Amendement N° 3 rectifié (Retiré avant séance)
Adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
Déposé le 7 décembre 2007 par : Mme Gallez, Mme Lemorton.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 de cet article :
« II. - À compter du 28 août 2008, l'article L. 4211-2… (le reste sans changement). »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de maintenir l'échéance fixée par la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 pour l'entrée en vigueur de l'interdiction de la redistribution des médicaments non utilisés. Il apparaît en effet problématique que ces dispositions ne puissent s'appliquer qu'au terme d'un délai de dix-huit mois suivant l'entrée en vigueur du présent projet de loi, comme le proposait un amendement adopté par le Sénat.
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