Intervention de Luc Chatel

Il est incontestable que l'actuel dispositif juridique encadrant l'utilisation des mini-motos et des engins motorisés assimilés n'offre pas toutes les garanties de sécurité pour les utilisateurs eux-mêmes, comme pour les tiers. Des données collectées dans le cadre de l'enquête permanente sur les accidents de la vie courante montrent qu'une trentaine d'accidents impliquant des mini-motos surviennent chaque année. L'actualité récente témoigne aussi de la nécessité de traiter ce sujet.

Compte tenu de l'usage trop souvent inapproprié de ces engins et de leurs caractéristiques propres – notamment leur petite dimension combinée à une vitesse importante –, il paraît nécessaire de faire prendre conscience aux consommateurs et au public en général que ces produits doivent être utilisés dans un cadre strict, et en aucun cas comme un simple vélo ou une patinette !

Des mesures appropriées s'imposent donc, dans le respect du cadre juridique communautaire. S'agissant de ces engins, la Commission européenne a en effet précisé de manière explicite, dans un courrier en date du 6 juillet 2006, que les « États membres peuvent réglementer leur utilisation conformément à leur droit national ». Dès lors, aucun obstacle juridique ne s'oppose à ce que des mesures soient prises afin d'encadrer cette utilisation, tant au niveau de l'âge des conducteurs que des lieux de pratique.

La proposition de loi examinée aujourd'hui me paraît aller dans le sens souhaité par la Commission européenne et par le Gouvernement. Elle prévoit en effet de limiter la pratique de la mini-moto aux terrains spécialement aménagés et d'interdire l'usage de ces engins aux mineurs de moins de 14 ans – à l'exception de la seule « pratique sportive sur des terrains spécialement aménagés ou dans le cadre d'une association agréée ».

Les mesures portant sur la commercialisation de ces engins appellent de ma part un certain nombre d'observations. Bien sûr, interdire la vente à des mineurs semble relever de l'évidence, mais introduire cette règle dans la loi permet précisément de répondre à la nécessité de sensibiliser et de responsabiliser les professionnels, et le Gouvernement souscrit pleinement à cet objectif. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement approuve l'obligation faite par le texte aux vendeurs d'adhérer à une charte de qualité. Ces mesures paraissent proportionnées et adaptées pour limiter les risques liés à l'utilisation de ces machines – en particulier par les jeunes, principales victimes d'accidents.

Il est par ailleurs indispensable d'assortir ces mesures de sanctions pénales fortes. Il s'agit en particulier de viser les utilisateurs qui méconnaissent la loi, comme ces professionnels qui, en vendant aux mineurs des mini-motos, ou en les mettant à disposition dans des conditions non autorisées, font courir à leurs clients, notamment aux plus jeunes, des risques inacceptables.

Afin de compléter ce dispositif législatif, le Gouvernement s'est engagé à prendre des mesures destinées à renforcer la sécurité d'utilisation de ces engins.

Je rappelle d'abord que les pouvoirs publics agissent déjà pour vérifier cette sécurité. Ainsi, la direction générale des douanes et droits indirects, la DGDDI, effectue des contrôles à l'importation des produits originaires de pays tiers, sur le fondement de l'article L. 233-5 du code du travail et de l'article 38 du code des douanes. En 2006, les quatre cinquièmes des lots contrôlés étaient non conformes ou dangereux. Cette situation très préoccupante a conduit la DGDDI à proposer à la Commission européenne, pour 2008, des contrôles renforcés sur ces produits par les douanes de l'ensemble des États de l'Union européenne. Elle renforcera donc sa campagne de contrôle en 2008 sur les produits tiers.

Pour sa part, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, vérifie le respect de la réglementation spécifique, c'est-à-dire l'application du code du travail, et intervient notamment auprès des vendeurs spécialisés en motocycles ou des grandes surfaces. Il s'agit en particulier de vérifier la présence du marquage « CE », présumant de la conformité du produit ; d'examiner sur un plan visuel l'éventualité de défauts de conception ; et enfin, de s'assurer que l'information donnée aux consommateurs sur les conditions d'utilisation est pertinente et loyale.

Une enquête réalisée en 2007 auprès de deux cents établissements a montré que cette information était généralement bien communiquée : moins de 1 % d'anomalies ont été constatées lors des contrôles. Les problèmes de sécurité associés à un défaut de conception ou de conformité ont, quant à eux, représenté moins de 2,5 % du total des engins contrôlés.

Les mesures complémentaires que le Gouvernement entend prendre portent sur la normalisation des produits, qui fait l'objet de travaux communautaires engagés récemment. Il s'agira, pour la France, de veiller à ce que soient établis des niveaux d'exigence fondés sur des critères d'adéquation entre le poids, la taille, l'âge des conducteurs et la puissance des machines. Il importe en effet que les professionnels et les services de contrôle disposent d'un véritable référentiel de sécurité adapté à tous les utilisateurs en fonction de leurs caractéristiques propres.

Le Gouvernement envisage enfin de réglementer l'information donnée au public sur les restrictions d'utilisation des mini-motos.

Ces mesures d'ordre réglementaires devront probablement être relayées par des campagnes d'information, qui s'avèrent indispensables pour prévenir la circulation de ces engins sur les voies publiques, souvent à l'origine des chiffres que je vous ai communiqués concernant les accidents.

Mesdames et messieurs les députés, vous l'aurez compris, le Gouvernement souscrit pleinement aux dispositions de la présente proposition de loi. Il s'agit d'un texte équilibré qui vient renforcer la protection mais aussi le devoir du consommateur, comme celui du professionnel. Le Gouvernement se réjouit de cette initiative parlementaire et émettra un avis favorable à l'adoption de ces mesures. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)