Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

C'est sans doute l'un des rares amendements sur lesquels je ne vais pas être d'accord avec Cécile Gallez.

L'instauration d'une procédure spécifique d'agrément de ces associations ne m'apparaît pas nécessaire pour pouvoir sécuriser et contrôler les conditions de délivrance des médicaments et serait vraiment une source de lourdeur administrative, ces associations étant présentes dans de très nombreuses villes.

Le Gouvernement estime qu'une procédure plus souple de déclaration préalable d'activité des structures de soins gérées par ces associations permet tout autant de s'assurer que leur activité présente toutes les garanties nécessaires pour les personnes en situation de précarité, tant en termes de sécurité que de qualité de soins.

En outre, dans le même souci de garantir, pour des raisons de sécurité sanitaire, que les médicaments seront délivrés par des professionnels de santé, le décret d'application de la loi encadrera strictement le dispositif dérogatoire de délivrance en prévoyant plusieurs types de mesures : d'une part, la détention, le contrôle et la gestion, ainsi que la dispensation des médicaments devront être assurés par un pharmacien inscrit au tableau de la section compétente de l'ordre national des pharmaciens ; d'autre part, le préfet pourra, à titre dérogatoire, après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique, autoriser un médecin nommément désigné, responsable de l'action sanitaire du centre ou de la structure disposant d'équipes mobiles de soins, à assurer la commande, la détention, le contrôle, la gestion des médicaments et à être responsable de leur dispensation gratuite auprès du malade.

Le Gouvernement n'est donc pas favorable à cet amendement ; il proposera un autre amendement qui répondra à l'objectif visé par Mme Cécile Gallez, en s'assurant que les conditions de délivrance de ces médicaments aux publics en situation de précarité observent toutes les garanties nécessaires.