Intervention de Guy Geoffroy

La commission a repoussé cet amendement même si elle n'est pas en désaccord sur le fond – qui le serait ? – et je laisse de côté le fait qu'on n'y définit pas à quels types d'engins il s'applique.

En fait, deux raisons nous ont semblé justifier le rejet. Premièrement, ces dispositions sont de nature réglementaire. Deuxièmement, c'est justement tout l'intérêt de la charte de qualité que de définir précisément les informations que le vendeur d'une mini-moto devra donner à l'acheteur. Là aussi, au nom de la commission, je me tourne vers le Gouvernement pour lui demander de veiller à ce que le décret qui définira le contenu de la charte intègre bien l'ensemble de ces données.