adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
code de la santé publique (article L5141-5-2) code des douanes (article 38)directive 2001/83/ce loi n° 2007-248 du 26 février 2007(article 39)sante publique
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