Amendement N° 9 (Adopté)
Adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
Déposé le 4 février 2008 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 301 adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
Après l'article 1er bis
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix mois à compter de la date de publication de la présente loi, les mesures nécessaires à l'extension et à l'adaptation des dispositions du chapitre Ier de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, ainsi que celles des ordonnances prises en application de son article 39, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises, aux îles Wallis et Futuna et, en tant qu'elles relèvent des compétences de l'État, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.
Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant la publication de cette ordonnance.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de demander au Parlement d'accorder au Gouvernement une nouvelle habilitation à légiférer par ordonnance, pour une durée limitée à dix mois, afin de lui permettre de conduire à son terme un projet avancé d'ordonnance relatif à l'extension et à l'adaptation des dispositions du chapitre Ier de la loi du 26 février 2007 aux territoires et collectivités d'outre-mer. En effet, le délai d'habilitation, accordé par l'article 40 de la loi du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, arrivera à échéance le 27 février prochain.
Le Gouvernement ne pourra pas prendre cette ordonnance dans le délai qui lui est imparti car son élaboration est subordonnée à la publication d'une autre ordonnance relative à l'extension et à l'adaptation des dispositions portant sur la protection des droits et de la dignité des personnes à l'égard des applications de la biologie et de la médecine et modifiant le code de la santé publique. Ce projet d'ordonnance portant sur la protection des droits et de la dignité des personnes est encore en cours de finalisation entre le ministère de la santé et le ministère de l'outre-mer, de sorte qu'il est actuellement impossible de finaliser la rédaction de l'ordonnance prévue à l'article 40 de la loi du 26 février 2007 et de la publier dans les délais prévue par l'actuelle habilitation.
Dans ce contexte, le Gouvernement sollicite une nouvelle habilitation pour conduire ce projet à son terme.
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