Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 13 (Adopté)

Adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

Déposé le 4 février 2008 par : le Gouvernement.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 de cet article :

« II. - À compter du 31 décembre 2008, l'article L. 4211-2 … (le reste sans changement) ».

Exposé Sommaire :

Le Gouvernement n'est pas favorable au maintien de l'échéance initiale fixée par la loi du 26 février 2007 pour l'entrée en vigueur de l'interdiction de la redistribution des médicaments non utilisés, soit le 28 août 2008.

Certes, la prolongation de 18 mois, prévue par l'amendement adopté par le Sénat au mois d'octobre dernier n'apparaît plus aujourd'hui justifiée, compte tenu du bon avancement des travaux du groupe de travail mis en place en juin dernier, sous l'égide de la Direction générale de la santé (DGS), en lien avec le Leem (les entreprises du médicament), l'Afssaps, le Ministère des affaires étrangères la Direction générale de l'action sociale, les représentants de la filière pharmaceutique (Ordre des pharmaciens, grossistes et pharmaciens d'officine), afin d'accompagner les principales associations humanitaires bénéficiaires du dispositif Cyclamed vers de nouvelles sources d'approvisionnement en médicaments, pérennes, rationalisées, mieux adaptées et sécurisées.

Toutefois, il est nécessaire de prolonger au-delà d'août 2008 la période transitoire préalable à l'entrée en vigueur de l'interdiction de toute utilisation des MNU, afin de permettre aux associations de s'adapter dans des conditions satisfaisantes à l'instauration du nouveau cadre sécurisé de distribution des médicaments à visée humanitaire prévu par la loi, et aux textes réglementaires d'application d'entrer en vigueur.

Aussi, il convient de modifier ce délai de manière à permettre une entrée en vigueur de la réforme au 31 décembre 2008.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion