Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 5 février 2008 à 15h00
Adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament — Article 6
L'amendement n° 13 du Gouvernement raccourcit le délai d'entrée en vigueur de l'interdiction d'utilisation des MNU à visée humanitaire de manière à mettre en oeuvre la réforme au 31 décembre 2008.
En effet, si une prolongation de la fin de la période transitoire, fixée initialement au 28 août 2008, apparaît nécessaire, la prolongation de dix-huit mois jusqu'à fin 2009 telle que prévue par l'amendement adopté par le Sénat n'est vraiment pas justifiée. Un délai plus court doit suffire pour permettre la réorganisation de la distribution de médicaments à visée humanitaire dans des conditions satisfaisantes.
Entre le 28 août 2008, échéance évidemment trop rapprochée, et la fin 2009, échéance vraiment trop éloignée, je vous propose le 31 décembre 2008, ce qui me paraît un délai parfaitement adapté.
