Amendement N° 6 (Adopté)
Adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
Déposé le 7 décembre 2007 par : Mme Gallez.
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« IV. - Les II et IV de l'article 32 de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament sont supprimés. »
Exposé Sommaire :
Le II de cet article a pour objet de préciser les conditions d'application dans le temps des dispositions relatives à l'interdiction de redistribution des médicaments non utilisés. Cet amendement propose en conséquence de supprimer par coordination les II et IV de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 ayant un objet analogue.
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