Intervention de Guy Geoffroy

La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 6 , rappelant que la disposition qu'il suggère n'est pas indispensable pour la simple et bonne raison qu'à l'occasion de la première infraction la confiscation n'est pas automatique ; elle l'est en cas de récidive, et encore sous la réserve que le magistrat peut renoncer à la prononcer par motivation spéciale. La règle doit continuer à s'appliquer ainsi et le magistrat doit conserver la possibilité de juger du bien-fondé de la confiscation. Il l'a s'agissant d'une récidive, comment pourrait-il ne pas l'avoir s'agissant d'une première infraction ?

La commission a également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 2 . Après confiscation, le véhicule est remis aux domaines, qui décident s'il y a aliénation ou destruction. La pratique veut que, la plupart du temps, les domaines prononcent la destruction, au motif que ces véhicules sont d'une qualité si médiocre que l'aliénation n'aurait pas grand sens.