Amendement N° 2 (Adopté)
Adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
Déposé le 7 décembre 2007 par : Mme Gallez.
Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« les autorités administratives »,
les mots :
« le ministre chargé de la santé ».
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à clarifier la rédaction de cet article, en précisant que l'agrément des organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire, autorisés à titre transitoire à récupérer les médicaments non utilisés, sera délivré par le ministre chargé de la santé.
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