ces engins de mort, nous aurons tout à fait terminé notre travail, nous aurons vraiment réglé le problème.

Je vous le dis comme je le pense, certains adultes – parents ou frères des utilisateurs – et certains délinquants n'auront aucun scrupule à acheter une moto, quitte à être condamnés à une contravention de 1 500 euros, pour la mettre à disposition d'un mineur.

Par ailleurs, cette proposition de loi ne permet pas de régler le problème des trente ou quarante mille véhicules qui roulent déjà dans nos villes et nos quartiers.

Enfin, la police n'a pas les moyens d'intervenir. J'irai même jusqu'à dire que, lorsque jeunes ou moins jeunes utilisent ces véhicules sur la voie publique, la police ne doit pas intervenir, sous peine de mettre en danger non seulement les jeunes qui conduisent mais également ses propres fonctionnaires.

Certains amendements proposés vont dans le bon sens. S'ils sont retenus, il faudra que nous nous remettions au travail pour trouver des solutions pérennes. Voter ce texte dont je sais qu'il ne réglera pas tout me gêne un peu, et je souhaiterais que, sur un sujet aussi important – vital pour les plus jeunes de nos concitoyens dans les quartiers –, nous prenions le temps de travailler ensemble, plus sereinement, pour que jamais des événements comme ceux de Villiers-le-Bel ou de Bondy ne se reproduisent et que nous trouvions des solutions définitives, susceptibles d'éradiquer ces phénomènes.

Bien entendu, nous voterons cette proposition de loi qui constitue un premier pas. Il faudra en accomplir d'autres encore si nous voulons être vraiment efficaces. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

La discussion générale est close.

J'appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte de la commission.

Sur l'article 1er, je suis saisi d'un amendement n° 9 .

La parole est à M. Guy Geoffroy, pour le soutenir.

C'est un amendement rédactionnel.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 9 .

(L'amendement est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 1 rectifié , qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 11 .

La parole est à Mme Élisabeth Guigou, pour soutenir l'amendement.

Il s'agit de ne pas limiter les restrictions prévues à l'article 1er aux véhicules vendus ou cédés. Nous pensons qu'il faut les étendre à la location, car le danger est le même. Notre amendement éviterait en outre que la loi ne soit contournée par le biais de la location-vente. En limitant les failles du dispositif, il offrirait de meilleures garanties.

La parole est à M. le président de la commission des lois, pour défendre le sous-amendement n° 11 .

L'amendement de Mme Guigou présente des qualités indubitables, mais il ne faudrait pas que ce texte conduise à empêcher la pratique de certains sports, comme le karting. Les karts seront vraisemblablement concernés par ses dispositions. Or il existe des circuits dont l'accès est soumis à un droit d'entrée ; je ne voudrais pas que, de surcroît, le propriétaire soit obligé de demander aux usagers mineurs une autorisation parentale signée.

Le sous-amendement que je propose a donc pour objet, sans dénaturer l'esprit de l'amendement, de préserver le karting, qui n'a rien à voir avec les abus que nous combattons dans les quartiers ou sur les terrains vagues.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement et le sous-amendement ?

Le Gouvernement a compris l'esprit dans lequel l'amendement n° 1 rectifié a été déposé et comment il entendait couvrir les différents mode d'exploitation commerciale des véhicules visés par la proposition de loi : vous avez rappelé, madame Guigou, qu'outre la vente, ces véhicules peuvent en effet faire l'objet d'une location ou d'une location-vente.

Le Gouvernement s'apprêtait donc à émettre un avis favorable à votre amendement, mais il est sensible à l'argumentation du président de la commission des lois, qui s'inquiète de ses conséquences sur la location de certains types d'engins. Pour toutes ces raisons, nous nous en remettons à la sagesse de l'Assemblée sur l'amendement tel que Jean-Luc Warsmann propose de le sous-amender.

La parole à M. le rapporteur ?

Je voudrais préciser la portée du sous-amendement du président Warsmann. Une lecture rapide pourrait laisser croire qu'il modifie les points I, II et III de l'amendement de Mme Guigou. Or ce n'est pas le cas. Le sous-amendement ne concerne en effet que le huitième et le douzième alinéas de l'amendement, aux alinéas II et III.

Ce qui est proposé par le président Warsmann va donc tout à fait dans le sens de l'amendement de Mme Guigou, en le précisant mais sans le restreindre. C'est la raison pour laquelle, bien que la commission n'ait pas examiné le sous-amendement n° 11 , il est de bonne logique de proposer son adoption et, par voie de conséquence, comme la commission l'avait fait, d'approuver l'amendement de Mme Guigou, ainsi sous-amendé.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 11 .

(Le sous-amendement est adopté.)

Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié , modifié par ce sous-amendement.

(L'amendement ainsi modifié est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 3 .

Il est retiré, monsieur le président.

L'amendement n° 3 est retiré.

Je mets aux voix l'article 1er, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 1er, ainsi modifié, est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 5 , portant article additionnel après l'article 1er.

La parole est à M. François Pupponi, pour le soutenir.

Il nous paraît important de doter les forces de police et de gendarmerie des départements concernés des moyens d'intervention nécessaires. Cet amendement vise à leur permettre de saisir, pour éventuellement les détruire, les engins visés à l'article 1er.

Quel est l'avis de la commission ?

L'objet de cet amendement n'est pas sans intérêt, car il est évident qu'il faut donner aux forces de police et de gendarmerie les moyens dont elles ont besoin. La commission l'a néanmoins repoussé pour deux raisons. D'une part, l'organisation interne de la police ou de la gendarmerie ne relève pas de la loi mais de la compétence gouvernementale. D'autre part, on voit mal comment pourraient être mises en place les unités spécialisées auxquelles se réfère l'amendement, étant entendu que, fort heureusement, les troubles qui nous intéressent ici ne sont pas de même nature ni de même importance dans tous les départements.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Les forces de l'ordre, sous le contrôle de Mme Alliot-Marie, ont été étroitement associées à la préparation de cette proposition de loi et sont sensibilisées aux questions que nous évoquons. Leur organisation spécifique n'est cependant pas, comme l'a dit le rapporteur, du domaine de la loi, et les prérogatives suggérées par cet amendement leur incombent d'ores et déjà. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'est pas favorable à son adoption, même si Mme Alliot-Marie a plusieurs fois émis des recommandations visant à renforcer l'efficacité des contrôles sur ce type d'équipement.

Je retire mon amendement.

L'amendement n° 5 est retiré.

Sur l'article 2, je suis saisi d'un amendement n° 10 .

La parole est à M. Guy Geoffroy, pour le soutenir.

Il s'agit de mieux encadrer l'exception pour pratique sportive au principe de l'interdiction de l'utilisation des mini-motos par les mineurs de moins de quatorze ans. L'amendement prévoit qu'un décret délimitera précisément le champ d'application de cette dérogation, ce qui est apparu tout à fait opportun à la commission.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 10 .

(L'amendement est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 6 .

La parole est à M. Daniel Goldberg, pour le soutenir.

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n° 2 .

L'amendement n° 2 précise que les engins visés font l'objet d'une destruction et non seulement d'une confiscation, ce qui est plus pénalisant pour les utilisateurs.

Quant à l'amendement n° 6 , il propose que, sauf en cas de récidive, la destruction puisse être évitée si le contrevenant accepte de se soumettre à une formation organisée par un club sportif. Cette mesure, associée à la campagne de sensibilisation que nous proposons par ailleurs, nous paraît plus adéquate.

Par ailleurs, l'amendement fait référence à des délits – et non plus seulement à des contraventions de cinquième classe. En effet, pour un mineur, une contravention est moins dissuasive qu'un délit qualifié, a fortiori si les montants des amendes sont ceux évoqués tout à l'heure.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 6 et 2 ?

La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 6 , rappelant que la disposition qu'il suggère n'est pas indispensable pour la simple et bonne raison qu'à l'occasion de la première infraction la confiscation n'est pas automatique ; elle l'est en cas de récidive, et encore sous la réserve que le magistrat peut renoncer à la prononcer par motivation spéciale. La règle doit continuer à s'appliquer ainsi et le magistrat doit conserver la possibilité de juger du bien-fondé de la confiscation. Il l'a s'agissant d'une récidive, comment pourrait-il ne pas l'avoir s'agissant d'une première infraction ?

La commission a également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 2 . Après confiscation, le véhicule est remis aux domaines, qui décident s'il y a aliénation ou destruction. La pratique veut que, la plupart du temps, les domaines prononcent la destruction, au motif que ces véhicules sont d'une qualité si médiocre que l'aliénation n'aurait pas grand sens.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

L'amendement n° 6 propose des sanctions alternatives à celles prévues par le code de la route, lesquelles peuvent aller jusqu'à l'aliénation ou la destruction de l'objet du délit. Ces sanctions alternatives – par exemple l'engagement à suivre une formation – peuvent sembler atténuer la portée d'un dispositif dont vous avez pourtant tous signalé la nécessité qu'il soit renforcé, afin que la répression des usages abusifs d'engins motorisés soit plus sévère. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.

Quant à l'amendement n° 2 , le Gouvernement adhère pleinement à l'objectif qu'il poursuit, à savoir rendre la sanction plus dissuasive. Néanmoins, j'attire votre attention, monsieur Goldberg, sur le fait que l'article L. 325-1-1 du code de la route prévoit déjà une telle mesure en cas de confiscation. Lorsque la confiscation est ordonnée, « le véhicule est remis au service des domaines, en vue de sa destruction ou de son aliénation ». Le Gouvernement considère que votre amendement est satisfait par le code de la route. Il sollicite donc son retrait. À défaut, il lui opposerait un avis défavorable.

Monsieur Goldberg, retirez-vous votre amendement n° 2 ?

Non, mes deux amendements sont maintenus.

Je mets aux voix l'amendement n° 6 .

(L'amendement n'est pas adopté.)

Je mets aux voix l'amendement n° 2 .

(L'amendement n'est pas adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 7 rectifié .

La parole est à M. François Pupponi, pour le soutenir.

L'utilisation des quads permet notamment à un certain nombre de professionnels, agriculteurs ou forestiers, d'améliorer leurs conditions de travail. Pour l'accès aux refuges en haute montagne, par exemple, ils trouvent aussi en ces engins des instruments de travail intéressants. Cet amendement a pour but de ne pas pénaliser ces professionnels en leur accordant des dérogations.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission n'a pas souhaité retenir cet amendement en tant que tel, mais demande au Gouvernement de prendre bonne note du souhait qu'il exprime car la proposition de loi fait référence à des terrains adaptés à la pratique de ces engins dans des conditions fixées par décret. C'est dans ce décret qu'il serait bon que les dispositions suggérées par nos collègues socialistes soient reprises, si le Gouvernement en est d'accord.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur Pupponi, les engins visés par votre amendement, en raison de leur usage, notamment l'« acheminement de matériels divers » – sujet évoqué tout à l'heure par M. Chassaigne et auquel je suis sensible en tant qu'élu d'un département rural –, sont destinés à être réceptionnés et immatriculés. Or cette proposition de loi a pour objet les véhicules qui n'entrent pas dans ce cadre, ceux qui ne sont pas réceptionnés ou qui le sont facultativement.

Cet amendement n'a donc pas d'objet, et le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.

Que décidez-vous, monsieur Pupponi ?

J'opte pour le retrait.

L'amendement n° 7 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 2, modifié par l'amendement n° 10 .

(L'article 2, ainsi modifié, est adopté.)

Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l'article 2.

Je suis saisi d'un amendement n° 4 .

La parole est à Mme Élisabeth Guigou, pour le défendre.

Cet amendement précise que « le vendeur délivre à l'acheteur les informations adaptées, en tenant compte de son âge et de l'engin choisi », et qu'« il en est dispensé lorsque l'acheteur est un club affilié à une fédération sportive agréée par le ministère de la jeunesse et des sports », puisque dans ce cas l'acheteur est complètement informé.

Cette rédaction nous paraît garantir une bonne application de la loi. Nous savons tous qu'une loi ne résout jamais tous les problèmes et qu'un accompagnement est nécessaire, notamment des prescriptions aux professionnels suffisamment claires.

En encadrant l'usage de ces véhicules, cet amendement se veut préventif.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission a repoussé cet amendement même si elle n'est pas en désaccord sur le fond – qui le serait ? – et je laisse de côté le fait qu'on n'y définit pas à quels types d'engins il s'applique.

En fait, deux raisons nous ont semblé justifier le rejet. Premièrement, ces dispositions sont de nature réglementaire. Deuxièmement, c'est justement tout l'intérêt de la charte de qualité que de définir précisément les informations que le vendeur d'une mini-moto devra donner à l'acheteur. Là aussi, au nom de la commission, je me tourne vers le Gouvernement pour lui demander de veiller à ce que le décret qui définira le contenu de la charte intègre bien l'ensemble de ces données.

Dans quel délai sera pris ce décret ?

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Madame Guigou, votre amendement s'analyse comme une obligation de conseil, qui est déjà prévue par le code de la consommation puisque son article L.221-1-2 dispose : « Le responsable de la mise sur le marché fournit aux consommateurs les informations utiles qui lui permettent d'évaluer les risques inhérents à un produit pendant sa durée d'utilisation normale ou raisonnablement prévisible et de s'en prémunir, lorsque ces risques ne sont pas immédiatement perceptibles par le consommateur sans un avertissement adéquat. »

En outre, avec cette proposition de loi, le professionnel s'engagera, par la signature de la charte, à informer, conseiller et mettre en garde l'acquéreur à propos des conditions d'utilisation des engins visés.

Ces précisions figureront dans le décret qui est en préparation et qui définira la charte que vous souhaitez voir adopter.

Dernier élément, et je l'ai évoqué dans le cadre de mon intervention générale, les critères d'adéquation entre taille, poids, âge et puissance du véhicule relèveront, eux, de prescriptions normatives qui sont en cours d'élaboration au niveau communautaire.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement.

La parole est à M. Daniel Goldberg.

Dans les réponses à nos amendements, nous entendons bien l'argument que la législation en la matière existe déjà, mais force est de constater – sinon, nous ne serions pas ici aujourd'hui – qu'elle demande à être précisée et renforcée. Nous maintenons donc cet amendement en souhaitant que le message le plus clair possible soit adressé à ceux qui nous écoutent.

Je mets aux voix l'amendement n° 4 .

(L'amendement n'est pas adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 8 .

La parole est à M. Daniel Goldberg, pour le soutenir.

Nous souhaitons qu'une campagne de sensibilisation soit organisée chaque année à l'intention des familles et des jeunes, qui ne se rendent pas forcément compte du danger que présente l'utilisation des mini-motos pour eux-mêmes et pour autrui.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission est favorable au principe des campagnes de sensibilisation. J'ai d'ailleurs évoqué ce point en conclusion de mon exposé à la tribune.

Elle émet cependant un avis négatif, car il s'agit manifestement d'une injonction au Gouvernement, même si, sur le fond, nous pouvons être d'accord. Je tiens à préciser qu'un certain nombre de campagnes de sensibilisation sont déjà en cours. J'ai sous les yeux celle qui a été lancée fin décembre par la préfecture du Val-de-Marne, avec des documents de très belle qualité qui montrent que les pouvoirs publics sont déjà très mobilisés. Même si nous proposons de repousser cet amendement, je ne doute pas que le Gouvernement aura à coeur de reprendre à son compte tout ce qu'il lui revient de mettre en oeuvre.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est bien entendu favorable à une campagne de sensibilisation sur ce sujet d'actualité.

Le 13 février prochain, je réunirai le Conseil national de la consommation et ce dossier y sera évoqué pour que l'ensemble des acteurs – associations, mais aussi organismes publics ou parapublics – diffusent largement le contenu des nouvelles règles. Je pense notamment à la Commission de sécurité des consommateurs qui, depuis longtemps, nous alerte à propos de ces engins.

Dans le domaine de la consommation qui est le mien, le Gouvernement diffusera un maximum d'informations à ce sujet. Je sais que ma collègue Michèle Alliot-Marie y est également très sensible, et j'imagine que les campagnes menées par le ministère de l'intérieur sensibiliseront également le grand public.

Mais les dispositions de cet amendement n'ont pas leur place dans une proposition de loi, car elles ne relèvent pas du domaine législatif. Le Gouvernement n'y est donc pas favorable.

La parole est à M. Daniel Goldberg.

Nous retirons notre amendement, tout en souhaitant que les bonnes dispositions du Gouvernement vis-à-vis de ces campagnes de sensibilisation puissent être suivies d'effet.

Nous espérons également que le groupe socialiste, s'il n'a pas été associé antérieurement à l'élaboration du texte, puisse l'être pour la mise en place concrète de ses dispositions grâce à des réunions avec le Gouvernement.

Dans les explications de vote, la parole est à Mme Élisabeth Guigou, pour le groupe SRC.

Nous regrettons que la plupart des amendements que nous avons présentés n'aient pas été retenus. Nous sommes bien sûr satisfaits que notre proposition sur l'encadrement de la location, notamment de la location-vente, ait été – mais en partie seulement – retenue. J'espère simplement que la dérogation introduite en faveur des karts n'ouvrira pas une brèche trop importante dans le dispositif. Nous verrons ce qu'il en est à l'usage, puisque la commission et le Gouvernement sont dans de bonnes dispositions pour nous permettre de suivre l'application du texte. Il sera très important en effet de nous assurer que cette loi – qui, comme tout dispositif législatif, ne peut bien entendu tout régler – sera accompagnée des mesures réglementaires, mais aussi des mesures de sensibilisation qu'elle appelle.

Ce texte constitue un progrès. Il sera, je crois, bien accueilli par nos concitoyennes et nos concitoyens car, en encadrant et en limitant la vente et l'usage des mini-motos et des mini-quads – sans interdire la pratique sportive et sans gêner les utilisations professionnelles par ailleurs permises sur des véhicules homologués –, il devrait permettre d'assurer à nos concitoyens plus de tranquillité dans leur vie quotidienne et, surtout, d'éviter que beaucoup de nos jeunes ne mettent leur vie en danger : nous avons à l'esprit les événements dramatiques qui se sont produits ces derniers temps. C'est pourquoi, comme nous l'avons annoncé dès le départ, nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La parole est à M. Patrice Calméjane, pour le groupe UMP.