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Intervention de Cécile Gallez

Réunion du 5 février 2008 à 15h00
Adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament — Discussion d'un projet de loi adopté par le sénat

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Gallez, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, adopté par le Sénat en première lecture le 17 octobre 2007, le texte qui nous est aujourd'hui soumis a principalement pour objet de ratifier l'ordonnance du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament.

Fondée sur l'habilitation donnée au Gouvernement par la loi du 26 février 2007, cette ordonnance visait à permettre à la France de transposer, non sans retard, un ensemble de directives européennes adoptées pour la plupart en mars 2004 – voire début 2003 pour deux d'entre elles – afin notamment de prendre en compte l'émergence de nouvelles thérapies, de mieux garantir la protection de la santé des patients et de promouvoir l'innovation et la compétitivité des entreprises.

Il est apparu nécessaire de recourir à la procédure de l'ordonnance pour plusieurs raisons, qui tiennent aux contraintes liées au calendrier parlementaire et à l'urgence de la transposition – et alors que de nouvelles procédures en manquement risquaient d'être engagées contre la France – mais aussi au caractère technique et détaillé d'un certain nombre de prescriptions communautaires, sans doute nécessaires pour l'établissement du marché intérieur mais qui rendent d'autant plus contrainte leur transposition en droit interne.

Il n'est cependant pas interdit d'espérer qu'à l'avenir la transposition des textes communautaires sera préparée plus en amont afin que la procédure de l'ordonnance n'apparaisse plus, de fait, comme la seule permettant à la France d'honorer ses engagements.

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