Intervention de Guy Geoffroy

…M. Huyghe, qui, empêché, n'a pas pu poursuivre le travail qu'il avait engagé depuis des semaines, sinon des mois, avec de nombreux collègues ici présents, sur une question particulièrement sensible et préoccupante pour nos concitoyens : la lutte contre la prolifération quasi anarchique de nombreux engins que l'on peut regrouper sous le nom de mini-quads ou de mini-motos. Plus précisément, ce texte a pour but de faire avancer la législation en prévenant et en réprimant des abus qui gênent quotidiennement un grand nombre de nos concitoyens.

Je tiens à saluer la qualité du travail qu'a réalisé l'Assemblée, en étroite relation avec le Gouvernement. Cette proposition de loi se trouve inscrite – cela s'est d'ailleurs produit plusieurs fois depuis quelque temps – à l'ordre du jour prioritaire, et ce à la demande du Gouvernement, sans qu'il ait été besoin d'attendre une niche parlementaire. Au nom de la commission des lois et, j'en suis persuadé, de l'ensemble de nos collègues qui ont pris des initiatives en la matière, je suis heureux de souligner ce fait, qui montre l'intérêt que le Gouvernement porte au travail parlementaire.

Je signale en outre que le texte débattu en séance est le fruit d'un travail mené à l'initiative du rapporteur initial du texte, M. Sébastien Huyghe. Celui-ci a fait oeuvre de synthèse en unifiant deux propositions qui, sans être antinomiques, émanaient de divers bancs de cette assemblée et partaient dans des directions légèrement différentes. Je salue son travail, ainsi que celui de ses collègues du groupe de l'Union pour un mouvement populaire, tout comme celui de Mme Élisabeth Guigou et de ses collègues du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, qui ont longuement étudié ces questions. À l'issue de leur réflexion et de toutes les auditions auxquelles ils ont pu procéder, ils ont, chacun pour leur part, présenté une proposition de loi.

Je remercie le président de la commission des lois,M. Jean-Luc Warsmann, d'avoir répondu favorablement aux deux groupes qui lui demandaient de se saisir de ces textes pour essayer de n'en faire qu'un. Nous lui devons d'avoir réuni ces propositions de loi, qui ont été encore améliorées lors de la réunion de la commission des lois qui s'est tenue dans les conditions fixées par l'article 88 de notre règlement. Il a réalisé la synthèse la plus positive et la plus efficace possible des textes présentés.

C'est ce travail émanant des députés de divers groupes de l'Assemblée que j'ai l'honneur de vous présenter, avant que le Gouvernement ne nous donne son opinion sur le travail parlementaire et que la discussion générale ne nous permette de l'éclairer.

Sur cette question, nous ne partions pas de rien. En effet, depuis des années, le problème des engins motorisés qui circulent sur le territoire de nos communes, dans les espaces publics ou les espaces privés contigus, a nourri de nombreuses réflexions et fait l'objet de décisions prises par les élus locaux avec l'accord des autorités préfectorales.

Les dispositions de la loi de mars 2007 sur la prévention de la délinquance ont permis une première avancée. Mais force est de constater que celle-ci n'a pas été suffisante. Elle consistait à interdire l'utilisation sur la voie publique des véhicules non réceptionnés, parce que, pour l'essentiel, non susceptibles de l'être. Ce progrès, en soi considérable, n'a pas réglé la question. En effet, la prolifération des engins ne remplissant pas les critères susceptibles d'entraîner une réception, donc une immatriculation, et donc une autorisation de circuler sur la voie publique, s'est poursuivie. La situation a été encore aggravée du fait qu'un grand nombre de ces engins, notamment des mini-motos, sont vendus sur Internet et proviennent de pays qui admettent des critères de sécurité très éloignés des nôtres. Les derniers calculs avancés, qui n'ont pas été contestés, font apparaître que près de 40 000 véhicules de ce type circulent à longueur d'année, de manière illégale, sur le territoire des communes. Mettre un terme à une telle situation est l'objet de cette proposition de loi découlant du recoupement des deux textes initiaux déjà cités.

L'article 1er concerne les vendeurs et les utilisateurs de tels véhicules. Reprenant une idée de la proposition de loi de Mme Guigou et de ses collègues, il prévoit que, désormais, les véhicules ne pourront être commercialisés que par des vendeurs qui auront auparavant signé une charte de qualité précisant notamment les conditions de conseil aux acheteurs. Le contenu de cette charte sera précisé par un décret. Les dispositions de l'article 1er concernent non seulement la vente, mais aussi la cession à titre gratuit. Il interdit en particulier les dotations qui pourraient être effectuées dans le cadre des tombolas ou des lotos. Un amendement émanant du groupe socialiste et voté par la commission des lois en début d'après-midi prévoit même de limiter l'usage de la location. Enfin, la deuxième partie de cet article interdit aux mineurs d'acheter de tels véhicules, obligation étant faite aux parents d'assumer leurs responsabilités avant d'acquérir ces engins.

L'article 2 encadre les conditions d'utilisation. Le domaine public étant désormais interdit à ces véhicules, il précise les conditions dans lesquelles ils pourront être utilisés dans le cadre privé. Je rappelle qu'il s'agit d'engins dont la vitesse peut excéder 25 kilomètres-heure. Cette précision évite que le texte ne s'applique, par exemple, aux tondeuses à gazon, dont on aurait mal compris qu'on en interdise la circulation momentanée sur la voie publique. Les véhicules concernés ne pourront être utilisés que sur des terrains spécifiquement prévus à cet effet. Les mineurs – qui devront être âgés d'au moins quatorze ans – ne pourront s'en servir que dans ces lieux ou dans le cadre d'activités sportives confiées à des associations agréées dans des conditions fixées par décret, comme le prévoit un amendement voté par la commission des lois.

Une dernière disposition tend à aggraver les poursuites pénales en matière de récidive. Dans ce cas, le texte prévoit en effet la confiscation automatique du véhicule, sauf si, pour demeurer dans le respect du droit pénal, un magistrat en décide autrement, aux termes d'une décision motivée.

Voilà ce qu'il faut avoir à l'esprit en abordant ce texte qui n'a rien d'anodin. C'est en effet le fruit d'un travail parlementaire approfondi mené par plusieurs groupes de l'Assemblée. Cette proposition de loi pragmatique devrait nous permettre de traiter la question au plus près, en donnant aux maires ainsi qu'à tous ceux qui ont à appliquer la loi des moyens plus efficaces de le faire.

Pour terminer, j'insiste sur un point essentiel des débats de la commission et des amendements déposés par nos collègues socialistes. Une fois cette loi votée – et j'espère qu'elle le sera sous peu –, il ne faut pas la laisser à l'écart de toute publicité. Nous devrons au contraire mener une forte campagne de sensibilisation. Il serait pertinent de proposer aux 36 000 maires de France d'utiliser les colonnes des publications municipales pour commenter les avancées législatives du texte. Le ministère de l'éducation nationale pourrait également proposer aux chefs d'établissement, notamment aux directeurs d'école et aux principaux de collège – puisque ce texte s'adresse en grande partie aux jeunes de moins de quatorze ans – de présenter les dangers auxquelles expose l'utilisation aujourd'hui abusive, illégale demain, de ces engins. Il y va de la sécurité de nos enfants et de tous nos concitoyens, de la protection de notre environnement aujourd'hui soumis à des pollutions chimiques et sonores, et de la tranquillité de nos territoires.