Amendement N° 4 (Retiré)
Adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
Déposé le 7 décembre 2007 par : Mme Gallez.
Dans l'alinéa 16 de cet article, après les mots :
« à but non lucratif »,
insérer les mots :
« agréés par le ministre chargé de la santé ».
Exposé Sommaire :
Le dernier alinéa de cet article vise à permettre aux centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion, qui sont gérés par des organismes à but non lucratif, de délivrer gratuitement les médicaments nécessaires à leurs soins.
Il apparaît nécessaire de subordonner cette possibilité à l'obtention d'un agrément par le ministre chargé de la santé, afin de mieux encadrer ce dispositif dérogatoire de délivrance des médicaments et garantir ainsi la qualité des soins dispensés aux personnes en situation de précarité.
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