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Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Réunion du 5 février 2008 à 15h00
Adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament — Après l'article 6

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports :

Le Gouvernement est favorable à cet amendement avec un léger bémol. Je souhaite en effet l'adoption du sous-amendement n° 16 , qui est d'ordre rédactionnel. La précision relative aux catégories de préparations concernées par la sous-traitance ne peut pas s'appliquer à l'article L. 5125-1-1 qui est relatif à l'interdiction de l'exécution de préparation des médicaments radio-pharmaceutiques ainsi qu'à l'autorisation permettant l'exécution de préparations stériles et dangereuses. Cet article ne prévoit pas de catégories spécifiques de préparations. Par conséquent, afin d'éviter toute ambiguïté, il apparaît préférable de rédiger un 6° en suivant l'ordre de l'article L. 5125-1. Veuillez m'excuser pour cette justification un peu absconse, mais les pharmaciens, qui sont nombreux dans cette enceinte, me comprendront très bien.

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