Proposition de loi N° 632
relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés
écrite par Patrice Calméjane
cosignée par Gérard Gaudron, Jean-Philippe Maurer & Sébastien Huyghe
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'actualité récente a mis en lumière que l'usage de certains engins terrestres automobiles à roues, notamment les mini-motos ou les quads, constituait une source de risques tant pour les utilisateurs que pour les tiers.
L'article L. 321-1-1 du code de la route interdit l'utilisation de ces engins sur la voie publique, la violation de cette interdiction étant sanctionnée d'une contravention de 5e classe.
Néanmoins, ce dispositif n'a pas permis d'enrayer les dangers qui sont liés à leur utilisation.
Cette proposition de loi vise à renforcer les outils juridiques de protection contre un usage dangereux de ces machines.
La présente proposition de loi tend à encadrer la vente de ces engins.
Elle en interdit ainsi la vente ou la cession à titre gratuit aux mineurs.
Cela permettra de responsabiliser les personnes majeures sur les dangers liés à ces engins et d'éviter qu'un enfant achète ceux-ci, sans comprendre les risques qui y sont inhérents.
Par...
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Documents relatifs
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