Amendement N° 7 (Rejeté)
Adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
Déposé le 4 février 2008 par : Mme Fraysse.
Dans la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article L. 5141-5 du code de la santé publique, les mots : « le cas échéant sans limitation de » sont remplacés par les mots : « pour la même ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la disposition qui autorise la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché illimitée dans le temps. Cette disposition ne permet pas une réévaluation régulière de la pertinence de la mise sur le marché des médicaments.
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