Proposition de loi N° 371

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'usage sur la voie publique des quadricycles légers à moteurs, mini-motos et engins apparentés (trottinettes à moteur...) s'est fortement développé ces dernières années, générant des conduites dangereuses et provoquant même des accidents mortels.

Ces faits ont suscité la mobilisation de nombreux élus locaux, dont notamment celle de vingt trois maires de Seine-Saint-Denis à l'initiative du maire de Bondy, Gilbert Roger, pour obtenir une action déterminée de l'Etat contre l'usage de ces engins sur la voie publique.

Considérés par les vendeurs comme des jouets pour enfants dont la valeur oscille dans une proportion de un à dix, dotés tantôt de moteurs électriques, tantôt de moteurs à essence, ces engins sont parfois très solides, rapides et utilisés par des publics de tous âges, sur le domaine public.

En réaction, le législateur a prévu de sa propre initiative de réprimer l'usage non conforme de ces engins.

La loi n° 297 du 5 mars...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)