Sous-Amendement N° 16 à l'amendement N° 15 (Adopté)
Adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
Déposé le 5 février 2008 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi l'alinéa 8 de cet amendement :
« 6° Les modalités d'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5125-1, notamment les catégories de préparations concernées, et les modalités d'application de l'article L. 5125-1-1 ».
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement est d'ordre rédactionnel. Par conséquent, afin d'éviter toute ambiguïté, il apparaît préférable de rédiger un 6° en suivant l'ordre de l'article L. 5125-1.
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