Intervention de Jacqueline Fraysse

Dans le même esprit, l'article 32 de l'ordonnance, qui permet l'attribution d'une AMM dite « provisoire » dans des circonstances « exceptionnelles », nous préoccupe. Si l'on peut certes la concevoir, une telle dérogation n'en ouvre pas moins une sérieuse brèche en matière de qualité et de sécurité des produits. En effet, certains médicaments pourront être mis sur le marché sans que l'ensemble des critères définis par la loi soient vérifiés. Le cadeau sera sans doute apprécié des entreprises pharmaceutiques, mais on ne peut assurément pas parler d'avancée pour la santé publique !

Je pense sincèrement, madame la ministre, que le renouvellement illimité des AMM comme la délivrance d'autorisations provisoires traduisent un manque de rigueur qui peut s'avérer dangereux.