Amendement N° 5 (Adopté)
Adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
Déposé le 7 décembre 2007 par : Mme Gallez.
Dans l'alinéa 16 de cet article, après les mots :
« à titre gratuit »,
insérer les mots :
« et sous la responsabilité d'un médecin ou d'un pharmacien »
Exposé Sommaire :
Le dernier alinéa de cet article vise à permettre aux centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion, qui sont gérés par des organismes à but non lucratif, de délivrer gratuitement les médicaments nécessaires à leurs soins.
Afin de garantir la sécurité et la qualité des soins dispensés à ces personnes en situation de précarité, il apparaît nécessaire de préciser que, dans le cadre de ce dispositif dérogatoire, les médicaments sont délivrés sous la responsabilité d'un médecin ou d'un pharmacien.
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