Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Comme je l'ai annoncé, le présent amendement a pour objet de demander au Parlement d'accorder au Gouvernement une nouvelle habilitation à légiférer par ordonnance, pour une durée limitée à dix mois, afin de lui permettre de conduire à son terme un projet avancé d'ordonnance relatif à l'extension et à l'adaptation des dispositions de la loi du 26 février 2007 aux territoires et collectivités d'outre-mer. En effet le délai d'habilitation, accordé par la loi du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, arrivera à échéance le 27 février prochain, c'est-à-dire dans quelques jours.

Cette ordonnance est subordonnée à la publication d'une autre ordonnance relative à l'extension et à l'adaptation des dispositions portant sur la protection des droits et de la dignité des personnes à l'égard des applications de la biologie et de la médecine et modifiant le code de la santé publique qui comporte des dispositions relatives aux médicaments et aux divers produits de santé. En conséquence, l'ordonnance prise en vertu de cette loi du 26 février 2007 aura pour objet de procéder à l'extension des dispositions introduites ou modifiées par ladite loi et par l'ordonnance subséquente du 26 avril 2007 et qui n'auront pas été préalablement étendues. Le projet d'ordonnance relative à l'extension et à l'adaptation des dispositions portant sur la protection des droits et de la dignité des personnes est encore en cours d'élaboration finale entre les services de mon ministère et ceux du ministère de l'outre-mer, de sorte qu'il m'est actuellement impossible de finaliser la rédaction de l'ordonnance dans les délais que nous avions fixés au départ. C'est pourquoi je vous demande cette extension.