Intervention de Jacqueline Fraysse

L'article 1er bis du projet autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Je comprends qu'il faille gagner du temps, compte tenu de l'agenda chargé du Parlement. Il reste que la pratique des ordonnances, très contestable, ne doit pas devenir la règle, qu'il s'agisse de la transposition des directives européennes ou de tout autre sujet.

Les citoyens ont conscience que les normes, les directives et les traités européens ont des conséquences sur leur vie quotidienne et ils regrettent de ne pas disposer de moyens suffisants pour influer sur ces politiques. Après avoir refusé d'organiser un référendum pour leur permettre de s'exprimer sur le traité modificatif,…