Amendement N° 12 (Adopté)
Adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
Déposé le 4 février 2008 par : le Gouvernement.
Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer au mot :
« avril »
le mot :
« juin »
et au mot :
« mars »
le mot :
« mai ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à reporter au 1er juin 2008 l'entrée en vigueur du transfert de compétence du ministre chargé de la santé en matière de recherches biomédicales vers l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. En effet, la date du 1eravril 2008, initialement adoptée lors du débat au Sénat, ne peut pas être retenue, compte tenu du report de l'examen du présent projet de loi par l'Assemblée Nationale.
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