Recherche d'amendements

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « ou », insérer les mots : « , sous la responsabilité d'un pharmacien, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les médicaments non utilisés, qui sont collectés dans les pharmacies, peuvent être mis à la disposition d'organismes à but non lucratif sous la responsabilité d'un ph...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « les autorités administratives », les mots : « le ministre chargé de la santé ». Exposé sommaire : L'amendement vise à clarifier la rédaction de cet article, en précisant que l'agrément des organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire, autorisés à titre transitoire à récupér...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 de cet article : « II. - À compter du 28 août 2008, l'article L. 4211-2 (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l'échéance fixée par la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 pour l'entrée en vigueur de l'interdiction de la redistribution des médicaments non utilis...

Dans l'alinéa 16 de cet article, après les mots : « à but non lucratif », insérer les mots : « agréés par le ministre chargé de la santé ». Exposé sommaire : Le dernier alinéa de cet article vise à permettre aux centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion, qui sont gérés...

Dans l'alinéa 16 de cet article, après les mots : « à titre gratuit », insérer les mots : « et sous la responsabilité d'un médecin ou d'un pharmacien » Exposé sommaire : Le dernier alinéa de cet article vise à permettre aux centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion, qu...

Compléter cet article par le paragraphe suivant : « IV. - Les II et IV de l'article 32 de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament sont supprimés. » Exposé sommaire : Le II de cet article a pour objet de préciser les conditions d'application dans le ...

Dans la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article L. 5141-5 du code de la santé publique, les mots : « le cas échéant sans limitation de » sont remplacés par les mots : « pour la même ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui autorise la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché illimitée dans le...

I. - Après le mot : « préparé », la fin du 1° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « 1° selon une prescription médicale destinée à un malade déterminé, soit extemporanément en pharmacie, soit dans les conditions prévues à l'article L. 5125-1. » II. - L'article L. 5125-1 du même code est complété par trois al...

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix mois à compter de la date de publication de la présente loi, les mesures nécessaires à l'extension et à l'adaptation des dispositions du chapitre Ier de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses...

I. - L'article L. 165-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 165-5. - Les fabricants ou distributeurs sont tenus, sans préjudice des dispositions de l'article L. 5211-4 du code de la santé publique, de déclarer auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé l'ensemble des produits ou prestations...

Le 4° bis de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , ainsi que les sanctions encourues en cas de non réalisation ou de retard dans la réalisation de ces études qui pourront aboutir, après que l'entreprise a été mise en mesure de présenter ses observations, à une baisse de prix du médicament concerné...

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer au mot : « avril » le mot : « juin » et au mot : « mars » le mot : « mai ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter au 1er juin 2008 l'entrée en vigueur du transfert de compétence du ministre chargé de la santé en matière de recherches biomédicales vers l'Agence française de sécurité ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 de cet article : « II. - À compter du 31 décembre 2008, l'article L. 4211-2 (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le Gouvernement n'est pas favorable au maintien de l'échéance initiale fixée par la loi du 26 février 2007 pour l'entrée en vigueur de l'interdiction de la redistribution des médic...

À la fin de l'alinéa 16 de cet article, substituer aux mots : «, dans des conditions définies par décret » la phrase et l'alinéa suivants : « . Cette activité de délivrance est soumise à une déclaration préalable auprès du représentant de l'État dans le département. » « Les conditions d'application de cet article sont déterminées par décret...

I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « 1° Préparation magistrale, tout médicament préparé selon une prescription médicale destinée à un malade déterminé, soit extemporanément en pharmacie, soit dans les conditions prévues à l'article L. 5125-1 ; » II. - L'article L. 5125-1 du code de l...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 de cet amendement : « 6° Les modalités d'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5125-1, notamment les catégories de préparations concernées, et les modalités d'application de l'article L. 5125-1-1 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement est d'ordre rédactionnel. Par conséquent, afin d'é...