Séance en hémicycle du 3 juillet 2008 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (nos 969 rectifié, 992, 999).
Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant à l'amendement n° 261 à l'article 16.
Cet amendement vise à compléter l'alinéa 3 de l'article 16 en précisant un point de droit. La rédaction actuelle de l'alinéa, en proposant qu'une convention ou un accord fixe les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos, est ambiguë sur le droit ouvert au repos compensateur à l'intérieur du contingent annuel.
Amendement satisfait !
Monsieur le ministre nous revient en forme ! (Sourires.)
Outre les majorations prévues en contrepartie des heures supplémentaires, les salariés ont droit à l'intérieur du contingent annuel, dans les entreprises de plus de vingt salariés, à un repos compensateur actuellement fixé à 50 % des heures effectuées au-delà de la quarante et unième heure – or il m'étonnerait que cela soit satisfait !
De la même façon que le repos compensateur de remplacement éventuellement mis en oeuvre dans l'entreprise s'ajoute au repos compensateur obligatoire, notre amendement a pour objet de préciser que la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure accomplie au-delà du contingent s'ajoute aux « contreparties en repos dues au titre des heures supplémentaires effectuées à l'intérieur du contingent ».
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 261 .
La commission a repoussé cet amendement, dont deux lectures sont possibles.
Soit il est déjà satisfait par l'amendement de la commission que nous avons adopté cet après-midi, soit il vise à réintroduire, en plus des contreparties obligatoires en repos qui sont définies par voie conventionnelle, d'autres contreparties équivalentes au repos obligatoire aujourd'hui en vigueur, auquel cas il s'oppose à l'objectif poursuivi par le texte.
La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 261 .
Même avis que la commission, monsieur le président.
Je suis saisi d'un amendement n° 209 .
La parole est à M. Francis Vercamer, pour le soutenir.
Cet amendement vise à tenir compte de la pénibilité des métiers exercés au sein de l'entreprise pour définir les conditions permettant de dépasser le contingent annuel d'heures supplémentaires. Du reste, notre excellent rapporteur, qui a remis un rapport sur le sujet, appuiera certainement un amendement dont l'objet est d'anticiper la négociation collective en cours, en prenant en compte la pénibilité dans le dépassement du contingent annuel.
Monsieur le ministre, vous avez écrit à la CFDT pour lui demander de relancer le dialogue social sur la pénibilité afin que les partenaires sociaux concluent dans les plus brefs délais…
J'ai écrit à tous les partenaires sociaux sans exception !
Vous pouvez donc soutenir mon amendement puisqu'il prend déjà en compte la pénibilité dans la question du dépassement du contingent d'heures supplémentaires.
Défavorable, monsieur le président, pour deux raisons.
Sans méconnaître le bien-fondé de l'amendement de M. Vercamer, il s'agit, tout d'abord, de ne pas interférer avec les négociations en cours des partenaires sociaux ou avec les projets en la matière du Gouvernement, dont l'Assemblée sera saisie. De plus, cette question fait partie des accords qui devront être négociés conformément aux dispositions que nous avons déjà adoptées dans le cadre du projet de loi.
C'est la raison pour laquelle, monsieur Vercamer, la commission a repoussé votre amendement, sans méconnaître, je le répète, le bien-fondé de l'intention qui l'a inspiré.
Même avis que la commission.
En effet, puisqu'une nouvelle réunion permettra bientôt aux partenaires sociaux de constater leurs points d'accord et de désaccord sur le sujet, votre amendement, monsieur Vercamer, ne me paraît pas opportun. C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir le retirer.
Je tiens à ajouter un mot sur la question de la pénibilité.
En 2003, j'avais, comme rapporteur pour avis de la commission des finances, déposé un amendement visant à demander aux partenaires sociaux de négocier sur la pénibilité. Si le sujet était facile, cela se saurait et peut-être d'autres pays européens auraient-ils déjà su prendre en compte cette question ! Quoi qu'il en soit, trois ans et dix-sept réunions plus tard, nous n'avions toujours aucune information. Certaines organisations s'en sont émues – la belle affaire !
Monsieur Le Bouillonnec, l'impatience est un vilain défaut ! (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Si le sujet vous fait rire, c'est votre droit !
Ce compliment vient d'un connaisseur.
Il était donc essentiel qu'avant l'été nous sachions à quoi nous en tenir. Une réunion est programmée, et c'est tant mieux ! Ma démarche en est-elle à l'origine ? Je l'ignore et cela ne m'intéresse pas de le savoir ! La seule chose qui compte, c'est, je le répète, que nous puissions savoir avant l'été où nous en sommes sur la prise en compte de la pénibilité et sur sa prévention.
En France, la différence d'espérance de vie entre un ouvrier et un cadre supérieur est de sept ans et demi. C'est certainement parce que cette majorité a voté le dispositif « carrières longues » que le sujet n'a pas pris une plus grande acuité dans le débat public français, ce dispositif permettant à toutes celles et à tous ceux qui ont commencé à travailler à quatorze, quinze ou seize ans…
…de partir avant l'âge de soixante ans.
M. Pierre Méhaignerie a beaucoup insisté à l'époque pour que même ceux qui avaient commencé à travailler à seize ans puissent partir avant soixante ans. Nous savons que, dans un premier temps, ce sont souvent ceux qui ont exercé des métiers difficiles et physiquement éprouvants qui sont partis au titre des « carrières longues ». Aujourd'hui, il nous faut aller plus loin ; c'est pourquoi je souhaite que les partenaires sociaux nous disent enfin s'ils peuvent s'entendre sur le sujet. On évoque souvent le dialogue social ; il s'agit en l'occurrence d'un dialogue social qui n'a pas abouti. J'ai, pour ne rien vous cacher, mes idées sur les responsabilités.
Une chose est certaine : pour les entreprises qui refuseraient de jouer le jeu, il y aura forcément une participation financière, parce qu'on ne peut plus occulter la question de la pénibilité.
Je tiens à souligner également la très bonne initiative du groupe de l'UMP qui a décidé de recevoir les acteurs de ce dossier : c'est ensemble, en effet, Gouvernement et parlementaires, que nous devrons prendre nos responsabilités. Les parlementaires n'ont du reste pas attendu pour le faire. Jean-Frédéric Poisson a fait un excellent travail sur un sujet qui dépasse les clivages politiques et exclut d'emblée toute posture, car il n'a pas seulement fait le bilan de la situation, il a également ouvert des pistes de travail qui nous permettront de nous prononcer sur les questions suivantes : qu'est-ce que la pénibilité ? Comment la prendre en compte ? Comment la prévenir ? Les formes de la pénibilité comme son ressenti évoluent, mais nous progressons, me semble-t-il, sur tous ces sujets. J'attends donc beaucoup de la dernière réunion du mois de juillet entre les partenaires sociaux et de celle qui aura lieu avec les parlementaires de la majorité. Je continuerai à travailler le plus étroitement possible avec la représentation nationale en vue d'aboutir enfin sur ce sujet.
Je tiens à vous remercier de la clarté et de la précision de vos propos sur la pénibilité. Certains des parlementaires ici présents ont du reste évoqué cet important sujet, notamment à travers le stress ou la santé, et les études qui sont menées permettront à la pénibilité d'être prise en considération dans nos futurs projets de loi.
Je retire évidemment l'amendement n° 209 , qui était un amendement d'appel (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), visant à connaître la position du Gouvernement après la publication de l'excellent rapport que Jean-Frédéric Poisson a consacré au sujet. La représentation nationale étant désormais éclairée, c'est en toute quiétude que je retire mon amendement.
L'épanouissement de l'homme ou de la femme passe-t-il uniquement par le travail ?
Vaste question, en effet.
Si vous répondez par l'affirmative, il n'y a dès lors aucune raison de faire preuve de retenue dans le détricotage du code du travail que vous avez engagé.
Si vous répondez par la négative, c'est-à-dire si vous pensez que l'épanouissement ne résulte pas du seul travail, mais d'autres facteurs liés à la vie de chacun, alors il est nécessaire de réfléchir à la question du repos compensateur, dont la logique permet à la fois d'appréhender la question de la force de travail de chacun, de tenir compte des limites de la nature humaine et d'intégrer la démarche historique de la conquête des droits sociaux par celles et ceux qui ont combattu pour que des temps de pause soient reconnus.
Il y a fort longtemps, il n'existait pour les hommes et les femmes de ce pays que leur force de travail, qu'ils vendaient jusqu'à complet épuisement, ou presque. Aujourd'hui, grâce aux conquêtes sociales, le contexte a fort heureusement changé, mais le projet de loi n'en fait pas moins courir le risque aux salariés non pas, évidemment, d'un retour au temps du servage, mais d'une fragilité de plus en plus grande de leur situation en raison de l'exacerbation de la concurrence, que les dispositifs que le projet de loi aura mis en place ne manqueront pas de provoquer – j'ai déjà évoqué cette question. C'est pourquoi nous considérons que la suppression ou la réduction des repos compensateurs se traduiront par une aggravation des conditions de travail qui pourra avoir de lourdes répercussions sur la santé. Les amendements identiques qui vous sont proposés visent donc à réintégrer la contrepartie obligatoire en repos correspondant au repos compensateur que vous proposez de supprimer.
Je souhaite revenir sur le sens de ces amendements identiques.
En réservant à une convention ou à un accord collectif d'entreprise la fixation, notamment, des « caractéristiques et [des] conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel », l'alinéa 3 de l'article 16 remet en cause la vocation originelle du repos compensateur.
Au-delà des intentions, le repos compensateur était une nécessité impérieuse et même obligatoire. C'est la raison pour laquelle les amendements identiques visent à insérer, après l'alinéa 3 de l'article 16, l'alinéa suivant :
« La contrepartie obligatoire en repos est un repos compensateur obligatoire qui est appliqué à chaque heure supplémentaire accomplie au-delà de quarante et une heures accomplies dans la semaine et est égal à 50 % de chaque heure supplémentaire accomplie au-delà de quarante et une heures et dont la durée est portée à 100 % de chaque heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent. »
Il s'agit de « bétonner » juridiquement l'accord collectif afin qu'il ne puisse revenir sur le principe de l'obligation au repos compensateur. En effet, il est évident que, si vous laissez le dispositif de l'alinéa 3 de l'article 16 en l'état, vous allez permettre la remise en cause du repos compensateur à l'intérieur du contingent et au-delà de la quarante et unième heure. Il en résultera une baisse du coût de ces heures supplémentaires pour les employeurs, obtenue par la disparition de la contrepartie pour les salariés.
Encore une fois, il est impossible de considérer que la négociation au niveau de l'entreprise empêchera qu'à un moment donné le repos compensateur ne soit la variable d'ajustement des intérêts de chacun. L'employeur comme le salarié qui ont, chacun de son côté, des intérêts tout aussi légitimes finiront par se servir du repos compensateur pour arbitrer leurs divergences. Voilà le piège dans lequel les fera tomber votre texte tel qu'il est rédigé ! Ainsi allez-vous placer les salariés dans la situation de ne plus tenir compte de l'importance que la loi a toujours accordée au repos compensateur.
Encore une fois, je ne vous accuse même pas d'avoir cette volonté dans votre tentative de supprimer tous les droits des salariés.
J'affirme en revanche que ce que je dis va exactement se produire dans un an.
Ainsi, au moment de la détermination de la quantité des repos compensateurs, vous serez surpris de constater que mon hypothèse se vérifiera.
On pense en effet toujours avoir un peu plus de capacité à travailler que ne nous le permettent nos moyens physiques. À un moment donné, le critère de la santé sera mis de côté.
D'ailleurs, c'est toute l'histoire sociale que cette négation, pendant des années,…
Aussi votre dispositif conduira-t-il immanquablement à mettre de côté les repos compensateurs et, partant, c'est la santé des salariés qui, à terme, sera mise en cause.
La commission a repoussé ces amendements parce qu'elle ne lit pas les textes de la même manière que les deux orateurs précédents. Ces amendements visent à rétablir le droit en vigueur. Le projet, pour sa part, prévoit que ces dispositions figureront dans le décret, dont je rappelle l'existence, et qu'elles s'appliqueront à défaut d'accord.
On peut supposer, en effet, que salariés et employeurs se mettent d'accord sur un régime de repos compensateur moins favorable que celui que prévoira le décret.
Reste que j'aimerais que l'on m'explique quel intérêt ils auraient à trouver un accord sur un régime moins favorable !
Je vous rappelle qu'il s'agit de trouver un accord ! Dès lors, soit ils n'y parviennent pas et, dès lors, le décret s'appliquera – vos amendements seront donc satisfaits (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) –, soit ils aboutissent, et je fais partie de ceux qui considèrent que les salariés sont suffisamment avisés pour conclure des accords qui leur sont favorables.
Même avis.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 471 à 485 .
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de quinze amendements identiques, nos 486 à 500 .
La parole est à M. Régis Juanico.
Ces amendements concernent également le repos compensateur.
Au préalable, je souhaitais dire à M. Vercamer, qui s'est absenté, que je regrettais qu'il ait retiré son amendement d'appel sur la prise en compte de la pénibilité dans les contingents d'heures supplémentaires. En effet, j'ai retenu de la mission Poisson sur la pénibilité au travail que certaines propositions sur la prévention avaient été formulées, mais très peu sur la réparation. Reste que l'esprit qui s'est dégagé des travaux de cette mission, au fil des discussions, visait à faire en sorte que les textes de loi futurs intègrent la pénibilité au travail. Or c'est ici impossible puisque l'amendement a été retiré. Dont acte, mais nous verrons, dans les prochains mois, à l'occasion de l'examen d'autres textes, comment traduire de façon plus efficace les propositions que vous avez faites.
Qu'est-ce que le repos compensateur ? Pour prendre une expression imagée, je dirais qu'il s'agit du repos des braves. Ce que vous proposez aujourd'hui, en la matière, c'est de transformer une protection aujourd'hui fondamentale de la santé des travailleurs, une mesure d'ordre public social, en un objet de négociation dans les accords d'entreprise.
À lire les études portant sur la mesure relative aux heures supplémentaires prévue par la loi TEPA, on constate que la part des entreprises qui l'utilisent – il y en a tout de même quelques-unes –, est plus élevée que la moyenne dans certains secteurs d'activité : l'industrie, le BTP, le commerce, l'hôtellerie, les cafés-restaurants et les transports. Autrement dit, tous les secteurs d'activité qui ont recours aux heures supplémentaires sont ceux où les conditions de travail sont les plus difficiles, où l'on constate la plus grande amplitude horaire, où l'on déplore la plus grande fréquence d'accidents du travail, même si, il faut le reconnaître, leur nombre global diminue chaque année.
En revanche, c'est aussi dans ces secteurs qu'on trouve le plus de maladies professionnelles – ici en forte augmentation. Et, parmi elles, trois quarts relèvent de troubles musculo-squelettiques, qui, comme chacun sait, sont des pathologies des tissus mous qui entourent les articulations.
Dans ces secteurs, il existe un lien manifeste entre temps de travail, organisation du travail, conditions de travail et santé des travailleurs. C'est dans ces secteurs que le repos compensateur pourrait permettre un temps de récupération pour les salariés qui ont des horaires élevés, et c'est dans ces secteurs qu'on va leur supprimer un certain nombre de contreparties, qu'on va supprimer certaines garanties à ceux qui feront éventuellement des heures supplémentaires.
Il en résultera très clairement une dégradation de la qualité de vie au travail de millions de salariés. J'ai évoqué le 1,6 million de salariés qui travaillent de nuit, les 2 millions de salariés qui sont en travail posté : ce sont eux qui vont pâtir de ces nouvelles mesures.
Aussi nos amendements visent-ils à maintenir une contrepartie obligatoire en repos compensateur, un repos qui serait pris à la fois par journées entières ou par demi-journées, ce qui paraît de bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La commission a émis un avis défavorable à ces amendements qui ont vocation à rigidifier quelque peu les règles que le texte vise à assouplir. Ces règles auront vocation à figurer dans les accords collectifs, ainsi que nous l'avons déjà dit.
Même avis car le dispositif prévu par ces amendements se retrouvera dans le décret quand l'accord n'aura pu être conclu.
Nous sommes confrontés à un problème de méthode. Je n'accuse pas M. le ministre de vouloir faire exploser le principe des repos compensateurs. Je lui demanderai en revanche d'affirmer que le repos compensateur doit impérativement constituer l'instrument de préservation de la santé du salarié. Et qu'il nous dise ensuite que le décret reproduira l'intégralité des dispositifs applicables en la matière !
En effet, monsieur le ministre, votre renvoi systématique au décret dans l'hypothèse d'un échec de la négociation ne nous garantit en rien que l'accord d'entreprise en question, s'il est au contraire conclu, n'aboutira pas à une altération du repos compensateur tel que celui qui est en vigueur. Cela signifie que, si vous ne posez pas le problème de cette manière, vous acceptez que soit envisagée, dans le cadre des négociations, la remise en cause du repos compensateur, principe que le législateur s'est appliqué à intégrer aux différentes lois.
Voilà le fond du débat : le seul renvoi au décret ne nous assure pas que vous attachez l'importance due à ce principe, dont nous sommes presque tous les gardiens, monsieur le ministre.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 486 à 500 .
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de quinze amendements identiques, nos 501 à 515 .
La parole est à M. Jean Mallot.
Ces amendements tendent à insérer, après l'alinéa 3 de l'article 16, l'alinéa suivant :
« La contrepartie obligatoire en repos est un repos qui est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits des salariés. »
En effet, le salarié qui a effectué des heures supplémentaires au-delà du contingent a droit à un repos compensatoire obligatoire. Nous voulons que ce temps soit assimilé à une période de travail effectif, notamment pour le calcul des droits du salarié s'agissant de l'ancienneté et en particulier de l'assurance vieillesse.
En ce qui concerne l'ancienneté, les conséquences sont importantes en termes de rémunération, mais aussi de droits à la formation au moment où une dépêche nous apprend que 44 % des salariés n'ont suivi aucune formation depuis deux ans, dénotant d'ailleurs l'existence d'un problème en la matière, et, bien sûr, en matière d'avancement.
Je souhaite insister sur les droits relatifs à l'assurance vieillesse puisque cela nous ramène à la volonté du Gouvernement d'allonger, une fois encore, la durée de cotisation, pourtant déjà étendue à quarante et une annuités. Je ne rappellerai pas notre désaccord sur ce point particulier. En outre, monsieur le ministre, la question nous renvoie à votre commentaire du rapport de M. Poisson sur la pénibilité au travail.
Pas tout à fait, mon cher collègue, puisque nous avons voté contre à l'issue des travaux de la mission d'information. Du reste, la partie la plus intéressante du rapport, je puis vous le dire, est celle dans laquelle vous trouverez la contribution de trois députés socialistes, puis celle présentée par Martine Billard, le tout pages 193 et suivantes. Le reste du rapport, j'insiste, est beaucoup moins intéressant.
En effet, notre partie indique toutes les bonnes raisons qu'il y a de prendre ses distances avec un rapport tout à fait incomplet et sur le reculoir.
Le rapporteur Jean-Frédéric Poisson raconte, à longueur de rapport – et ceci est tout à fait fondé –, qu'il faut travailler sur la prévention de la pénibilité, et donc sur la prévention des difficultés en matière de conditions de travail. Tout le monde est d'accord sur ce point. J'ai simplement souligné – n'est-ce pas, monsieur Soisson, vous qui venez de nous rejoindre, merci d'être venu (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) – que beaucoup de ces mesures…
Oui, vous avez raison, monsieur le président, je m'égare.
J'ai eu l'occasion, à plusieurs reprises, disais-je, de m'inquiéter des moyens de financement que le ministre voudrait bien, après avoir loué le rapport Poisson, attribuer à la mise en oeuvre de ces mesures de prévention.
Mais je voudrais insister, puisque l'on parle de l'assurance vieillesse, sur la partie compensation-réparation. Dans ce rapport, M. Poisson vit dans la contradiction. Cela peut être stimulant, la contradiction, mais quand elle devient incohérence, c'est difficile à vivre. Je ne citerai que quelques phrases de ce rapport, et vous en tirerez la synthèse, qui est évidente :
« Le rapporteur considère que le recours aux cessations anticipées d'activité n'est pas la bonne manière de traiter les conséquences de la pénibilité même si, comme cela a déjà été évoqué, il faut trouver le moyen de compenser la pénibilité subie par les travailleurs. » Déjà, cette phrase vaut son pesant.
Plus loin : « le rapporteur n'est pas favorable à une mise en place de retraites anticipées ou cessations anticipées d'activité ou à une augmentation des droits à pension de retraite pour les travailleurs ayant été exposés à la pénibilité. »
Et le rapporteur s'étonne que les représentants d'organisations syndicales de salariés ne soient pas d'accord avec ses conclusions ! Étrange, n'est-ce pas ?
Mais, à la fin de son rapport, cédant peut-être à la force de persuasion des uns et des autres, il y vient tout de même, proposant la mise en place d'une réduction du temps de travail en fin de carrière. On sait que l'espérance de vie d'un ouvrier est de sept ans inférieure à celle d'un cadre – ou celle d'un cadre supérieur, il faudrait vérifier ce point. Eh bien, l'ouvrier, on le mettra à temps partiel en fin de carrière, comme si…
Comme si l'on pouvait mourir à temps partiel ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Le rapporteur, au bout du compte, finit par consentir, dans les deux dernières pages de son rapport – vous aurez la totale – à l'idée de « permettre aux travailleurs ne pouvant plus travailler correctement de prendre une retraite anticipée ». Il y vient donc.
Bien sûr, monsieur le président.
Le rapporteur est dans cette espèce de contradiction incohérente qui l'amène à faire le grand écart. Je voulais le souligner.
Pour conclure, puisque vous m'y invitez, monsieur le président, je voudrais simplement amener nos collègues à voter ces très bons amendements, n°s 501 et suivants, qui visent à faire en sorte que le repos compensateur soit « assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits des salariés ». (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La commission a repoussé ces amendements, mais en soulignant qu'une telle disposition est évidemment appelée à figurer dans les accords collectifs ou dans le décret qui devrait intervenir à titre supplétif.
Cela étant, je souhaiterais que M. le ministre puisse nous confirmer ce point.
Comme pour l'amendement précédent, cela sera dans le décret si la négociation n'a pas abouti. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Avis défavorable, donc.
Je ne voulais pas intervenir sur cet aspect, mais je suis un peu étonné et de la position du rapporteur et de celle du ministre.
Cet amendement prévoit simplement que « la contrepartie obligatoire en repos est un repos qui est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits des salariés ». À l'extrême limite, si vous m'aviez dit que cela ne servait à rien parce que cela allait de soi, j'aurais bien voulu l'entendre. Mais ce n'est pas ce que vous avez répondu, monsieur le ministre.
Cela signifie – et même M. le rapporteur semblait s'en étonner – que cet aspect des choses pourrait être soumis à la négociation. Je crois, monsieur le ministre, que c'est encore pire ! Il serait donc possible, dans le cadre de la négociation que vous ouvrez sur le repos compensateur, d'aller dans des extrêmes qui me paraissent difficilement concevables.
Vous nous dites, ensuite, que cela sera dans le décret.
Donc, monsieur le ministre, si nous avons bien compris, ce sera dans le décret, lequel n'a vocation à s'appliquer que par défaut d'accord. Si cela s'applique par défaut d'accord, cela veut dire que, dans l'accord, on pourra prévoir à peu près tout ce qu'on voudra, y compris d'abandonner cette disposition.
On a bien compris la manoeuvre. Aujourd'hui, ces dispositions sont dans la loi. Comme vous ne pouvez pas donner aux partenaires sociaux la possibilité de négocier des dérogations à la loi par accord d'entreprise, vous déclassez la disposition pour la mettre dans le décret, et ensuite vous ouvrez la négociation pour qu'il y ait un cadre légal à cette affaire.
Franchement, ce n'est pas une opération grandiose, mais qu'au moins chacun ait la lucidité de bien comprendre ce que vous êtes en train de faire !
J'ajoute, monsieur le ministre, que, y compris dans votre conception selon laquelle tout est négociable, il me semble que ce point ne devrait pas l'être. Vous devriez être en mesure de nous dire que, dans tous les cas, ces amendements vont de soi. À la lecture que nous en faisions, ils ne nous paraissaient pas indispensables : c'étaient plutôt des amendements de précision. Car si l'on peut négocier sur ce point… Mais je ne suis pas sûr, d'ailleurs, que les commentateurs ou les observateurs aient compris ce que vous venez d'expliquer. Et même le rapporteur avait l'air assez hésitant sur la réponse que vous alliez nous donner. Il semblait plutôt être du même avis que nous, en pensant que ces amendements allaient de soi, ou qu'ils ne servaient à rien. Il ne nous a pas dit ce que vous nous avez dit. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Nous voudrions tout de même une réponse du ministre !
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de quinze amendements identiques, nos 516 à 530 .
La parole est à M. Alain Vidalies.
Défavorable.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 516 à 530 .
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement n° 223 .
La parole est à M. Francis Vercamer, pour le soutenir.
Il ne vous a pas échappé que le texte ne prévoyait pas de plafond d'heures supplémentaires. Il me semble important que le décret annoncé détermine non seulement le contingent annuel d'heures supplémentaires, mais aussi un plafond maximal. Il est essentiel qu'une limite soit fixée.
Cet amendement est satisfait par le droit commun, monsieur le président. La notion de plafond maximal résulte du droit applicable : 48 heures maximum par semaine, 44 heures sur douze semaines en moyenne. Du point de vue de la commission, l'amendement n'est pas nécessaire. C'est pourquoi elle l'a repoussé.
Même avis.
Je ne suis pas d'accord. Le texte porte sur le contingent annuel, et on me répond en me parlant de durée hebdomadaire. Cet amendement porte sur le contingent annuel d'heures supplémentaires – dont il s'agit de fixer un plafond –, et non pas sur le nombre d'heures travaillées.
Je sais bien qu'on peut toujours faire la différence entre les deux chiffres, mais j'aurais préféré quelque chose d'un peu plus clair. Je maintiens donc mon amendement.
Je suis saisi de quinze amendements identiques, nos 531 à 545 .
La parole est à M. Alain Vidalies.
Défavorable.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 531 à 545 .
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement n° 1681 .
La parole est à M. Roland Muzeau, pour le défendre.
Défavorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 1681 .
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 118 .
La parole est à Mme Martine Billard, pour le soutenir.
Jusqu'ici, des accords de modulation de la durée du travail sont possibles, dans un certain nombre de cas. Lorsque c'est le cas, le contingent annuel d'heures supplémentaires est inférieur à celui autorisé en absence d'accord de modulation.
Mon amendement prévoit que le contingent annuel d'heures supplémentaires soit réduit dans les entreprises mettant en oeuvre un dispositif de répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine.
Le but est d'éviter qu'une entreprise n'ait à la fois la modulation sur les douze semaines et le contingent annuel maximal d'heures supplémentaires, ce qui aboutirait à des horaires de travail particulièrement lourds pour les travailleurs.
C'est donc le maintien de la situation actuelle, puisque la réécriture de l'article L. 3121-11 fait tomber tous les articles qui portent sur la modulation. Au passage, le texte fait tomber cette différence de contingent annuel dans ce cadre. Je propose de la rétablir.
Défavorable, monsieur le président. Nous avons adopté tout à l'heure un amendement qui permet de prévoir, par voie conventionnelle, un contingent d'heures supplémentaires réduit.
Même avis.
Cet amendement vise à développer le dialogue social dans l'entreprise. Il convient d'éviter que les modalités d'utilisation du contingent annuel d'heures supplémentaires ne soient évoquées que dans le cas où ce contingent n'a pas été déterminé par voie conventionnelle. Le débat sur ce point entre les partenaires sociaux, dans l'entreprise, doit avoir lieu même lorsque ce contingent a été décidé par voie conventionnelle.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 262 .
Nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer les carences du contrôle du paiement par les employeurs des heures supplémentaires effectuées par leurs salariés – heures supplémentaires qui sont d'ailleurs, dans bien des cas, non déclarées –, ainsi que la nécessité de s'assurer du respect des dispositions d'ordre public social visant le repos compensateur.
Or vous avez fait le choix de « libérer le temps de travail », comme vous dites, mais sans poser le préalable, pourtant indispensable, du renforcement du contrôle et des sanctions. Vous êtes même allés jusqu'à faire disparaître le rôle de l'inspecteur du travail en la matière, aussi bien que les modalités d'information des représentants du personnel.
Nous ne partageons pas cette vision des choses, et nous prenons le contre-pied de ces orientations avec cet amendement, qui prévoit de soumettre annuellement les modalités d'utilisation du contingent d'heures supplémentaires à une procédure de consultation des représentants du personnel.
C'est un objectif conforme au renforcement de la démocratie sociale, à laquelle vous vous dites très attachés. Si c'est le cas, je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous soutiendrez cet amendement, et que vous, chers collègues, vous le voterez.
La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l'amendement n° 119 .
C'est un débat que nous avons déjà entamé cet après-midi. Nous avons évoqué la nécessité de consulter les représentants du personnel sur l'utilisation du contingent d'heures supplémentaires, qu'il soit déterminé par décret ou par voie conventionnelle.
Il nous paraîtrait aberrant qu'un texte de loi dont la première partie porte sur le dialogue social, et qui a autorisé la négociation, dans l'entreprise, du temps de travail, ne permette pas, dans sa seconde, l'information des délégués du personnel ou du comité d'entreprise sur les questions relatives aux heures supplémentaires.
Cet amendement nous semble donc être en cohérence avec ce qui a été voté au titre Ier.
Quel est l'avis de la commission sur les trois amendements en discussion ?
Défavorable. Non pas pour des raisons de principe car, tout à l'heure, viendra en discussion un amendement de la commission qui règle ce problème dans le sens souhaité par nos collègues. La commission est donc défavorable à ces amendements en raison d'un problème de place. La disposition proposée par la commission s'insérera après l'alinéa 5. Ces amendements seront en conséquence satisfaits tout à l'heure.
Même avis. Ces amendements sont satisfaits. L'amendement n° 80 rectifié est un excellent amendement.
Je suis saisi de quinze amendements identiques, nos 546 à 560 .
La parole est à M. Alain Vidalies.
Défavorable.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 546 à 560 .
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de quinze amendements identiques, nos 561 à 575 .
La parole est à M. Alain Vidalies.
La question qui se pose est de savoir ce qu'il en est lorsqu'il n'y a pas d'institution représentative des salariés et qu'une démarche est faite dans le sens du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires. Dans ce cas, en l'état de votre texte, l'autorisation de l'inspecteur du travail n'est pas requise.
Cette autorisation est-elle une rigidité ou une précaution par rapport à la question majeure qu'est la protection de la santé des travailleurs ?
Si elle est aujourd'hui prévue dans la loi, ce n'est pas pour embêter les gens : c'est pour protéger les salariés. Souvent, d'ailleurs, l'autorisation est accordée.
Il est nécessaire, à un moment donné, que l'administration, dont c'est la fonction, contrôle ce qui se passe dans une entreprise dans le cas, qui n'est pas anodin, où le contingent maximum d'heures supplémentaire est dépassé. Dès lors qu'il s'agit d'une procédure dérogatoire, il n'est pas anormal qu'il y ait un contrôle et une autorisation.
Il sera nécessaire de vérifier si l'entreprise est ou non signalée du point de vue de la médecine du travail, ou s'il n'existe pas des risques pour la santé des travailleurs, qui seraient obligés de faire ces heures supplémentaires, car ils ne peuvent pas refuser, je le rappelle.
Cela ne nous semble pas être une contrainte extraordinaire et cela a toujours existé. Vous n'aviez jamais songé à supprimer ces dispositions, qui ne vous paraissaient pas créer de difficultés, ni susciter de conflit politique.
Je disais tout à l'heure que nous entrions dans un autre monde. Monsieur le ministre, ce genre de décision marque une rupture avec tout ce fut votre politique sur les relations sociales, y compris en matière de respect du droit à la santé et de la protection des salariés.
Il me semble que nous devrions pouvoir décider ensemble qu'à un moment donné quelqu'un d'objectif qui représente la puissance publique – l'inspecteur du travail – contrôle si la santé des salariés, qui ne peuvent refuser ces heures supplémentaires, n'est pas en cause. Ce serait la marque d'une société civilisée, plutôt que le laisser-faire qui résultera de l'absence de l'intervention de l'administration.
La commission est défavorable à ces amendements. Nous avons déjà eu une longue conversation sur l'inspection du travail et la suppression de l'autorisation préalable.
Avis défavorable.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 561 à 575 .
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 80 rectifié et 103 rectifié .
L'amendement n° 80 rectifié fait l'objet des sous-amendements identiques nos 162 et 1703 à 1713 et des sous-amendements identiques nos 163 et 1714 à 1724 .
La parole est au rapporteur, pour défendre l'amendement n° 80 rectifié .
Nous avons déjà eu ce débat lors de l'examen des amendements précédents.
Cet amendement reprend, s'agissant des modalités d'intervention des représentants du personnel en cas de réalisation d'heures supplémentaires, les règles applicables dans le droit aujourd'hui en vigueur : en deçà du contingent annuel d'heures supplémentaires applicable dans l'entreprise, information du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe ; au-delà de ce contingent, consultation de ces mêmes institutions représentatives du personnel.
L'avis des instances représentatives du personnel est donc formellement prévu.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Je voudrais préciser que, dès l'entrée en vigueur de la loi, il sera possible de faire des heures supplémentaires au-delà du contingent.
Il sera bien sûr nécessaire de consulter les représentants du personnel, lorsqu'ils existent. C'est simple, clair et concret. C'est l'une des avancées majeures de ce texte.
La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir le sous-amendement n° 162 .
Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également le sous-amendement n° 163 .
L'amendement du rapporteur vise à rétablir l'information des institutions représentatives du personnel telle que prévue à l'actuel article L. 3121-11, mais omet de rétablir en même temps l'information de l'inspecteur du travail prévue également à l'article L. 3121-11. Le sous-amendement n ° 162 corrige cette omission.
Le sous-amendement n° 163 vise à rétablir l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour l'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel applicable à l'entreprise, prévue à l'actuel article L. 3121-19.
Notre collègue Alain Vidalies est intervenu sur cette question. Lorsque l'on se situe au-delà du contingent d'heures supplémentaires, l'entreprise doit pouvoir démontrer que cela correspond à une obligation face à une charge de travail supplémentaire imprévue et momentanée et qu'il n'existe pas d'autre solution que les heures supplémentaires. Sinon, l'entreprise pourrait procéder à des embauches. Dans notre droit, il existe de nombreuses autres possibilités : l'intérim, les contrats à durée déterminée. Il est donc important de rétablir l'autorisation de l'inspection du travail.
Je voudrais également aborder la situation des femmes. Les heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent représentent des semaines de travail très lourdes. Ces demandes de dépassement nécessitent un temps de réaction rapide. Les familles ont, elles aussi, besoin de s'organiser rapidement. En Île-de-France, les difficultés rencontrées pour faire garder les enfants sont nombreuses et les temps de transport très longs. Lorsque les heures supplémentaires ont lieu le soir ou le samedi, parfois même le dimanche, cela nécessite une nouvelle organisation de la vie des familles.
Il est normal que l'inspection du travail vérifie qu'il n'y ait pas d'autres solutions pour l'entreprise que le recours à des heures supplémentaires hors contingent, alors que, dans certains cas, il aurait été possible de faire appel à des travailleurs en intérim ou en CDD.
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour défendre les sous-amendements nos 1703 à 1713 .
Il s'agit de rétablir l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour l'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel applicable à l'entreprise prévue à l'article L. 3121-19 en vigueur.
Une sacrée suspicion naît du fait que vous ne vouliez pas maintenir le dispositif de saisine de l'inspection du travail, alors que, M. le ministre vient de le rappeler, l'application de la loi sera immédiate.
Je m'étonne des soupçons qui pèsent sur l'inspection du travail. Ce service est en quelque sorte considéré comme un « empêcheur de tourner en rond ». Je considère que les circonstances dans lesquelles interviennent les décisions, notamment quand l'employeur décide seul, imposent nécessairement d'aller, pour le moins, prendre l'avis, l'autorisation de l'inspection du travail. Cette exigence est une protection pour tout le monde. En effet, la recherche de l'autorisation de l'inspection du travail, contrairement à ce que certains pensent, est aussi une protection pour l'employeur.
L'obtention de l'autorisation de l'inspection du travail est pour de nombreux employeurs un élément positif qui écarte notamment toute possibilité ultérieure d'utiliser les circonstances de la décision de l'employeur comme un élément ayant été imposé aux salariés. C'est la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation.
Considérer que l'autorisation de l'inspection du travail sert uniquement le salarié, en empêchant l'employeur de faire ce qu'il veut, est une façon de voir les choses, mais c'est inexact. Un certain nombre d'organisations patronales ont toujours considéré que la référence à l'inspection du travail leur permettait d'établir le droit dans lequel est intervenu l'accord.
Il est surprenant que vous retiriez la prescription, qui était d'ordre public social et qui imposait une contrainte à l'ensemble des éléments de l'accord. Vous souhaitez faire la même chose avec le repos compensateur. On pourra donc y déroger. Le fond du problème est là. Plus aucun cadre légal ne s'imposera aux rapports conventionnels au niveau de l'entreprise. La référence à laquelle était attaché l'ordre public social, qui empêchait qu'on y déroge, sera supprimée.
Avec ce texte, vous parvenez au bout du processus de démantèlement de l'instrument de droit social que constituait le code du travail. Vous pouvez être satisfait, monsieur Bertrand. Mais, sur le fond, il vous faudra régler l'addition sur la santé des salariés, sur les contentieux, sur les conflits dans les entreprises.
Même si les instruments étaient contraignants pour les employeurs, finalement ils les protégeaient.
Toute la confusion revient à considérer que le droit social ne servait qu'à protéger les salariés. Non ! Il protégeait les rapports sociaux.
L'employeur comme le salarié tiraient avantage de la protection des rapports sociaux. Nier cet enjeu est idéologique.
L'idéologie réside dans l'idée que la protection sociale ne fait que protéger le salarié et qu'elle est donc inacceptable. Or c'est faux. Elle protégeait le rapport social, et c'est le rapport social que vous êtes en train de détruire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La parole est à M. Alain Vidalies, pour défendre les sous-amendements nos 1714 à 1724 .
La parole est à M. Jean-Anciaux, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, pour défendre l'amendement n° 103 rectifié .
de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. L'amendement est défendu.
Quel est l'avis de la commission saisie au fond sur les sous-amendements ?
Mme Billard, M. Le Bouillonnec et M. Vidalies essaient de réintroduire par la bande la présence de l'inspecteur du travail.
Je préfère que l'on ne se prenne pas les pieds dans le tapis. Il faut faire attention à ce que l'on fait. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Je suis très précautionneux. J'ai entendu certaines choses sur l'inspection du travail, sur le contrôle, sur la vie personnelle, qui ne sont absolument pas de sa compétence.
La commission est défavorable aux sous-amendements nos 162 , 1703 à 1713 , 163 et 1714 à 1724 .
Je ne reviendrai pas sur les sous-amendements de Mme Billard, sur lesquels vient de s'exprimer M. le rapporteur.
Monsieur Le Bouillonnec, je vous mets au défi de trouver une seule mesure que vous ayez votée en faveur de l'inspection du travail. Vous avez toute la nuit pour en trouver une ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Citez-moi une seule mesure que vous ayez votée en faveur de l'inspection du travail !
Je vous donnerai trois exemples. D'abord, le plan de modernisation de l'inspection du travail. On est passé de 1 300 agents à 2 000 agents en quatre ans. Cette mesure a été initiée par Gérard Larcher, après les drames dont chacun se souvient. Ensuite, la fusion des inspections au profit de l'inspection du travail. Cela aussi renforce l'inspection du travail. Enfin, la mise en place d'un conseil national de l'inspection, souhaité par les uns et les autres, que j'ai moi-même installé.
Il y a les grands discours et il y a les faits. Nous visons à renforcer l'inspection du travail. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Monsieur le ministre, mettre au défi l'opposition de faire la preuve qu'elle a voté pour votre politique est par définition un défi que l'on aura du mal à relever. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
C'est dommage !
Nous reprendrons ce débat au moment de l'examen des crédits de votre ministère. Quoi qu'il en soit, je pense que vous pourriez vous dispenser de ce genre de divertissement.
L'inspection du travail protège non seulement les salariés, mais aussi les employeurs, notamment s'agissant de la faute inexcusable, qui a des conséquences douloureuses pour l'entreprise et l'employeur. Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail dans le cadre d'heures supplémentaires hors contingent, le chef d'entreprise sera poursuivi s'il n'y a pas eu d'autorisation de l'inspecteur du travail. Pour avoir plaidé ce genre d'affaires, je parle en connaissance de cause et je sais que la condamnation personnelle du chef d'entreprise pour faute inexcusable de l'employeur – même s'il ne s'agit pas d'une procédure pénale – entraîne des majorations d'indemnisation et des surcoûts pour l'entreprise en matière de cotisations. En outre, à l'origine de l'affaire, il y a toujours un drame puisqu'il y a eu un accident du travail.
Si la décision a été prise par l'administration, on ne peut pas imputer de faute à l'employeur. Jean-Yves Le Bouillonnec a eu tout à fait raison d'évoquer cet aspect, car l'objectivité de l'administration représente une protection pour tout le monde. Le jour où se multiplieront les procédures pour faute inexcusable, même ceux auxquels vous pensez accorder une liberté supplémentaire risquent de la payer chèrement lorsqu'ils seront confrontés à cette réalité.
Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements nos 162 et 1703 à 1713 .
(Ces sous-amendements ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements nos 163 et 1714 à 1724 .
(Ces sous-amendements ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 80 rectifié et 103 rectifié .
(Ces amendements sont adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement n° 164 .
La parole est à Mme Martine Billard, pour le soutenir.
Le fait de tout renvoyer à la « négociation » finit par vider la loi. Et vous n'avez que ce mot à la bouche, monsieur le ministre ! C'est un recul significatif. Au moment de la recodification du code du travail, on a estimé que l'article L. 3121-28 devait être conservé dans la partie législative et non déclassé au niveau réglementaire. À ce rythme, on peut aller très loin et vider le code du travail ; c'est du reste une demande récurrente du MEDEF, qui réclame le contrat civil de travail, ce qui suppose la disparition des contrats et des droits collectifs des salariés.
Ce projet de loi est un pas supplémentaire vers la démolition totale du code du travail. Depuis 2002, vous y travaillez – très habilement – en le vidant petit à petit, petite pierre par petite pierre, de sa substance, jusqu'au jour où l'édifice s'écroulera !
En refusant que la contrepartie obligatoire en repos puisse être prise par journée entière ou par demi-journée ou que ce repos soit assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié, vous réduisez d'autant les droits à la retraite des salariés.
Cela n'a l'air de rien, mais on aboutira non seulement à la baisse des droits en matière de retraite, mais aussi à la réduction des indemnités journalières en cas d'arrêts maladie ou des indemnités chômage en cas de licenciement. Il s'agit donc d'une régression très importante. Si vous en étiez restés à la négociation de branche, il y aurait des garde-fous. Passer à l'accord d'entreprise, voire d'établissement signifie la fin de la protection des salariés, qui seront perdants dans cette affaire. Si l'on fait le bilan de ces textes, l'addition risque d'être lourde.
Avis défavorable, même si je comprends que vous voulez éviter que l'on impose au salarié des modalités de repos qui ne leur conviendraient pas, par tranches de dix minutes, par exemple. Les salariés doivent pouvoir prendre leur repos selon d'autres modalités que celles que vous proposez.
Même avis que la commission.
Je suis saisi d'un amendement n° 165 .
La parole est à Mme Martine Billard, pour le soutenir.
Cet amendement concerne les cas où le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait acquis des droits suffisants pour qu'il puisse bénéficier du repos compensateur obligatoire. Or le compte épargne-temps, évoqué par M. le ministre, est un choix, n'est-ce pas, monsieur Morange ?
Le salarié choisit de transférer ses jours de repos sur le compte épargne-temps de façon à pouvoir les utiliser par la suite, notamment pour la formation.
Or nous sommes là dans le cas de figure d'une rupture du contrat de travail – y compris par licenciement – où le salarié n'a pas pu prendre le repos compensateur obligatoire. Si l'on ne rétablit pas l'article L. 3121-31 du code du travail, qui n'avait pas été déclassé, il perd le bénéfice du repos compensateur. En outre, en cas de décès du salarié, les ayants droit ne bénéficient pas non plus de cette indemnité. Il s'agit là d'une nouvelle régression pour les salariés. Vous êtes en train de démontrer qu'avec votre réforme, les salariés vont, en fait, gagner moins !
« Poisson » échaudé craignant l'eau froide, et instruit par l'expérience récente, la commission a repoussé cet amendement. (Sourires.) Mais je pense que le salarié doit, en effet, pouvoir prétendre à ces garanties et M. le ministre confirmera sans doute que cela figurera dans le décret.
Je le confirme. Avis défavorable à l'amendement, donc.
Je suis saisi de quinze amendements identiques, nos 576 à 590 .
La parole est à M. Alain Vidalies.
L'avis de la commission et du Gouvernement sera sans doute défavorable...
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 576 à 590 .
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de quinze amendements identiques, nos 591 à 605 .
La parole est à M. Alain Vidalies.
Il s'agit de maintenir l'article L. 3121-13 du code du travail, qui prévoit la réduction du contingent d'heures supplémentaires en cas de modulation du temps de travail pour des salariés qui ont un régime atypique du fait de l'activité de leur entreprise, avec une durée hebdomadaire plus ou moins intense selon les semaines afin d'éviter une sorte de « double peine » avec à la fois la modulation et un contingent d'heures supplémentaires. Vous avez choisi de ne pas réintégrer cette mesure de protection qui a toujours été admise, soit. Mais vous donnez un mauvais signal aux entreprises qui, du reste, ne demandent rien de ce point de vue, un accord de modulation supposant qu'il y ait eu un accord au sein de l'entreprise. Quand des salariés ont choisi de travailler vingt-cinq heures une semaine et cinquante heures une autre, rien ne sert de prévoir une souplesse supplémentaire !
Nous ne comprenons pas pourquoi vous n'avez pas conservé cette exception, qui existait en cas de modulation du temps de travail !
Avis défavorable.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 591 à 605 .
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de quinze amendements identiques, nos 606 à 620 .
La parole est à M. Alain Vidalies.
L'avis de la commission et du Gouvernement est sans doute défavorable...
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 606 à 620 .
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement n° 274 .
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour le soutenir.
Favorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 166 .
La parole est à Mme Martine Billard, pour le soutenir.
Lors de la réécriture du code du travail concernant la répartition du temps de travail, l'article L. 3121-32, portant sur les activités saisonnières, a disparu. Or cet article dispose : « En cas d'activités saisonnières et à défaut d'accord entre les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, un décret détermine les modalités d'application de la contrepartie obligatoire en repos. Le salarié dont le contrat de travail à caractère saisonnier s'achève peut demander à son employeur la conversion de ses droits à repos compensateur en indemnités afin de ne pas faire obstacle à un autre emploi ou au suivi d'une formation. »
Qu'adviendra-t-il du repos compensateur pour les salariés en emplois saisonniers ? Que prévoyez-vous, monsieur le ministre. En tout état de cause, je propose de maintenir l'article actuel du code.
La commission a repoussé cet amendement. Les activités saisonnières sont couvertes par les dispositions que nous prévoyons. Je suppose que le ministre le confirmera.
Avis défavorable. S'il n'y a pas d'accord, c'est un décret qui s'appliquera.
Je suis saisi d'un amendement n° 217 .
La parole est à M. Francis Vercamer, pour le soutenir.
Travailler plus doit permettre de gagner plus. Il faut donc supprimer la possibilité de rémunérer les heures supplémentaires à un taux inférieur au taux légal sans être inférieur à 10 %. Toutes les heures supplémentaires doivent être rémunérées au même niveau.
Défavorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 121 .
La parole est à Mme Martine Billard, pour le soutenir.
La loi TEPA avait rétabli le premier taux de majoration des heures supplémentaires à 25 %. Vous entendez revenir sur cette disposition en fixant un taux minimum à 10 %. Or chacun sait que la fixation de minima pousse souvent les entreprises à les utiliser. Je suis donc d'accord, ce qui n'est pas si fréquent, avec M. Vercamer : il convient de maintenir le taux à 25 %. Nous en arriverions sinon à la conclusion que tous les discours que vous tenez depuis un an n'ont plus lieu d'être, non plus que les exonérations votées. Mais peut-être vous êtes-vous rendu compte qu'elles coûtaient un peu cher et que, plutôt que de remettre en cause la loi TEPA, il fallait tenter discrètement d'alléger le poids du dispositif en réduisant le taux minimum de rémunération des heures supplémentaires.
Mon amendement prévoit que le taux de rémunération fasse l'objet d'une négociation, mais à partir d'un taux ne pouvant être inférieur à 25 %.
Même avis que pour le précédent.
En outre, l'adoption de cet amendement viendrait contredire un amendement voté à l'initiative du groupe socialiste consacrant cette disposition à l'article L. 3121-22, ce qui m'ennuierait.
Avis défavorale.
La commission a adopté cet amendement, qui vise à supprimer les alinéas 7 à 10 de cet article. Ils ne m'ont pas semblé nécessaires, étant donné qu'il existe déjà un dispositif permettant la mise en place d'un repos compensateur en lieu et place du paiement des heures supplémentaires.
Favorable.
Je remarque que le rapporteur a trouvé une manière élégante de sauver la face puisque le gré à gré est ainsi supprimé.
Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
Les amendements nos 122 rectifié , 176 , 224 et 123 à 127 tombent.
Je suis saisi de quinze amendements identiques, nos 651 à 665 .
La parole est à M. Daniel Goldberg.
La mention de la date butoir du 31 décembre 2009 à l'alinéa 11 risque de rendre caducs tous les accords d'entreprise et de branche relatifs à l'organisation du temps de travail. Or nous ne voyons pas pourquoi des accords conclus par les partenaires sociaux devraient absolument prendre fin à cette date s'ils sont considérés comme étant toujours valables par ces mêmes partenaires sociaux.
Nous proposons donc de supprimer les mots : « au plus tard jusqu'au 31 décembre 2009 ».
Défavorable. L'adoption de cet amendement bouleverserait l'ensemble du dispositif.
Défavorable également.
Je ne vois pas pourquoi les accords majoritaires conclus antérieurement seraient remplacés par des accords d'entreprise dont la prépondérance constitue un danger pour la hiérarchie des normes. Qu'aux anciens accords succèdent d'autres règles de validation et d'autres périmètres nous paraît totalement aberrant.
Pourquoi une telle précipitation ? Pourriez-vous nous dire quel intérêt représente cette mesure à vos yeux, monsieur le ministre ? Doit-on penser qu'elle cache quelque chose ?
L'instauration dans cet article d'une date butoir a de quoi étonner. Les dispositions du titre Ier, qui résultent des accords mêmes entre partenaires sociaux, nécessiteront une mise en place si lente qu'il faudra attendre quatre ans avant leur entrée en vigueur. Et vous voudriez que les dispositions du titre II, auxquels ces mêmes partenaires sociaux se sont opposés, fassent l'objet d'une date butoir, qui obligera à renégocier très rapidement des accords sur le temps de travail. Rappelons qu'il avait fallu de longues négociations pour aboutir aux accords de RTT sur la base des lois Aubry et parvenir à un équilibre général au sein des entreprises, comme le soulignent les directeurs des ressources humaines. Il y a eu des accords très divers allant de l'homogénéité parfaite jusqu'à une forte modulation – je me souviens qu'une entreprise de taille moyenne a dû prévoir jusqu'à trente-cinq modalités différentes.
De plus, vous risquez de créer un no man's land où les accords antérieurs ne seront plus valables alors que les nouveaux ne seront pas encore en place.
En outre, j'ai l'impression que la majorité des entreprises françaises sont absentes de nos débats – je veux parler des TPE. Pour prendre un exemple concret, sur le territoire où j'ai été élue locale, 95 % des entreprises sont des TPE. Or ce sont dans ces entreprises, où il n'y a ni représentants ni délégués, que se multiplieront les accords de gré à gré plaçant dans un face à face inégal employeur et salarié.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de supprimer la date du 31 décembre 2009.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 651 à 665 .
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Cet amendement vise à remplacer les mots : « au plus tard jusqu'au 31 décembre 2009 » par les mots « jusqu'à la conclusion de conventions ou accords sur le fondement de l'article L. 3121-11 du code du travail dans sa rédaction introduite par la présente loi ».
Il faut en effet laisser le temps à la négociation. Dans les grosses entreprises, où il existe des délégués syndicaux et des directeurs de ressources humaines, les problèmes seront limités : en dix-huit petits mois, on peut penser que la négociation aboutira à des accords. En revanche, dans les petites entreprises et dans toutes les entreprises où il faut passer par les salariés mandatés, il n'en ira pas de même. Les mandatements utilisés pour la négociation des accords sur les 35 heures sont devenus caducs. Les salariés devront donc à nouveau être mandatés par les confédérations syndicales. Or c'est une procédure qui prend du temps, je peux vous le dire pour en avoir fait l'expérience dans l'entreprise où je travaillais. Il faut contacter les confédérations, qui ne répondent pas toujours rapidement, étant donné leurs moyens limités. Ce délai est donc tout simplement intenable dans les petites entreprises, monsieur le ministre.
Il ne s'agit pas ici de divergences politiques et de choix idéologiques, mais d'un problème pratique. Vous nous invitez souvent à être pragmatiques, à être près du terrain et à tenir compte des réalités des entreprises. Or, pour le coup, c'est vous qui ne le faites pas. À défaut d'accepter notre amendement, proposez au moins une date plus éloignée : le 31 décembre 2010, par exemple.
La parole est à M. Alain Vidalies, pour soutenir les amendements nos 681 à 695 .
Monsieur le ministre, comme l'a souligné Martine Billard, un problème pratique se pose. Et je voudrais simplement savoir ce qui se passera le 1er janvier 2010 dans les entreprises où aucun accord n'aura été signé ? Doit-on comprendre qu'en l'absence de renégociation, c'est le décret qui s'appliquera ?
Vous qui vous targuez d'être de grands libéraux, vous aurez donc réussi l'exploit de passer d'un système régi par un accord collectif à un système résultant d'une décision édictée par le pouvoir politique ! Il y a là comme une contradiction avec les principes que défendez. Je ne vous savais pas à ce point converti à l'économie administrée pour passer de la convention à un décret. C'est pourtant bien la réalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
C'est bien essayé, monsieur Vidalies, mais il n'est pas encore assez tard pour que nous somnolions et, de toute façon, votre voix réveille.
Pour une fois que les socialistes donnent de la voix !
Vous n'avez pas tout à fait raison, et Mme Billard non plus.
Premièrement, si ces amendements ont été repoussés par la commission, c'est qu'ils risquent de créer des situations où aucun accord n'est trouvé.
Deuxièmement, je ne vois pas en quoi le fait qu'un décret s'applique à défaut de nouvel accord vous choque alors que c'est déjà le cas. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Troisièmement, je vous rappelle que nous avons adopté, lors de la précédente séance, un amendement visant à ce que la négociation dans les petites entreprises soit close avant le 30 juin 2009. En dix-huit mois, il y a donc largement le temps pour que les négociations aboutissent. Sinon, pourquoi pas 2011, ou 2012 ? Lors des auditions, j'ai consulté les partenaires sociaux à ce sujet. Ils ont considéré qu'il s'agissait d'une date cohérente et, par conséquent, nous l'avons retenue.
Avis défavorable.
Avis défavorable.
Monsieur Vidalies, je vous précise qu'il nous faut concilier deux exigences.
D'une part, nous devons laisser le temps à la négociation de prendre en compte la nouvelle législation, ce qui a son importance au regard du principe constitutionnel de liberté contractuelle.
D'autre part, nous devons permettre que la réforme entre en vigueur assez rapidement.
Le délai du 31 décembre 2009 semble répondre à ces deux exigences.
Enfin, si un nouvel accord collectif est signé aussitôt après la parution d'un décret, il est bien évident que c'est l'accord collectif qui s'appliquera.
Tels sont les éléments de réponse que je souhaitais vous apporter.
Nous n'approuvons pas le nouveau cadre législatif que vous prévoyez. Si les chefs d'entreprise ou les salariés veulent se situer dans ce nouveau cadre, il leur suffit de dénoncer l'accord.
Bien sûr !
La loi impose que l'accord n'existe plus. Les chefs d'entreprise seront donc obligés de renégocier et le décret s'appliquera dès lors que les négociations n'auront pas abouti.
Il aurait mieux valu que le chef d'entreprise qui veut se mettre sous le régime de ce nouvel accord puisse dénoncer la convention collective. La situation aurait été plus normale. D'une certaine façon, vous pensez à la place des chefs d'entreprise. Mais en quoi cela vous gêne-t-il que des salariés puissent vouloir rester sous l'empire d'un ancien accord dans la mesure où ils en sont satisfaits ? De quoi se mêle le pouvoir politique dans cette affaire ? Vous pouvez choisir un nouveau cadre législatif tout en laissant aux partenaires le choix de conserver l'accord actuel ou de passer au nouveau cadre.
Sur le vote de l'amendement n° 167 , je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Sur le vote des amendements identiques n° 681 à 695 , je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre.
Il est essentiel de préserver la liberté contractuelle, qui est un principe constitutionnel. Quant au motif, il est d'intérêt général : il s'agit d'augmenter la quantité de travail, notion que nous avons placée au coeur de notre texte. Je le répète, ces deux notions sont conciliables.
Je suis quelque peu surprise dans la mesure où tout à l'heure, lors de la discussion sur le contenu du décret, vous avez indiqué que vous alliez maintenir le contingent d'heures supplémentaires à 220 heures. On ne va donc pas augmenter le nombre d'heures travaillées.
Lors des négociations sur les 35 heures, 40 000 accords ont été signés. Comment voulez-vous qu'en seize mois des accords d'entreprise puissent être conclus dans nos petites entreprises qui forment l'essentiel de notre tissu économique et où, en général, il n'y a pas de directeur des ressources humaines ? Le chef d'entreprise devra commencer par assimiler la nouvelle loi. Il lui faudra donc se renseigner auprès de son organisation professionnelle, à moins que vous ne mettiez quelqu'un à la disposition des entreprises, comme ce fut le cas pour expliquer la loi TEPA. Il lui faudra aussi du temps pour mandater des salariés. Comme le disait à l'instant M. Vidalies, on va tomber dans l'économie administrée puisque le décret va venir casser des accords qui ont été négociés entre partenaires sociaux.
Peut-être n'aviez-vous pas pensé à cela. Je doute que vous reculiez aujourd'hui, mais essayez au moins d'y réfléchir avant la discussion au Sénat. Vous mettez les entreprises dans une situation très complexe alors que vous prétendez les défendre. Avouez que c'est absurde.
Nous allons maintenant procéder au scrutin public, précédemment annoncé, sur l'amendement n° 167 .
(Il est procédé au scrutin.)
Dans ces conditions, je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 681 à 695 .
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de quinze amendements identiques, nos 666 à 680 .
La parole est à M. Alain Vidalies.
L'année 2098 nous semble être une bonne référence, puisque ce sera l'année du centième anniversaire de l'instauration des 35 heures. Et en 2098 cela fera exactement quatre-vingt-six ans que vous serez dans l'opposition ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Même avis.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 666 à 680 .
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de quinze amendements identiques, nos 696 à 710 .
La parole est à M. Alain Vidalies.
La commission et le Gouvernement y sont défavorables.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 696 à 710 .
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Même avis.
Je suis saisi de quinze amendements identiques, nos 726 à 740 .
Ces amendements sont-ils défendus ?
Même avis.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 726 à 740 .
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement n° 130 .
La parole est à Mme Martine Billard.
La commission et le Gouvernement sont défavorables à cet amendement.
Je mets aux voix l'amendement n° 130 .
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'article 16, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 16, ainsi modifié, est adopté.)
Au nom du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, je demande une brève suspension de séance.
Article 16
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures dix, est reprise à vingt-trois heures trente.)
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 17.
La parole est à M. Alain Vidalies.
Avec l'article 17, monsieur le ministre, vous prenez l'initiative de généraliser, ou tout au moins d'augmenter de manière considérable, le nombre de salariés susceptibles d'être concernés par l'application d'une convention de forfait, en jours ou en heures.
À l'origine, ce mode de calcul du temps de travail était totalement dérogatoire ; il avait été prévu par la loi Aubry II, à l'issue d'accords conclus dans le cadre de la loi Aubry I, et uniquement pour certains cadres, dont le temps de travail ne pouvait pas être prédéterminé, et qui occupaient des fonctions particulières.
Par la suite, vous avez naturellement étendu l'application de ces dispositions aux itinérants non-cadres, puis à un certain nombre d'autres salariés. Vous nous proposez de continuer cette démarche. À ce stade, je voudrais faire quelques observations de nature plus juridique sur le contexte particulier de cette initiative.
D'abord, monsieur le ministre, je reprendrai une question déjà posée dans mon propos introductif à la motion d'irrecevabilité : au moment où, de fait, vous devenez le ministre du travail de référence pour l'Union européenne, pouvez-vous décemment commencer cette mandature par l'extension d'une disposition qui a été sanctionnée par le Conseil de l'Europe pour non-respect de la charte sociale dont nous sommes signataires ?
Il s'agit d'un engagement collectif signé par la France. Or à plusieurs reprises, dans des décisions – dont je mesure les limites sur le plan normatif mais qui revêtent un sens politique très fort –, il a été considéré que l'absence de possibilité de décompte et l'amplitude horaire que pouvait induire ce type de convention n'étaient pas conformes aux engagements que nous avions pris. De ce point de vue, nous sommes déjà dans une situation très particulière.
Ma deuxième observation porte sur un point qui, à ma connaissance, n'a été abordé ni par le rapporteur ni par le Gouvernement : notre situation en droit interne est tout aussi particulière. Par une décision du 31 octobre 2007, dans l'affaire dite Blue Green, la Cour de cassation s'est prononcée sur le forfait jours d'une manière qui pourrait bien le transformer en cadeau empoisonné, y compris pour les entreprises. Dans cette décision, certes peu médiatisée, la Cour de cassation a appliqué un article que je connais bien car issu d'un amendement que j'avais déposé à une époque – l'ancien article L. 212-15-4 du code du travail –, et a reconnu la possibilité de reconstituer le travail horaire des salariés.
Dans ce contexte, je crois qu'on ne peut pas achever ce débat sans avoir reçu des explications sur le cadrage juridique tant vis-à-vis de la Charte sociale européenne que de l'évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation sur cette question.
Troisième observation sur le fond, mais naturellement nous y reviendrons lors de la discussion des amendements : nous sommes très surpris par les possibilités offertes par la loi et nous les combattons – l'absence de seuil, de toute référence au nombre de jours travaillés qui pourrait conduire à faire travailler un salarié jusqu'à 280 jours par an, ce qui est invraisemblable.
Alors, je vais conclure par la lecture d'une citation, monsieur le président. Comme nous n'arrivons pas à vous convaincre avec nos propres arguments, je vais utiliser ceux de M. Larcher. Dans une interview au journal Le Monde, l'ancien ministre du travail a déclaré ceci à propos de ces dispositions : « Les sénateurs de la commission sociale sont à l'écoute des salariés. Il y a de réelles possibilités d'amendement au Parlement. Je pense que l'on peut instaurer plusieurs verrous supplémentaires pour garantir le respect de la santé et de la sécurité au travail notamment. » Nous ne disons rien d'autre depuis trois jours, et aucun de ces verrous n'a été retenu. Faut-il que vous attendiez au moins la parole de M. Larcher.
À la lecture de ce fameux article 17 du projet de loi, nous voyons bien qu'il constitue une déréglementation sans précédent du droit du travail, en matière de durée et d'organisation du temps de travail.
Les conventions de forfaits – du reste bien nommées – seront ouvertes à l'ensemble des salariés et les plafonds légaux pourraient atteindre plus de 280 jours de travail par an. Mais nous aurons l'occasion d'y revenir dans la discussion des amendements. L'article ouvre la voie à la mise en oeuvre de conventions individuelles pour tout salarié, cadre ou non-cadre. Cela démontre que nous entrons, si par malheur ce texte était voté, dans l'ère de la fixation du temps de travail individualisé.
Le lien peut et doit être fait avec d'autres démarches que votre Gouvernement a entreprises, notamment dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie. Ce n'était pas vous qui la défendiez, monsieur le ministre, mais « si ce n'est toi, c'est donc ton frère ! » M. Hervé Novelli faisait la promotion de « l'auto-entrepreneur », dans la ligne de l'individualisation.
Cependant, je voudrais évoquer un autre sujet qui fait apparaître les effets de contagion que nous ne manquerons pas de constater, une fois que les dispositifs que vous prônez seront en place. L'effet de contagion entre pays nivelle les normes sociales par le bas. Le plus bel exemple récent est ce fameux amendement que le Gouvernement a fait voter – vous n'étiez pas sur le banc des ministres et c'est bien dommage car nous aurions aimé vous entendre, monsieur Bertrand – pour exempter des salariés étrangers d'affiliation à l'assurance vieillesse en France, pour trois ans. Pas trois jours ni trois semaines, mais pour trois ans renouvelables une fois !
Cette dispense d'affiliation à la sécurité sociale, à l'assurance vieillesse en l'occurrence, serait possible pour tous les étrangers pouvant justifier qu'ils cotisent hors de France. Étant assurés dans un autre pays, ils pourraient être dispensés de cotisation chez nous. Il me semble bien avoir déjà entendu parler de dispositifs similaires. N'était-ce pas la directive Bolkestein ? J'ai cru comprendre qu'à l'époque vous y étiez opposé comme nous. Manifestement, vous avez changé d'avis…
Mais non !
..en soutenant cette disposition que Mme Lagarde a défendue ici et contre laquelle Pierre-Alain Muet s'était élevé ce jour-là : il avait expliqué, à juste titre, qu'une entreprise pourrait employer un salarié étranger pendant six ans sans payer de cotisations retraite, et qu'il s'agissait d'un élément de destruction du droit social. Mme Lagarde avait confirmé : s'il peut, disait-elle, apporter la preuve de son affiliation à un autre régime d'assurance maladie, le salarié sera exempté d'affiliation à l'assurance vieillesse en France. Très contente, elle assurait même que le dispositif n'est pas largement ouvert puisque le salarié exempté doit justifier d'une assurance vieillesse hors de France.
C'est un dispositif que nous contestons. Puisque vous étiez absent au moment de cette discussion, monsieur le ministre, il serait opportun que vous puissiez nous donner votre avis ce soir.
Cet article 17 est probablement l'une des pires dispositions de ce projet de loi. En fait, il vise à banaliser un dispositif qui avait du sens lorsqu'il était destiné aux cadres ou à certaines professions dont l'organisation justifie des règles particulières. Avec cet article 17, vous nous proposez une banalisation de ces conventions. N'importe quel salarié pourrait être soumis à des extensions de forfaits hebdomadaires ou mensuels, en heures et pour l'ensemble de sa mission.
Ce dispositif est particulièrement préoccupant car, comme l'a souligné Jean Mallot, il ouvre l'ère de d'individualisme, de l'individualisation de la durée du travail. Ce développement du gré à gré offre de la souplesse aux employeurs, mais prive les salariés de toute visibilité en termes de prévision d'activité – c'est le moins que l'on puisse dire.
Avec ces conventions de forfait, nous nous situons dans le cadre d'accords d'entreprises, mais les dispositifs manquent de clarté sur divers aspects : les populations concernées, les modalités d'utilisation des forfaits, les limites du forfait des durées hebdomadaires contenues dans la convention écrite formalisant l'accord du salarié.
Ces conventions de forfait annuel que vous proposez d'étendre peuvent conduire à des amplitudes horaires très élevées, avec pour seuls garde-fous les durées hebdomadaires maximales, et le nombre total d'heures travaillées sur une année qui pourra être particulièrement important. De plus, si les conventions de forfait jours ont globalement les mêmes caractéristiques que les conventions annuelles en heures, elles ne permettent pas le décompte du temps réellement travaillé. Ce n'est pas anodin car un jour de travail peut atteindre huit heures, treize heures ou même davantage.
Au niveau des principes, le forfait jours concilie la liberté et l'autonomie d'un salarié d'une part, l'évolution des organisations du travail peu assimilables à un horaire prescrit d'autre part. Dans les faits, il se traduit par des contraintes extrêmement fortes pour une partie des salariés concernés.
En dix ans d'expérimentation, le législateur n'a pas su trouver un encadrement adéquat, reconnaissons-le. Les souplesses permises par les forfaits jours ont conduit des entreprises à y recourir massivement, n'hésitant pas au besoin à modifier le statut du salarié pour lui imposer ce système.
Il est clair que ce type de forfait doit être très encadré par la loi, tant sur l'aspect des populations concernées que sur celui des limites de durée. Considérer qu'un salarié en forfait jours peut régulièrement travailler six jours sur sept, sans avoir une idée de ses amplitudes de travail, aurait des conséquences sur la santé les personnes concernées. Ce type d'organisation du travail aurait aussi et un coût humain et économique pour la société.
À l'évidence, cet article 17 déréglemente d'une manière brutale et importante, en généralisant des mesures qui se justifiaient pour les seuls cadres. À notre sens, cette extension que vous proposez aujourd'hui est préjudiciable. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Mes collègues ont insisté sur un point : nous sommes au bout d'un processus de déréglementation. Avec cette technique, je pense que nous y sommes effectivement.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je reconnais un immense mérite à l'article 17,…
…sur l'objectif que vous poursuivez. Avec une incroyable sincérité, il indique que la relation du travail se construira désormais dans la négociation individuelle, le gré à gré. Puisque vous généralisez cette pratique, le forfait de travail annuel pourra désormais être fixé dans la convention individuelle. Excusez du peu ! Avec ce texte, vous tombez le masque : d'une part, vous privilégiez les conventions individuelles ; d'autre part, elles seront établies dans l'entreprise,…
…c'est-à-dire dans le lieu où le rapport employeur-employé se révèle le plus complexe à mettre en oeuvre.
Le plus vrai ? Parce qu'il est orthogonal, pour paraphraser notre rapporteur ? Il n'est vrai qu'au sens libéral où vous l'entendez : vous voulez empêcher qu'une construction collective du droit social assure les protections mutuelles des parties. Je persiste en effet à dire que le droit social protège les deux parties. Vous verrez le nombre de contentieux qui résulteront d'une telle révision à la baisse du niveau des discussions dans l'entreprise.
Certes, dira-t-on encore, nous sommes dans l'utopie et nous ne connaissons rien aux entreprises : j'oubliais le postulat.
Je le dis pour que vous ne hochiez pas la tête, ce que certains dans cet hémicycle, qui ne sont ni députés ni ministres, devraient aussi cesser de faire quand les parlementaires s'expriment. (Interruptions sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Vous savez à quoi je faisais allusion, monsieur le président. Je ne parlais ni du ministre ni des députés.
Je continue à dire que la technique du rapport individuel appuie le contentieux prud'homal, qui se développera donc.
Deuxième point : nous sommes dans une régression sociale. Tous les salariés, cadres et non cadres, sont concernés. Ils deviendront autonomes et seront véritablement responsables de leurs conditions de travail. La limite prévue pour le nombre de jours de travail annuels est une régression sociale sans nom, on ne peut l'appeler autrement : 280 jours ! Le plafond des 218 jours disparaît et devient le seuil de déclenchement des jours supplémentaires de travail, dont la rémunération est généreusement majorée de 10 %. Seuls seront préservés les dimanches, sauf dans les secteurs du commerce pour lesquels les dérogations demeureront, ainsi que les congés payés, qui, en cas de travail le samedi, sont ramenés à quatre semaines ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) C'est dans le texte !
La convention individuelle est le contenu de l'accord, et la journée de travail pourra être de treize heures, voire plus, puisque la dérogation relative au repos de neuf heures prévue par décret restera applicable.
Il s'agit donc d'un rapport individuel à l'échelle de l'entreprise et d'une régression sociale. Bref, l'article 17 organise un véritable démantèlement des règles du droit du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Nous atteignons le sommet de la déréglementation. Les conventions de forfait étaient jusqu'à présent réservées aux cadres, même si vous les aviez déjà étendus par divers amendements adoptés ici ou là.
Dans le présent texte, tous les salariés ou presque – puisque vous avez introduit la notion assez vague d'autonomie dans l'organisation de leur travail – pourront être concernés. Le cadre sera fixé par accord d'entreprise. Or 80 % des entreprises sont dépourvues de représentations syndicales : on imagine les dérives. Le plafond de 218 jours est supprimé et devient le seuil de déclenchement des jours de travail supplémentaires, dont vous proposez généreusement d'augmenter la rémunération de 10 %.
C'est combien, aujourd'hui ?
Certes, me répondrez-vous, vous n'interdisez pas d'aller au-delà !
J'imagine les futurs entretiens d'embauche : « Vous voulez, monsieur, travailler chez nous ? Vous savez, dans notre entreprise, il y a tel forfait… »
L'alinéa 19 atteint le comble du cynisme : « Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, » – quand même ! – « travailler au-delà de la durée annuelle fixée par la convention individuelle de forfait. » Vous inversez les choses : jusqu'alors, n'était-ce pas l'employeur qui constatait le besoin d'heures ou de jours supplémentaires ?
J'imagine le monde que vous nous proposez,…
…et la suite de l'entretien d'embauche : « Si vous me le demandez, cher monsieur, vous pourrez travailler plus, pas de problème ! »
Je commence à comprendre pourquoi vous voulez autoriser l'ouverture dominicale des magasins, monsieur le ministre ! Les salariés pourront travailler jusqu'à 280 jours par an, donc toute la semaine, certes en essayant de dormir malgré des journées pouvant atteindre treize heures. Car vous poussez encore le bouchon : les salariés ayant souscrit une convention de forfait ne seront pas soumis aux dispositions relatives aux différentes durées légales de travail. Cela est écrit en toutes lettres aux alinéas 23 et suivants de l'article !
Bref, ce n'est pas Disney mais plutôt Apocalypse now. Vous entendez faire travailler les gens toute la semaine, avec des forfaits comme s'il en pleuvait. Et évidemment, vous nous expliquerez bientôt qu'il faut ouvrir les magasins le dimanche. Bonjour la société que vous construisez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Je prolongerai ces propos relatifs au démantèlement du droit du travail.
On parle du temps de travail, mais n'oublions pas que la vie de nos concitoyens est un tout : le temps passé au travail ne l'est pas pour la famille et la vie sociale. On verra par ailleurs que l'article 18 prévoit un délai de prévenance de seulement huit jours. Comment organiser sa vie familiale et sociale quand on ne sait pas huit jours à l'avance ce que l'on va faire ? On le voit ici même : quand l'ordre du jour change tout le temps, il est difficile de faire des projets.
Il deviendra très difficile de concilier la vie professionnelle avec la cohésion familiale, le développement de la vie sociale et la formation tout au long de la vie. Votre conception tourne le dos au développement de l'emploi innovant et qualifié, ainsi qu'à la résorption du chômage, puisque, j'y reviens, on donne plus de travail à ceux qui ont déjà un temps plein. Or il existe un vrai problème avec le travail à temps partiel, qui est subi, saucissonné dans la semaine ou même dans la journée, ce qui entraîne une désorganisation dramatique de la vie personnelle. Et rappelons-le : cela pèse majoritairement sur les femmes. Les pays où le travail est le plus dérégulé sont d'ailleurs ceux où le temps partiel s'est fortement développé : je pense par exemple aux Pays-Bas ou à l'Angleterre. Certes, il y a peu de chômage dans ces pays, et pour cause : il suffit de travailler quelques heures pour n'être plus considéré comme chômeur. Le rapport de 2007 relatif aux services à la personne mis en oeuvre avec le plan Borloo indique à ce sujet que quelques heures de service à la personne suffisent pour n'être plus comptabilisé comme chômeur.
Toujours plus d'heures et de jours travaillés, toujours plus de flexibilité : les gens n'auront plus le temps de consommer ni de se consacrer à leurs loisirs. Les problèmes de pouvoir d'achat seront ainsi réglés ! On ne consommera plus, et de nombreux emplois seront détruits. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Décidément, monsieur le ministre, le mois de juillet inspire bien mal le Gouvernement.
Il y a un an, vous dépensiez 15 milliards d'euros sans procéder à la moindre analyse de la situation économique. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Et trois mois plus tard, le Premier ministre nous expliquait que la France était en faillite, le Président de la République que les caisses étaient vides et le ministre du budget qu'elles étaient plus que vides !
Un an plus tard, après avoir promis que vous donneriez toute sa place à la négociation sociale, vous contournez un accord des partenaires sociaux pour organiser, avec les articles 16 et 17, un démantèlement du droit du travail. Toute notre discussion montre que vous enclenchez une spirale vers le bas, d'un point de vue social mais aussi économique. D'une certaine manière, la généralisation du forfait prévue à l'article 17 est un démantèlement total de la réglementation relative au temps de travail, puisque seuls les dimanches, les jours de congé – encore seront-ils peut-être inférieurs à cinq semaines – et le 1er mai le limiteront. Bref, nous sommes tout à fait dans le non droit.
Puisque vous allez avoir le week-end pour réfléchir, je vous invite, chers collègues de la majorité, à méditer les propos de M. Le Bouillonnec cet après-midi : quand on remet en cause la hiérarchie des accords, on nuit à leur efficacité, laquelle tient à leur équilibre. Quand l'accord passé entre les représentants des employeurs et des salariés est équilibré, c'est en général un bon accord. À l'échelle de l'entreprise, un tel accord est déséquilibré par nature, puisque le salarié dépend de son employeur, ce qui n'est plus vrai à l'échelle de la branche. C'est pourquoi, dans tous les pays où les partenaires sociaux jouent leur rôle, les accords d'entreprise sont encadrés par des accords de branche. Les accords déséquilibrés que vous allez instaurer tireront notre système social et notre économie vers le bas.
Permettez-moi de terminer, à l'instar de Christophe Sirugue, avec une belle citation de Lacordaire. Elle résume parfaitement le problème : « Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit. » À méditer ce week-end, avant la reprise de nos débats ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Les conventions de forfait ont été créées par la loi Aubry II pour les cadres. Je suis d'autant plus à l'aise pour critiquer les forfaits cadres que j'avais déjà protesté à l'époque contre cette mesure, alors que je travaillais dans une entreprise. J'étais même allée jusqu'à manifester…
S'agissant des forfaits en jours, il faut savoir que le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté deux résolutions, le 4 mai 2005, confirmant deux décisions du Comité européen des droits sociaux qui concluaient à la violation par la France de la Charte sociale européenne, sorte de traité international que la France a pourtant ratifié, le 7 mai 1999.
La Charte prévoit un droit à des conditions de travail équitables, et son article 2-1 dispose que « Les États s'engagent à fixer une durée raisonnable au travail journalier et hebdomadaire ». Elle indique que le régime de forfait, qui ne prévoit pas de durée maximale hebdomadaire du travail, la seule limite indirecte étant le temps de repos minimal, implique une durée manifestement trop longue pour être raisonnable. Elle précise enfin que « la situation des cadres soumis au régime des forfaits en jours constitue une violation de l'article 2-1 de la Charte sociale révisée en raison de la durée excessive du travail hebdomadaire autorisé ainsi que de l'absence de garanties suffisantes ».
Malgré cela, vous avez, dans une précédente loi, étendu l'utilisation des forfaits en jours aux salariés non cadres. Or, si l'on soustrait aux 365 jours annuels cinquante-deux dimanches – ou cinquante-deux jours de repos en cas de dérogation pour le travail le dimanche, un jour de repos par semaine restant obligatoire – ainsi que le 1er mai et vingt-quatre jours ouvrables – puisqu'il est possible de transférer la cinquième semaine de congés payés sur le compte épargne temps – le forfait jours correspond à 288 jours de travail ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je le répète, j'ai critiqué ce dispositif dès qu'il a été créé, mais il ne s'adressait alors qu'aux cadres. Depuis, vous l'avez étendu aux non cadres.
Quant à la journée de travail, elle peut atteindre treize heures, la seule limite étant apportée par l'obligation d'accorder onze heures de repos. Mais vous avez introduit une nouvelle disposition afin d'exclure du temps de travail le temps du déplacement chez les clients. Une personne peut ainsi travailler treize heures chez des clients, les temps consacrés aux transport seront pris sur son temps de repos. Il y a l'exemple de Renault, mais je pourrais en citer bien d'autres, notamment dans l'informatique, où les salariés, après avoir effectué leurs treize heures de travail, ont parfois une heure de transport, ce qui leur laisse bien peu de temps pour se reposer.
Qu'est-ce qui va changer avec cette nouvelle loi ? Elle introduit le gré à gré pour travailler au-delà du nombre de jours prévus dans la convention de forfait en jours. C'est une grande nouveauté !
C'est faux !
Si, et pas n'importe quelle nouveauté ! Le gré à gré a été supprimé s'agissant des repos compensateurs, mais il ne l'a pas été pour le dépassement du forfait en jours. Je vous renvoie à l'alinéa 19 de l'article 17, sauf si le Gouvernement a déposé un amendement depuis…
Ce n'est pas une nouveauté !
Ce n'était pas le cas jusqu'à présent, monsieur le ministre ! Relisez le code du travail ! On ne pouvait pas, jusqu'à présent, dépasser le nombre de jours inclus dans le forfait de gré à gré. C'est donc bien une nouveauté !
Comme ces heures supplémentaires sont rémunérées de façon royale – 10 % de plus – la CGC a prévu d'introduire un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme pour discrimination entre salariés cadres et non cadres.
Ce qui est nouveau, c'est que pour les forfaits en heures sur l'année, une nouvelle catégorie est créée : celle des salariés qui disposent d'une réelle autonomie. On sait comment cela commence, puisque vous avez fait exactement la même chose avec l'extension des forfaits en jours, et comment cela se termine : demain, tous les salariés se verront proposer des forfaits en heures sur l'année. Ces deux nouveautés importantes vont dégrader davantage encore le temps de travail des salariés.
Je conclus. Monsieur le ministre, à vouloir pousser le bouchon trop loin, il y aura, comme pour le CNE, un retour du bouchon : ces dispositions seront déclarées illégales au niveau européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Les interventions de mes collègues le confirment : l'article 17 prolonge le travail de démolition sociale engagé à l'occasion de cette réforme.
Ce texte assouplit les possibilités de recours au forfait en jours. Vous commencez par élargir les catégories de salariés concernés par les forfaits en heures sur la semaine ou sur le mois. Depuis la loi Aubry, en 2000, la liste n'a cessé de s'élargir : de certaines catégories de cadres, nous sommes passés à l'ensemble des cadres dits autonomes, puis aux salariés non cadres, dont la durée du travail ne peut être prédéterminée.
Mais votre projet de loi introduit une autre nouveauté, et elle est de taille, comme cela vient d'être démontré. Alors que le forfait annuel en jours devait être mis en place par la voie d'un accord collectif fixant le nombre maximal de jours, dans la limite de 218, il sera désormais loisible à l'employeur, à défaut d'accord, de fixer lui-même ce nombre, après simple consultation du comité d'entreprise.
Dans ces conditions, on se demande quel sera l'intérêt pour les employeurs de négocier sur le nombre de jours travaillés, puisqu'en cas de désaccord ils pourront le fixer eux-mêmes unilatéralement, ce qui sera, vous en conviendrez, beaucoup plus pratique…
Le salarié se retrouvera face à face avec son employeur. Ainsi, la charge annuelle de travail ne sera plus un thème de négociation du forfait annuel puisqu'elle fera l'objet d'un simple entretien individuel annuel, qui sera naturellement déséquilibré.
Je rappelle à mon tour que la France a été condamnée par le Comité européen des droits sociaux pour avoir mis en place le régime dérogatoire du forfait annuel en jours, au motif que celui-ci permettait des durées de travail trop longues. En effet, les repos minimaux sont de onze heures par jour, et de trente-cinq heures consécutives par semaine.
Nous devinons, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, quels intérêts puissants vous dictent une telle attitude. Nous la condamnons, tant elle est irresponsable et contraire à l'intérêt général de notre pays et de ses salariés.
La majorité, nous le savons, a soudainement eu à coeur, la semaine dernière, de « rabibocher tout le monde », comme l'a dit Jean-François Copé. Ces propos soulignent les excès auxquels s'est livré le Gouvernement sur ce texte, au point de susciter la colère de l'ensemble des partenaires sociaux, qu'ils soient ou non signataires de l'accord.
Les amendements proposés par la majorité ne suffiront pas à nous convaincre qu'il s'agit d'un rééquilibrage. L'un de ces amendements vise à plafonner le nombre de jours pouvant être travaillés dans le cadre du forfait en jours : celui-ci est actuellement fixé à 218 jours annuels, mais le projet de loi ne prévoyant aucun plafond, il permettra, en pratique, compte tenu des contraintes européennes, de travailler jusqu'à 245 jours.
La majorité envisage de fixer un nouveau plafond de 235 jours. Si nous en arrivons là, et nous le saurons au cours de nos débats, cela représente tout de même dix-sept jours de plus que le plafond actuel !
Un autre amendement vise à mieux définir le statut du salarié autonome, à qui pourra être imposé le dispositif du forfait en jours. Il s'agit de répondre à M. Marcel Grignard, en charge du temps de travail à la CFDT, qui a judicieusement fait remarquer qu'à peu près tout le monde pouvait être aujourd'hui considéré comme un salarié autonome.
Ces deux amendements ne suffisent pas à dissiper toutes nos inquiétudes. Ils ne règlent pas, par exemple, la question du repos compensateur, qui sera supprimé du code du travail et négocié entreprise par entreprise. Ils n'apportent aucune réponse aux questions soulevées par le gré à gré, qui affaiblit la négociation collective, ou par l'augmentation de la durée effective du temps de travail et sa compatibilité avec la Charte sociale européenne. Savez-vous que le Conseil de l'Europe a considéré que « la situation des cadres avec forfait en jours constitue une violation de l'article 2-1 de la Charte sociale révisée en raison de la durée excessive du travail hebdomadaire autorisé ainsi que l'absence de garanties suffisantes » ?
Notre principale préoccupation, vous l'aurez compris, porte sur les conséquences de l'élargissement des forfaits annuels en heures à tous les salariés, sur les risques pour leur santé et leur sécurité, voire celle de leurs collègues, et sur ses conséquences en termes d'articulation de la vie privée et de la vie professionnelle, et, partant, de respect de la vie privée et de cohésion sociale.
Vous avez tout à l'heure, monsieur le ministre, répondu par la négociation sur l'accord de gré à gré. Dans un document de travail du syndicat Force ouvrière, je lis que les salariés soumis au forfait annuel en jours pourront travailler au-delà de 218 jours, avec pour limite un nombre de jours fixés par accord ou par l'employeur seul. Il est clair que l'accord de gré à gré auquel sera soumis le salarié revient sur le caractère collectif de la négociation salariale.
Si je ne l'avais déjà fait, je pourrais citer l'adresse à l'Assemblée nationale de la CGT du Technocentre Renault, qui rappelle les conclusions du cabinet d'expertise que vous avez vous-même agréé, monsieur le ministre, évoquant « une culture du surengagement liée notamment à la combinaison de la passion pour son métier, de l'ambition professionnelle et d'un système managérial qui s'appuie sur ces leviers pour atteindre des objectifs de plus en plus ambitieux ».
Je voudrais enfin évoquer l'interview de M. Alain Lecanu, secrétaire national de la CFE-CGC, qui considère qu'avec ce projet de loi, les cadres pourront désormais travailler soixante-dix-huit heures par semaine. M. Lecanu envisage de déposer un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme sur cette durée maximale. Nous aurons l'occasion, au cours de nos débats, de revenir sur ces commentaires.
Madame Billard, vous avez implicitement défendu l'amendement n° 129 . Souhaitez-vous vous exprimer à nouveau ?
Je voudrais juste faire une remarque. M. le ministre semblait nier l'existence du gré à gré. La différence entre l'alinéa 19 et l'article L. 3121-46 du code du travail, c'est que, dans ce dernier, une convention ou un accord collectif est prévu au préalable, tandis que dans la nouvelle rédaction de l'article L. 3121-42, ce n'est même plus nécessaire : le salarié pourra individuellement négocier avec l'employeur le dépassement du nombre de jours prévu dans le forfait en jours. Reconnaissez, monsieur le ministre, que vous vous êtes trompé !
C'est vous qui vous êtes trompée : je vous renvoie à la loi de 2005 et à celle sur le pouvoir d'achat !
Cela a déjà été dit par les orateurs de l'opposition, les dispositions de l'article 17 constituent une déréglementation sans précédent du droit du travail en matière d'organisation et de durée du travail.
S'il est parfois difficile de justifier un amendement de suppression, celui-ci est particulièrement pertinent parce que l'article 17 est marqué par quatre fautes graves, qui sont des erreurs d'analyse de la situation économique de notre pays.
La première de ces fautes est de considérer qu'on peut ouvrir les conventions de forfait à l'ensemble des salariés, comme s'ils étaient tous autonomes et maîtres de leur emploi du temps et de leur cadre de travail. Il est clair que ce n'est pas la réalité, notamment dans les petites entreprises ou dans les entreprises où les postes ne sont pas définis de manière très formelle.
La deuxième faute est d'instaurer l'accord d'entreprise en tant que cadre de ces conventions, alors que 80 % des entreprises sont dépourvues de représentation syndicale. Quelle est la marge de négociation prévue dans l'article 17 ?
La troisième est de supprimer le plafond de 218 jours travaillés, qui pourra désormais atteindre 280, voire 286 jours de travail par an !
La quatrième faute, capitale à mes yeux, est d'instituer le gré à gré par la mise en oeuvre de conventions individuelles. Il est cocasse que vous nous fassiez cette proposition au moment même où vous avez tout fait pour que soit acceptée la nouvelle directive européenne, celle-ci étant le « grand frère » du dispositif que vous nous soumettez, car la dérogation au gré à gré n'est ni plus ni moins que l'opt out proposé et que vous avez permis de valider.
Vous comprendrez que, pour toutes ces raisons, nous demandions, au travers de notre amendement, la suppression de l'article 17. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La commission a repoussé ces amendements.
Je n'entrerai pas dans le détail de vos interventions, car la discussion des amendements nous permettra d'y revenir. Mais, concernant la plupart des points que vous avez soulevés, l'article 17 reprend le droit existant, comme les conventions de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois, la subordination de la mise en oeuvre des conventions de forfait annuel à la conclusion d'un accord collectif, le respect des règles de droit commun relatives aux repos et aux maxima.
Il apporte, pour l'essentiel, trois innovations. La première consiste à consacrer des dispositions qui, aujourd'hui, figurent dans la jurisprudence en ce qui concerne les forfaits hebdomadaires et mensuels. La commission a tenu à préciser ce régime par voie d'amendement, mais nous y reviendrons. Puis, l'article 17 précise que les conventions en heures sur l'année peuvent être conclues par tout type de salariés autonomes.
Là aussi, la commission a souhaité préciser cette notion d'autonomie par un amendement.
Enfin, cet article pérennise un dispositif déjà existant depuis la loi du 8 février 2008 sur le pouvoir d'achat, en permettant à un salarié de travailler au forfait annuel jours au-delà de 218 jours. Là encore, la commission a veillé à apporter des garanties en prévoyant un seuil maximal en l'absence d'accord collectif. La commission des affaires économiques est dans la même logique, bien qu'étant parvenue à des conclusions différentes.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous demande de repousser, comme l'a fait la commission, ces amendements de suppression.
Même avis que celui de la commission.
Prochaine séance, lundi 7 juillet, à quinze heures :
Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
La séance est levée.
(La séance est levée, le vendredi 4 juillet 2008, à zéro heure vingt.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma