Intervention de Patrice Calméjane

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, la proposition de loi relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés, qui est présentée cet après-midi en mon nom et au nom de mes collègues Gérard Gaudron, Sébastien Huyghe et Jean-Philippe Maurer, est le fruit d'un constat imposé par l'actualité. En effet, le développement de la commercialisation de ce type d'engins et l'usage qui en est fait génèrent de nombreux problèmes sur l'ensemble du territoire.

La nouvelle façon de fonctionner du groupe UMP a permis à un certain nombre d'entre nous de se saisir de ce sujet qui concerne tous nos concitoyens, avec pour objectif de mettre rapidement en place, avec l'aide du Gouvernement, les textes de loi qui s'imposent.

Depuis de longues années, des engins non immatriculés sont fabriqués par des constructeurs internationaux et destinés à l'initiation des jeunes au sport motocycliste dans diverses disciplines : vitesse, cross, trial. Dans la grande majorité des cas, leur utilisation n'a pas posé de problème, car ils étaient, en raison de leur prix et de leur conception, achetés par des adultes qui les mettaient à disposition de leurs enfants sur des circuits adaptés à leur usage.

Le problème de ce qu'il est convenu d'appeler les mini-motos est apparu dans notre pays il y a moins de trois ans, lorsqu'ont été commercialisées des répliques de motos à l'échelle 12, voire de plus petite taille. Les filières de commercialisation, via les grandes surfaces, Internet ou quelques importateurs directs, ont échappé à tout contrôle et n'ont pas permis d'informer les acheteurs des dangers de leur utilisation.

Très vite, notre pays a été envahi par environ 40 000 engins de ce type. Leur utilisation par de jeunes mineurs, sans encadrement ni aucune formation, a très vite provoqué des drames, pour eux-mêmes – car la conduite d'un engin pouvant atteindre 70 kmh sans équipement de sécurité et avec des dispositifs de freinage mal proportionnés a provoqué des accidents graves, voire mortels – et pour les piétons qui se sont trouvés sur leur parcours. On a ainsi recensé, en 2004 et 2005, vingt-huit accidents sur la voie publique ayant donné lieu à hospitalisation, 61 % des personnes accidentées étant des enfants de moins de dix ans.

Des événements récents, notamment à Villiers-le-Bel, ont provoqué des débuts d'émeutes urbaines. Chaque accident, notamment quand les forces de police ou de gendarmerie procèdent à une simple patrouille, dégénère très vite car, se sachant en infraction, les conducteurs prennent la fuite au péril de leur vie.

C'est pourquoi, à la demande de Jean-François Copé, le président de notre groupe, nous avons constitué, avec mes collègues, un groupe de travail qui nous a permis de rencontrer les services des ministères concernés – celui de l'intérieur pour ce qui concerne le code de la route et celui des finances ainsi que le secrétariat d'État à la consommation pour le volet commercialisation – mais aussi les fédérations sportives, notamment la Fédération française de motocyclisme et la Fédération française des motards en colère, ainsi qu'un représentant des grands constructeurs. Tous ont été à notre écoute pour nous permettre de vous présenter rapidement ce texte destiné à mieux encadrer la commercialisation, sous toutes ses formes, de ces engins.

Par l'article 1er, qui interdit la vente ou la cession à titre gratuit de ces véhicules aux mineurs, nous voulons qu'un adulte soit responsable de l'acte d'achat et qu'une véritable information soit délivrée à cette occasion. De même, nous souhaitons qu'il ne soit plus possible d'offrir ce type d'engin comme lot. La violation de ces règles sera sanctionnée par une amende de cinquième classe, pouvant aller jusqu'à 1 500 euros.

Le deuxième objectif de notre texte est d'encadrer les conditions d'utilisation de ces engins, en en proscrivant l'usage en dehors des terrains adaptés et en l'interdisant aux moins de quatorze ans, sauf dans le cadre d'une association sportive agréée. En effet, leur utilisation dans des espaces privés, comme les ensembles immobiliers collectifs, voire sur des stades, ne peut et ne doit pas être admise car, en plus des dangers directs, ces engins provoquent des nuisances sonores dont souffrent les habitants.

L'obligation d'encadrement par une association sportive, avec une dérogation possible pour les moins de quatorze ans, a bien pour objet de ramener ces motos d'initiation dans les lieux où elles étaient utilisées avant l'apparition de ce phénomène, c'est-à-dire dans des clubs structurés, lesquels ont d'ailleurs permis à de jeunes Français de décrocher des titres internationaux – comme peut en témoigner un membre du Gouvernement.

Je voudrais saluer le fait que nos collègues du groupe socialiste nous aient rejoints,…