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Amendement N° 1 (Adopté)

Adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

Déposé le 7 décembre 2007 par : Mme Gallez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot :

« ou »,

insérer les mots :

« , sous la responsabilité d'un pharmacien, ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à préciser que les médicaments non utilisés, qui sont collectés dans les pharmacies, peuvent être mis à la disposition d'organismes à but non lucratif sous la responsabilité d'un pharmacien, comme le prévoit le deuxième alinéa de l'article L. 4211-2 du code de la santé publique actuellement en vigueur.

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