Intervention de Élisabeth Guigou

Il s'agit de ne pas limiter les restrictions prévues à l'article 1er aux véhicules vendus ou cédés. Nous pensons qu'il faut les étendre à la location, car le danger est le même. Notre amendement éviterait en outre que la loi ne soit contournée par le biais de la location-vente. En limitant les failles du dispositif, il offrirait de meilleures garanties.