Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Puisque c'est le dernier amendement, je vais en profiter pour répondre à la question très précise de Mme Orliac sur la liste des médicaments qui seraient concernés par la vente devant le comptoir de l'officine. Je ne reviendrai pas sur ces dispositions qu'elle connaît bien et que nous avons préparées avec les organisations professionnelles, qu'elles soient syndicales ou ordinales. Je lui indique simplement que cette liste, sur laquelle nous avons déjà beaucoup travaillé, devrait paraître en avril.

L'amendement n° 10 vise à remplacer la déclaration obligatoire des ventes par une déclaration obligatoire du code relatif à la liste des produits et prestations – LPP – pour tout produit commercialisé et pris en charge par l'assurance maladie. L'objectif est de mieux connaître l'ensemble des produits inscrits et pris en charge.

La mesure vise à créer les conditions indispensables à la mise en place d'une politique de régulation du secteur en créant une base pour la connaissance et le suivi des dépenses des dispositifs médicaux, en particulier ceux commercialisés sous ligne générique. Elle permettra à la commission d'évaluation des produits et prestations de la Haute autorité de santé, dans le cadre de la révision des lignes génériques, de mieux connaître les produits inscrits de la propre initiative des fabricants.

Le secteur des dispositifs médicaux, vous le savez, est en pleine expansion. Il connaît une très forte croissance depuis plusieurs années : plus 7 % en 2006. Pourtant, c'est un secteur mal connu, moins encadré que celui des médicaments, et pour lequel il n'existe aucune disposition de régulation de la croissance des dépenses, notamment en raison de la méconnaissance des produits pris en charge par l'assurance maladie. En effet, la prise en charge des produits inscrits sur la LPP est effectuée soit par leur inscription sous nom de marque, soit sous description générique. Dans ce dernier cas, les fabricants inscrivent de leur propre initiative leur produit dès lors qu'ils estiment que celui-ci correspond à la description générique mentionnée sur la LPP. On voit les dérives qui peuvent être générées par cette démarche ! A l'heure actuelle, le fabricant n'a donc aucune obligation de déclarer le produit qu'il fait prendre en charge par l'assurance maladie sous une ligne générique. Cela paraît extravagant !

Cet article avait, lui aussi, été déjà discuté et amélioré par vous-mêmes lors du débat sur la loi de financement de la sécurité sociale. Il a été disjoint par le Conseil constitutionnel. Je vous propose donc de le réintroduire dans ce texte, auquel il est particulièrement adapté.