Intervention de Luc Chatel

Madame Guigou, votre amendement s'analyse comme une obligation de conseil, qui est déjà prévue par le code de la consommation puisque son article L.221-1-2 dispose : « Le responsable de la mise sur le marché fournit aux consommateurs les informations utiles qui lui permettent d'évaluer les risques inhérents à un produit pendant sa durée d'utilisation normale ou raisonnablement prévisible et de s'en prémunir, lorsque ces risques ne sont pas immédiatement perceptibles par le consommateur sans un avertissement adéquat. »

En outre, avec cette proposition de loi, le professionnel s'engagera, par la signature de la charte, à informer, conseiller et mettre en garde l'acquéreur à propos des conditions d'utilisation des engins visés.

Ces précisions figureront dans le décret qui est en préparation et qui définira la charte que vous souhaitez voir adopter.

Dernier élément, et je l'ai évoqué dans le cadre de mon intervention générale, les critères d'adéquation entre taille, poids, âge et puissance du véhicule relèveront, eux, de prescriptions normatives qui sont en cours d'élaboration au niveau communautaire.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement.