Dans les réponses à nos amendements, nous entendons bien l'argument que la législation en la matière existe déjà, mais force est de constater – sinon, nous ne serions pas ici aujourd'hui – qu'elle demande à être précisée et renforcée. Nous maintenons donc cet amendement en souhaitant que le message le plus clair possible soit adressé à ceux qui nous écoutent.