Amendement N° 1 (Adopté)
Adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
Déposé le 7 décembre 2007 par : Mme Gallez.
Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , sous la responsabilité d'un pharmacien, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les médicaments non utilisés, qui sont collectés dans les pharmacies, peuvent être mis à la disposition d'organismes à but non lucratif sous la responsabilité d'un pharmacien, comme le prévoit le deuxième alinéa de l'article L. 4211-2 du code de la santé publique actuellement en vigueur.
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