Intervention de Cécile Gallez
Réunion du 5 février 2008 à 15h00
Adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament — Après l'article 2
Cécile Gallez, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :Cet amendement est contraire à l'article 28 du code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires. De plus, l'AMM est valable pour une durée illimitée, sauf si, au titre de la pharmacovigilance, il est demandé qu'elle soit soumise à un renouvellement. Avis défavorable de la commission.
