Rapport N° 451
de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
écrit par Cécile Gallez rapporteur pour la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Extrait
Afin de permettre la réalisation du marché intérieur dans le secteur pharmaceutique, tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé publique, un corpus de règles a été progressivement défini au niveau communautaire, depuis 1965, et a fait l'objet d'une réforme importante, engagée par la Commission européenne en juillet 2001. L'achèvement du marché unique dans ce secteur est en effet essentiel pour garantir l'accès rapide aux médicaments, la protection de la santé des patients ainsi que la promotion de l'innovation thérapeutique et de la compétitivité des entreprises.
Ce projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007, qui a été prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, afin de permettre à la France de transposer, non sans retard, un ensemble de...
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